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Plan d’Epargne en Actions : spoliation organisée

Les Plans d’Epargne en Actions (PEA) n’échappent pas à la « pause fiscale » : leurs titulaires se voient frappés d’un prélèvement de 15,5 % avec effet rétroactif ! Il s’agit d’une véritable spoliation que l’IREF condamne fermement.

Lançés en septembre 1992, les P.E.A. (Plan d’Epargne en Actions) avaient pour finalité d’inciter les épargnants à investir à long terme en actions ou fonds communs agréés français et / ou communautaires.

En contrepartie de certaines contraintes dans le temps (- ou + de 8 ans) et l’interdiction de détenir des obligations ou fonds de trésorerie, l’investisseur long terme bénéficiait d’une fiscalité avantageuse (non-imposition de l’enrichissement et récupération de l’avoir fiscal sur les revenus encaissés), contrepartie d’une longue immobilisation dans le temps et d’un degré d’exposition au risque réel des actions.
Dans la rédaction d’un contrat, les signataires s’engagent à respecter les clauses du dit contrat.

Et quelle a été l’attitude de l’Etat français dans le respect des dites clauses ?

• à partir de 1996, instauration de prélèvements sociaux sur les retraits : taux = 0,5% sur les plus-values réalisées.
• à partir de 1997, contribution portée à 3,9%,
• à partir de 1998, contribution portée à 10%,
• à partir de 2004, contribution portée à 10,3% et suppression du remboursement de l’avoir fiscal,
• à partir de 2005, contribution portée à 11%,
• à partir de 2009, contribution portée à 12,1%,
• à partir de 2011, contribution portée à 12,3%, puis 13,5%,
• à partir de 2012, contribution portée à 15,5%,
• 2013 : instauration de prélèvements sociaux au taux unique 15,5% avec effet rétroactif jusqu’à 21 ans.

Inutile de préciser qui est le spoliateur et qui est le spolié !!!

Ainsi sans la moindre retenue, l’Etat ignore l’érosion monétaire subie pendant une génération, n’envisage même pas un taux médian de 8 à 10% sur la période et « innove » en matière de rétroactivité de 21 ans, …. du jamais vu !!!
Bien courageux sera celui qui s’aventurera dans l’ouverture d’un futur P.E.A. PME.

P.S. : un PEA entrant dans un patrimoine soumis à l’ISF, son détenteur paie, chaque année, cet impôt sur la valeur de son PEA en fin d’exercice ; il paie donc un impôt sur une contribution (15,5% d’un enrichissement aléatoire) qui reviendra à l’Etat au dénouement du contrat.

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Messages (10)

Dégueulasse !!!

le 11 octobre 2013, 20:49 par littlevinie

C'est le seul mot qui me vient à l'esprit !
Ce gouvernement est le pire que l'on n'ai jamais eu et pourtant on n'a jamais vraiment été gâtés, c'est dire !!!
Ça donne envie soit de quitter ce pays devenu inamical pour les gens qui travaillent, ou de s'engager en politique pour balayer tous ces dinosaures qui ne font que s'empiffrer au lieu de prendre les VRAIES mesures dont la France a besoin !

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PEA

le 12 octobre 2013, 08:43 par CLERGEOT

Bonjour,
Nos "chers politiques" n'en sont plus à un reniement près ! J'ai ouvert un PEA en 1993 avec des EUROTUNNEL....voyez le profit ! Il est toujours actif mais comme je commence à prendre de l'âge, j'envisageai de le réaliser avec ses + ou - values, je crois que je vais attendre encore un peu que nos "chers politiques" décident que tout doit revenir à l'état ! (humour).Montesquieu avait raison : Ce pays soigne mieux ses étrangers que ses ressortissants....

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Les 40 voleurs

le 12 octobre 2013, 09:15 par Winch

Un seul mot pour les qualifier : Socialistes pourris, continuez à vous engraisser en vilant les français.
Quant aux autres, vous ne valez pas mieux, qui vous battez pour un butin à venir.
Classe politique pourrie jusqu'à la moelle.

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PEA

le 12 octobre 2013, 11:45 par le plumé

Un gouvernement voyou

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pourris

le 13 octobre 2013, 10:03 par olive

ces socialistes pire que tous les autres des voleurs de grande envergure

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Aux urnes citoyens !

le 13 octobre 2013, 15:48 par ocnir

Bien que cela ait un côté presque dérisoire au vu de la forfaiture, il nous reste les urnes pour faire savoir que nous méprisons les gens qui nous gouvernent.

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Et alors ?

le 14 octobre 2013, 00:36 par Robín del bosque

C'est tout à fait normal, je trouvais que mon PEA n'était pas assez taxé et ça rétablit une injustice.

Quant à mon ISF soyons sérieux, le taux que je paye est tout simplement ridicule. Et si je le paye ce n'est pas pour rien !

D'ailleurs en parlant de sérieux, je n'ai pas vu le lien pour vérifier de moi même vos dires.

Bisous à vous.

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Que faire ??

le 14 octobre 2013, 22:48 par Eddy K

Est-ce déjà trop tard pour clore le PEA et éviter ce racket légal ?

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Spoliation.

le 15 octobre 2013, 09:50 par Pigeon plumé

J'approuve totalement votre réaction et je suis d'ailleurs étonné que cette mesure rétroactive parfaitement scandaleuse ne suscite pas davantage de protestations.
Compte tenu de la suppression de l'avoir fiscal, de la taxation à 15,5% et du fait que le PEA ne bénéficie pas de la décote de 40% pour le calcul du revenu imposable, l'avantage du PEA par rapport à la détention des actions dans un compte normal devient presque marginal.
Bien évidemment je ne souscrirai ni à l'augmentation du plafond du PEA actuel ni au futur PEA-PME.
J'espère au moins que cette réforme fiscale sera portée devant le Conseil constitutionnel et, sans trop y croire, qu'elle sera censurée.
Cordialement.

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Scandaleux !

le 19 octobre 2013, 10:34 par BAYLE

Je croyais que la rétroactivité d'une loi était interdite par la constitution ! Cette mesure devant faire l'objet d'une loi, il conviendrait que l'opposition dépose un recours devant le Conseil Constitutionnel !
Nous sommes dans une dictature qui ne veut pas dire son nom ! ASSEZ

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