Pressé en ce sens par l’Association des départements de France (ADF), le Gouvernement envisagerait de donner la possibilité aux départements d’augmenter le taux de la part des droits de mutation…
Pressé en ce sens par l’Association des départements de France (ADF), le Gouvernement envisagerait de donner la possibilité aux départements d’augmenter le taux de la part des droits de mutation…