C’est du moins l’opinion des sénateurs écologistes qui ont déposé une proposition de résolution tendant à « la création d’une commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité ». Cette commission d’enquête serait chargée, notamment :
- d’analyser l’impact des réformes fiscales récentes sur l’autonomie des collectivités territoriales et la pérennité de leurs ressources ;
- d’évaluer les mécanismes de compensation mis en place par l’État, leur efficacité et leur durabilité ;
- d’examiner la cohérence entre les nouvelles compétences confiées aux collectivités territoriales et les moyens financiers alloués pour les assumer ;
- de formuler des recommandations pour garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, notamment en évaluant la pertinence de la création ou la restauration de ressources fiscales pérennes.
Dans l’exposé des motifs, les sénateurs écologistes affirment que le principe constitutionnel d’autonomie des collectivités locales (article 72) est aujourd’hui « gravement mis en péril » puisqu’elles sont « progressivement privées de leurs ressources, en particulier fiscales, les rendant de plus en plus dépendantes des décisions budgétaires nationales, fragilisant par là même leur autonomie financière et compromettant leur capacité à remplir leurs missions ». Ils critiquent la suppression de la taxe d’habitation et celle annoncée de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles s’ajoutent des « charges croissantes qui alourdissent les budgets locaux ».
L’IREF ne conteste pas ce constat, bien au contraire. Malheureusement, les sénateurs écologistes qui ont signé cette proposition de résolution sont tous… écolos. Par conséquent, ils ne pensent qu’à faire des collectivités « des piliers de la transition écologique ».
Si nous pensons que la décentralisation doit être améliorée et l’autonomie financière des collectivités retrouvée, nous ne croyons pas que cela doit se faire au profit de l’extension des compétences et des dépenses des mêmes collectivités. Au contraire, il nous semble que chaque type de collectivité doit avoir des compétences propres (qui ne s’enchevêtrent pas) mais aussi limitées. De telle sorte que la ville de Paris, pour prendre un exemple au hasard, ne puisse pas octroyer 7 000 € à la communauté rurale d’Ambohimanga à Madagascar pour former des professeurs chargés d’enseigner le karaté solidaire !
Plutôt que d’approuver telle quelle la proposition de résolution de leurs collègues écologistes, les sénateurs devraient s’attaquer à redéfinir le périmètre de l’action des collectivités locales tout comme celui de l’État, guidés par le principe de subsidiarité.
