Mardi 28 novembre, la proposition de loi d’origine transpartisane visant « à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » a été adoptée par la commission des Affaires économiques de la Chambre Basse.
Même si le parcours s’annonce long pour le texte, les partisans de la régulation de la location des meublés touristiques gagnent du terrain : son examen avait été reporté au printemps, puis le Gouvernement avait diligenté un groupe de travail pour faire des propositions allant dans le même sens, et enfin lors de l’examen du projet de loi de finances au mois d’octobre, qui, à l’heure actuelle, n’est pas définitivement adopté, l’abaissement de l’abattement sur les revenus tirés des locations meublées touristiques en zone tendue (de 71 à 50%) avait été voté.
La proposition de loi, co-rapportée par Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS), va plus loin. D’abord, à l’image des locations classiques, elle oblige les loueurs de meublés touristiques à réaliser un coûteux diagnostic de performance énergétique (DPE), ensuite, elle modifie leur régime fiscal pour descendre le fameux abattement à 30 % en zone tendue et à 50% en zone non tendue et enfin, elle donne plus de pouvoir aux élus des communes de moins de 200 000 habitants pour s’opposer au changement d’usage (commercial ou d’habitation) d’un bien immobilier.
L’offensive a donc été méthodiquement préparée et il est à craindre qu’elle ait reçu l’aval du Gouvernement qui, dans un premier temps, avait pu paraitre hésitant. Alors que la crise de l’immobilier bat toujours son plein, le législateur préfère continuer à alimenter l’engorgement de normes sans s’attaquer aux racines du désintérêt à investir dans l’immobilier, lié notamment à sa fiscalité excessive.
5 commentaires
La technocratie s’abat en permanence sur l’activité économique donc sociale. Les politiques ne sont pas par ailleurs fort engagés en ces matières. Pour modifier la situation immobilière il faut supprimer le tourisme et multiplier les ZAN et toutes les règles en matière d’urbanisme.
Privilégions donc les trafics de drogue , l’évolution des transgenres et bien sur l’immigration.
Et voilà ! Tous les jours un machin pondu par nos énarques, et évidemment de nouvelles taxes à venir !
La dictature fiscales et ses hiéroglyphes administratifs !
Vous oubliez l’augmentation – qui peut atteindre 60% – de la partie « Commune » dans le calcul de la taxe d’habitation des résidences secondaires pour les zones tendues, ce dès 2024. De nombreux maires ne s’en sont pas privés. J’habite dans une commune où le nombre de résidences secondaires totalise 12% du nombre total de résidences (principales + secondaires). La municipalité a voté pour la surtaxation maximale de 60% tirant avantage de l’inscription récente par le législateur de la commune dans une zone tendue. Un prétexte fallacieux pour augmenter les impôts locaux, quand on sait qu’à Chamonix, le nombre de résidences secondaires atteint 85% du total des résidences.
Et ce n’est pas terminé, car les représentants des Intercommunalités font pression sur le législateur pour pouvoir bénéficier – au même titre que les communes – de cette possibilité de surtaxation. Avec de tels pourcentages, on n’est plus en Europe, mais en Amérique Latine.
Avez vous signé la pétition contre la surtaxe de la THRS?
Protégez les propriétaires contre les loyers impayés et les squatteurs . Voilà la solution . Point .