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Gérald Darmanin a raison de vouloir créer l’infraction d’ « homicide routier »

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À la suite du grave accident de la route causé par l’humoriste Pierre Palmade, qui conduisait sous l’emprise de la cocaïne – dont la consommation est déjà en tant que telle, rappelons-le, interdite en France – le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a suggéré dans le JDD du 19 février 2023 de créer un chef d’ « homicide routier » pour les accidents mortels dus à la consommation de drogue et/ou d’alcool. Une mesure qu’exigent en fait depuis longtemps les associations de défense des victimes de la route.

Pourquoi prévoir cette nouvelle infraction ? À l’heure actuelle, quiconque provoque un accident mortel sur la route est poursuivi pour homicide involontaire et s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans et 100 000 euros d’amende (10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque deux circonstances aggravantes sont retenues : ainsi la consommation d’alcool ajoutée à celle de stupéfiants, ou bien encore la conduite sans permis en plus de la consommation de stupéfiants). Mais même dans ce dernier cas, l’infraction commise relève toujours du délit. Comme l’a dit Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier, sur CNEWS, l’homicide routier « prendra peut-être tout son sens, uniquement si l’on change de catégorie d’infractions, c’est-à-dire si l’on passe du délit à la sphère criminelle et que l’on réserve aux Cours d’assises le fait de juger les homicides involontaires avec deux circonstances aggravantes ». En effet, causer la mort de quelqu’un alors qu’on conduit en état d’ivresse et/ou sous l’influence de de drogues devrait certainement être considéré comme un crime, non comme un délit. Car même s’il n’y a pas eu intention de causer la mort d’autrui, prendre le volant alors qu’on a consommé de la drogue ou de l’alcool est quant à lui un acte délibéré et parfaitement irresponsable.

Peut-être faudrait-il d’ailleurs s’inspirer de ce qu’ont fait dernièrement plusieurs pays dans le monde et étendre considérablement les peines de prison encourues pour lutter efficacement contre l’irresponsabilité criminelle sur la route. Dans l’État de Floride, un homicide commis au volant de son véhicule après avoir consommé des stupéfiants ou de l’alcool – DUI manslaughter en anglais – est passible de 15 ans de réclusion – 10 ans en Californie. D’autres pays sont allés plus loin : jusqu’à ces dernières années, la loi prévoyait au Royaume-Uni pour ce cas de figure jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. Depuis lors, les juges ont la possibilité de prononcer une peine de réclusion à perpétuité. Ce qui est également le cas au Canada. Il est en tout cas urgent de trouver de nouvelles réponses pénales appropriées à des infractions de cette nature afin de sanctionner comme il se doit l’irresponsabilité au volant.

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11 commentaires

jean-paul lutun 21 février 2023 - 5:23

Bonjour,

Une fois encore permettez-moi de souligner la pertinence de cet article.

Dans la continuité de l’actualité quotidienne il est très URGENT que les SEULS pouvoirs EXECUTIFS et LEGISLATIFS reprennent entièrement possession de leur pouvoirs confiés par le Peuple de NOTRE REPUBLIQUE

En entête des jugements en Cassation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PROPOSITION DE LOI

visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur,

https://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4386.asp

Ce principe est d’une importance particulière dans la mesure où les juges ne sont pas autorisés à créer le droit – cette prérogative revient au pouvoir législatif ou au pouvoir réglementaire. Les juges ne sont donc pas autorisés, sous couvert d’interprétation, à faire dire ce que les pouvoirs législatif ou réglementaire n’ont pas prévu.
Ainsi lorsque la loi est claire, les juges se doivent de l’appliquer au cas d’espèce qu’ils ont à trancher. Cette règle implique notamment que le raisonnement dit « par analogie » est prohibé en ce que

les juges ne sont pas habilités à étendre les dispositions législatives à des cas qu’elles n’ont pas expressément visés, prévus
Le principe démocratique veut qu’il n’y ait pas de pouvoir sans responsabilité : à mesure que s’accroît l’importance sociale et politique du pouvoir judiciaire, grandit également la nécessité pour les magistrats de répondre de leurs comportements professionnels. Le système français, s’il permet d’engager de diverses manières la responsabilité personnelle des magistrats, privilégie la mise en œuvre de la responsabilité de l’État en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L’APPEL DU PARQUET POUR SON PLACEMENT EN DÉTENTION EXAMINÉ VENDREDI

Le recours du parquet de Melun concernant l’assignation à résidence sous surveillance électronique de l’humoriste Pierre Palmade, sera examiné vendredi 24 février à partir 9h, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, selon une information obtenue par CNEWS.

Pierre Palmade saura en fin de semaine s’il passera par la case prison. Le recours du parquet de Melun, qui réclame son placement en détention provisoire, sera examiné vendredi par les magistrats de la cour d’appel de Paris, a appris CNEWS.

Suite à la décision prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) le vendredi 17 février, Pierre Palmade est actuellement assigné à résidence sous surveillance électronique à l’hôpital Paul-Brousse de Villejuif dans un service d’addictologie.

jp lutun

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Laurent46 21 février 2023 - 5:43

Comme toujours, incapables de gérer un problème d’autant que celui de la drogue est connu de longue date irresponsables et nul sauf pour prendre des mesures extrêmes quand il est trop tard et des mesures qui emmerdent toute la population et qui nous entraîne une fois de plus vers une dictature sans limite. Mais cela ne dérange personne ou est-ce que la société est devenus stupide à ce point pour se laisser entraîner vers des régimes immondes ou peut-être faut-il cela pour remettre un peu d’ordre dans cette Ripoublique ?
De tels propos par des gens qui nous gouvernent alors que les Lois qui permettent de punir ce risque existent déjà et comme toujours ne sont pas appliqués car les premiers qui utilisent ces produits illicites sont dans la gouvernance et dans les élites du Pays. Alors ce ne seront une fois de plus que des paroles en l’air ou de nouvelles règles pour limiter la liberté de la population à cause d’un mauvais artiste d’un soit disant humoriste qui n’a jamais fait rire que les idiots de la haute société Parisienne et qu’il faut sortir du pétrin.

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Astérix 21 février 2023 - 10:29

Tout ce qui intéresse le pouvoir c’est de mettre en place une dictature !? mais le français est con.. tant !
Toutes les lois existent déjà, pourquoi sans cesse légiférer à nouveau pour rien !?

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Astérix 21 février 2023 - 10:30

Tout ce qui intéresse le pouvoir c’est de mettre en place une dictature !? mais le français est con.. tant !
Toutes les lois existent déjà, pourquoi sans cesse légiférer à nouveau pour rien !? Bien à vous.

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pierre-georges thomas 21 février 2023 - 6:12

Et un eloi, une! une de plus qui s’ajoutera aux lois précédentes qui elles s’ajoutaient à des lois encore plus anciennes etc. Que les politiques cessent de faire des lois sous le coup de l’émotion d’autant que sauf erreur le rôle du ministre de l’intérieur est la répression et la prévention des délits la oi c’est le garde des sceaux ou le parlementr. que chacun fasse déja son boulot et ne batte pas les estrades dans le but de 2027
Ceci étant il serait curieux que’ay final un violeur prenne moins qu’un chauffard! car quoique l’on pense l’un est malgré tout un criminel non volontaire l’autre l’est!
Pour les delits routiers l’alcool et la drogue ne modifient pas le discernelment mauis pour madame Halimi si! allez comprendre!
Dans l’affaire actuelle
– l’un est clandestin prostitue si on avait appliqué les lois comme chez lui, il aurait déja été foutu à la porte!
– le second serait un vendeur de drogue bien connu des services de police qui venait d’être condamné mais sans écrou immédiat pour la… tieme fois.. là aussi si on avait applique la loi ..
le 3emme l’humoriste avait semble t’il déja été condamné, puis assez récemmet avait été entendu libre pour des faits en fait de consommation de stups fournis par le second individu! Il me semble que rien n’aurait interdit que le procureur de la république s’empare du dossier et rien n’interdisait une mesure de retrait du permis de conduire suite à une visite médicale prescrite par la justice!
bref les outils existent! que l’on durcisse les lois pourquoi pas d’autant que de toutes façons on ne les appliquera pas avec rigueur!
Quant aux contrôles routiers en 34 ans de conduite en France et de l’ordre de 1 300 000 kms j’ai été contrôle 4 fois avec 2 fois alcootest par les forces de police et gendarmerie et 2 fois par la douane « volante » en fait au total je l’ai plus été à l’étranger même abstraction faite des contrôle de police racket en Afrique…
Par ailleurs que la prison ferme y compris pour quelques mois soit réelle
Il y a quelques années un ami de ma fille conduisait sans permis (il ne l’avait jamais eu) à sa 3emme comparution! il a encore obtenu du sursis essayez cela aux USA§ Paris Hilton toute fille de milliardaire qu’elle était a dormi quelques semaines en prison revêtue de la seyante tenu orange pour des faits de conduite en état d’ébriété!

Le problème n’est pas la loi c’est le laxisme généralise dans ce pays, le j’men foutisme de nos dirigeants car la conduite sous l’emporise de stupéfiants ce serait 13% des contrôles mais « seulement » 3% pour l’alcool! on le savait! qu’avait fait ou dit Darmanin avant cet accident qui si il fut arrivé avec « tartempion » comme conducteur comme c’est majoritairement le cas n’aurait rien déclenché de la part de notre ministre (il y aurait 600 morts par an du fait de la conduite sous emprise de la drogue (20% des morts sur la route!)et sans doute n’y aurait il pas eu pas une enquête pour usage et trafic de stups!

bref de tristes clowns de politiciens

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Daniel 1945 21 février 2023 - 8:47

Changer la loi ne sert à rien, ce sont les juges qu’il faut rendre responsables de leurs décisions.

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T55 40 21 février 2023 - 9:59

Un crime, si crime, se commet la plupart du temps avec une arme. En l’occurrence quelle est l’arme? La drogue, l’alcool … ou le véhicule? Si c’est le véhicule, est ce normal de laisser ces armes en vente  »libre »? N’est ce pas ainsi une incitation à la débauche qu’autorise l’Etat? Faut-il augmenter bien plus le coût d’entretien de cette  »arme » (assurance, taxes, carburant, contrôle technique …) quitte à ne laisser la disposition de cette  »arme » qu’à ceux qui peuvent assumer ces coûts? Juste pour dire qu’on peut gamberger à l’infini sur le sujet de la route. Ce qu’a fait Palmade est inexcusable, OK. Mais une société sans risque serait une société mortifère. Affronter des risques est le quotidien des hommes depuis la nuit des temps et tous les idéologues qui nous promettent le contraire sont, eux, des irresponsables en s’acharnant à nous persuader que TOUS les risques peuvent être écartés. Qu’on ne les croit pas les rend fous. Prenons garde aux totalitarismes qui sourdent dans les bas fonds de notre société.

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Nicolas Lecaussin 21 février 2023 - 12:51

la voiture n’est pas en cause ! C’est le drogué qui l’a précipité sur une autre voiture. C’est comme si vous mettiez en cause les avions lors des attentats de 2001 ! Et on peut aussi tuer avec les mains nues, sans arme…
NL

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Obeguyx 21 février 2023 - 3:02

Ma grand mère disait : « il n’y a pas à tortiller du cul pour chier droit ». La drogue sous tous ses aspects est interdite en France. CQFD que toute personne en infraction est hors la loi. Donc l’annulation du permis de conduire doit être instantané sans plus de procédure pour tout contrevenant même pour un simple joint de cannabis, lorsque, bien sûr, le délit est établi. En ce qui concerne l’alcool, le problème est différent puisque l’alcool est en vente libre. La simplicité voudrait que soit imposer le taux zéro pour le conducteur (comme aux USA). Les effets seraient immédiats et le problème réglé. Il faudrait aussi ajouter une peine à tout magistrat qui n’appliquerait pas le texte à la lettre. Ainsi finit les excès de zèle de ces fonctionnaires qui se croient pourvu d’un droit divin.
Pour finir je suis d’accord avec le commentaire de Nicolas.

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Martinage 21 février 2023 - 3:58

Entre 1 et 2 millions de personnes qui conduisent sans permis . On peut en rajouter un peu au point où on en est . Micron et ses copains aboient et la caravane passe

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Astérix 22 février 2023 - 11:43

C’est tout à fait cela MARTINAGE !

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