Logement : le gouvernement s’obstine à soutenir les HLM

Le nouveau plan logement établi par le gouvernement prévoit de nouveaux privilèges pour le logement social : réduction des taux de TVA et croissance des financements publics. Les avantages fiscaux pour le secteur public sont trois fois supérieurs à ceux qui concernent le secteur privé ! Un rapport de l’IREF (2010) avait pourtant démontré le coût et l’injustice du logement dit « social ».

Comme pour le chômage, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence. Mais comme pour le chômage, nos décideurs se trompent de remède. Le nouveau plan logement (depuis 1945, nous en sommes à plusieurs dizaines de plans) prévoit principalement des mesures de soutien au logement social : baisse de la TVA sur le logement social, bonification des prêts aux bailleurs sociaux (assumée par la Caisse des dépôts qui vient d’annoncer des résultats négatifs !), mobilisation massive des fonds d’Action logement grâce à un prêt de la…Caisse des Dépôts, reformatage du crédit d’impôt développement durable, etc… Même s’il y a un petit effort pour faire souffler un peu le secteur en instaurant un moratoire de 2 ans sur l’instauration de nouvelles normes, les 20 mesures du dispositif annoncé reposent principalement sur l’injection d’argent public dans un secteur qui est déjà largement subventionné comme l’a montré l’IREF dans son Rapport intitulé La vérité sur le logement social rédigé par Jacques Garello et Nicolas Lecaussin.

Parmi les mesures annoncées, le gouvernement a décidé de faire économiser 400 millions d’euros aux seuls HLM à travers une baisse de la TVA. Pourtant, c’est le logement social qui vient de bénéficier de nouvelles ressources grâce au relèvement du plafond de sa cagnotte, le Livret A. Alors que le logement privé est complètement oublié, le logement social, va profiter d’avantages supplémentaires. La TVA en constitue un bon exemple. Elle est réservée au parc privé neuf car le logement social et l’hébergement d’urgence bénéficient déjà du taux réduit. De même, il existe des différences entre la TVA pratiquée pour l’ancien et pour le neuf. Pratiquement tous les ans plusieurs dispositions législatives sont là pour étendre le champ d’application du taux réduit à de nouvelles catégories de logements, mais jamais aux logements offerts par le secteur privé. … Dans le tableau joint on peut découvrir quelques avantages dont bénéficient les producteurs de logements sociaux publics. Sur presque 2 Milliards d’euros d’avantages fiscaux, la TVA représente environ 860 millions d’euros.

Tableau 1. Avantages conférés aux producteurs de logements locatifs sociaux publics

Source : Rapport de la commission des comptes du logement (édition 2010)

De même, on peut voir dans le deuxième tableau l’importance des réductions de taux de TVA, et le fait que le parc public en bénéficie par priorité. Il n’y a donc que très peu de renseignements à retirer de ces chiffres, sinon qu’une fois de plus les pouvoirs publics donnent priorité au parc public, la réduction des taux de TVA diminuant encore le coût pour les locataires du logement social. On est ainsi dans la même logique que celle des aides aux producteurs. On a affaire à trois fois plus d’avantages fiscaux pour le locatif social public.

Tableau 2. Avantages fiscaux parc public et parc privé

Source : Rapport de la commission des comptes du logement (édition 2010)

Incontestablement, la concurrence entre secteurs public et privé est faussée. C’est d’ailleurs une situation qui va être portée devant la Cour Européenne de Justice, à l’initiative de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI), qui s’appuie largement sur le rapport de l’IREF publié en 2010.

Il y a environ 30 ans, Margaret Thatcher, Premier ministre de la Grande-Bretagne avait, elle aussi, déclaré l’état d’urgence dans le secteur du logement. Sa réforme a été radicale : elle a décidé la privatisation des HLM. Au-delà des effets psychologiques pour les locataires qui sont devenus du jour au lendemain propriétaires, cette mesure a renfloué les Caisses de l’Etat. En France, la vente des HLM rapporterait environ 400 Milliards d’euros à l’Etat. Il en aurait bien besoin…