Les méfaits du fisc-assurance

Pour organiser une protection sociale, il y a deux procédés : celui du fisc et celui de l’assurance. La couverture fiscale dissocie le paiement et le risque : ceux qui payent les impôts ne sont pas toujours ceux qui bénéficient de la couverture et reçoivent les prestations. Au contraire l’assurance établit un lien entre argent payé et argent reçu par l’assuré. La tendance est aujourd’hui de substituer le fisc à l’assurance. Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, dénonce cette erreur.

L’impôt tend de plus en plus à se substituer aux assurances. Pour faire face au financement des retraites l’idée d’une augmentation des impôts à la charge des contribuables les plus aisés est très à la mode, et le Président de la République lui-même l’a évoquée. François Bayrou veut taxer les revenus financiers. Et même le très libéral président des sénateurs UMP, Gérard Longuet, propose à cet effet une hausse de la CSG. Au niveau européen, une taxe sur les activités bancaires devrait permettre de constituer un fonds pour prévenir un nouveau krach financier.

Mais la solution pourrait être ailleurs, dans le retour à l’assurance et à la responsabilité de chacun.

La confusion de l’impôt et de l’assurance

Les assurances sociales ne sont plus des assurances depuis longtemps. Elles sont des impôts payés sous forme de cotisations ou contributions sociales, sans relation, sinon lointaine, avec le coût des prestations offertes. La CSG en est le meilleur exemple, mais c’est le cas aussi des cotisations salariales et patronales calculées en fonction du salaire et presque toutes déplafonnées. Elles ne sont plus des assurances en ce sens que leur prix est pour l’essentiel déconnecté du service rendu.

La retraite pourrait à la limite passer pour la dernière prestation où le montant de la rente servie est établie pour une grande partie en fonction de la durée de cotisation et du salaire servi au cours des vingt cinq meilleures années, c’est à dire en fonction du montant des cotisations versées. Mais ce ne serait vrai que pour le secteur privé, puisque dans le secteur public c’est le salaire des six derniers mois qui sert de base au calcul. De toutes façons, les projets de réforme en cours tendent tous à s’écarter, plus ou moins, de ce principe ; pour combler un déficit qui s’annonce abyssal on veut en appeler à l’Etat, donc en fait à l’impôt. Si on suivait cette voie, les retraites de demain, véritable gouffre sans fond, passeraient à la charge de ceux qui payent des impôts, au profit notamment de ceux qui n’en payent pas – ce qui est inéluctable dans un système fiscal d’une telle progressivité que plus de la moitié des contribuables ne payent pas d’impôt sur le revenu.

A la SNCF, les agents, dont il faut en sus supporter les grèves infondées, cotisent à hauteur de 7,85% de leur traitement de base alors que les salariés du privé contribuent pour 10,55% de leur rémunération brute à leur retraite. Encore ces chiffres ne concernent-ils que la part dite « salariale », à laquelle il faudrait ajouter la part dite « patronale » qui, comme la précédente, est retenue sur le salaire complet. Entre 2003 et 2010, tandis que le nombre de retraités de la fonction publique a augmenté de 23,8% (+ 557 000 personnes), les dépenses retraite y afférentes ont progressé, dans le même temps, de 52,1% (+ 19,4 milliards d’euros). Plus du double ! Mais peu importe puisque ce ne sont pas les actifs qui payent ce surcoût, mais les contribuables ou du moins certains contribuables.

Les syndicats autant que la plupart des politiques de tous bords considèrent que la solidarité exige cette prise en charge par la collectivité des retraites de tous. Selon la doxa, il n’est pas question de revenir sur les avantages obtenus de longue lutte, la retraite à 60 ans, la durée de cotisation actuelle : les riches paieront, ils peuvent payer est le refrain lancinant d’une démagogie débridée. La retraite n’est plus une assurance, c’est un droit acquis. De même et autrement l’assurance maladie-maternité est prise en charge par l’employeur au titre des cotisations salariales et patronales, de manière apparemment indolore pour le salarié qui ne sait pas qu’il en coûte globalement, pour toutes ces cotisations que le langage commun continue a tort de désigner sous le terme « d’assurance », de l’ordre de 70% de son salaire net.

Assurance = responsabilité

A ce jour on a pratiqué des replâtrages périodiques des taux et des durées de cotisation ou des montants des prestations. C’est pourtant en renouant avec le principe de l’assurance et de la responsabilité qui lui est attachée que les déficits des retraites et de la Sécu pourraient être jugulés.

Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un risque. La prestation, généralement financière, est livrée en échange de la perception d’une cotisation ou prime dont le montant est déterminé en fonction de l’évaluation du risque mesuré par la compagnie d’assurance.

En revenant au principe de l’assurance, chaque assuré serait responsabilisé, chacun pourrait négocier sa retraite ou plus généralement ses assurances sociales, chacun pourrait choisir entre le présent et l’avenir, chacun pourrait décider librement de lui même, de son devenir.

A ce principe simple, on oppose souvent les dangers des contrats d’assurance. On évoque les déconvenues des retraités anglais qui, pour avoir tout misé sur des fonds de pension aventureux, auraient perdu la moitié de leur pension lors de la crise financière de ces deux dernières années Mais on oublie de dire d’abord que les dits fonds de pension, au cours des années précédentes riches en plus-values boursières, avaient souvent gagné, au profit de leurs pensionnaires, plus du double de leur avoirs, et que beaucoup d’autres fonds de pension, -la grande majorité d’entre eux, ceux dont on ne parle pas comme on ne parle jamais des trains qui arrivent à l’heure-, ont eu une gestion saine durant cette période. Et de dire ensuite que des pertes encore plus lourdes sont subies par tous les retraités français, et pas seulement quelques uns d’entre eux cette fois, à qui l’on a imposé un système de répartition monopolistique et socialisé : indépendamment de toute crise financière, ils touchent des retraites environ trois fois moins importantes que s’ils épargnaient eux-mêmes les cotisations qu’ils versent actuellement au tonneau des Danaïdes de la Sécurité Sociale (cf Jacques Garello et Georges Lane, Futur des retraites et retraites du futur, IREF 2008-2009).

Prenons un premier exemple sur la nécessité de substituer l’assurance à la fiscalité. On peut saluer la volonté de moraliser la retraite des ministres en leur interdisant désormais de continuer de cotiser au régime parlementaire qui leur permet d’acquérir des pensions de retraites de type SNCF, totalement disproportionnées avec les cotisations versées. Mais la solution est ailleurs, dans la transformation du système de retraite des parlementaires, dont 57% des ressources viennent des contribuables et non des cotisations des parlementaires, en un système d’assurance normal. Et la règle de l’assurance, si elle était étendue à tous, imposerait d’elle-même à tous les régimes de retraite une gestion financière équilibrée du moment que l’impôt ne viendrait plus à leur secours.

Il en est de même pour les cotisations d’assurance maladie maternité, les salariés seraient sans doute plus attentifs à leurs dépenses s’ils supportaient eux-mêmes leur cotisations, comme le réclame avec raison l’entrepreneur Axel Arnoux qui a institué dans son entreprise le « salaire complet » faisant apparaître sur les fiches de paye le coût total pour les salariés des multiples cotisations payées pour eux par l’employeur. Ils le seraient plus encore si leur prime d’assurance était, du moins pour partie et même pour une petite partie, fonction de leur consommation médicale. Déjà les leaders syndicaux laissent entendre leurs cris d’orfraie et s’indignent d’une proposition aussi scandaleuse : ne veut-on pas attenter à la santé des salariés et la soumettre au diktat de l’argent. En fait, cette santé est soumise aujourd’hui au diktat totalement arbitraire de commissions anonymes qui n’hésitent pas non plus à prononcer des déremboursements par charrettes entières et qui n’ont plus aucun moyen de contrôler la gabegie d’institutions hospitalières incapables de connaître le coût et le prix exacts de leurs soins, faute d’être soumises au marché et à la concurrence.

Assurance = rentabilité

A ces considérations fondées sur l’équité on devrait ajouter un appendice financier non négligeable. Car fiscaliser la protection sociale représente un énorme gaspillage, qui frise l’inconscience. En effet, les recettes procurées par les prélèvements obligatoires sont immédiatement utilisées pour servir les prestations sociales courantes. L’argent reçu par le fisc ou l’URSSAF sort tout de suite après être entré, parfois même il sort avant.

Par contraste, la technique assurancielle consiste à placer les fonds reçus, et ils vont être valorisés sur une longue période. De la sorte, avec de moindres primes que les actuelles cotisations de Sécurité Sociale, les assurés perçoivent des prestations bien plus élevées : retraites et remboursements des dépenses de santé sont plus avantageux.

Parallèlement l’argent placé par les assureurs et fonds de pension met une masse d’épargne considérable à la disposition de l’investissement productif, et crée croissance, emplois et pouvoir d’achat nouveau.

De la sorte l’assurance n’engage pas seulement la responsabilité personnelle, elle est aussi un gage de prospérité générale.

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Certes, il existe quelques citoyens particulièrement défavorisés, qui n’ont pas les moyens de souscrire un bon contrat d’assurance. Mais c’est pour eux, et pour eux seulement, que la solidarité nationale doit être mise en œuvre à travers la fiscalité. Ça n’est ni le cas des conducteurs de la SNCF ni celui des parlementaires, ni de tant d’autres professionnels qui ont seulement réussi à se faire octroyer au fil du temps des privilèges auxquels plus personne n’ose toucher. Il n’y aura pas de vraie réforme de la retraite, et plus avant de la Sécurité sociale, sans un retour au principe de base de l’assurance qui veut que les sommes distribuées correspondent dans le temps aux sommes reçues. Plaider pour le retour à ces principes, c’est aussi le meilleur moyen de faire prendre conscience à tous les assurés de leur propre responsabilité et des limites de leurs revendications.