Le ministère de la Santé, les EHPAD et le Conseil d’Etat : la liberté est notre combat

Victoire au Conseil d’Etat qui a jugé «disproportionnée» l’interdiction de sortie des résidents d’Ehpad. Va-t-il aussi annuler les mesures illégales prises pour augmenter démesurément les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel ?

Aux termes de diverses directives, la dernière étant datée du 28 janvier 2021, les ARS (Agence Régionale de santé) donnaient des consignes aux EHPAD et autres établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées pour que « les sorties dans les familles et pour des activités extérieures [soient] suspendues temporairement jusqu’à nouvel ordre ».

Cela revenait à pratiquement enfermer les résidents des Ehpad. D’autant plus injustement que dans la plupart des établissements, ils étaient quasi tous vaccinés et que la vaccination avait été proposée à tous les membres des personnels.

Nous avons donc saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté pour faire annuler ces consignes. Sur la base de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, qui stipule que « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; (…) ».

Et le Conseil d’Etat nous a donné raison.

Par un arrêt en date du 3 mars, il a considéré que « la prescription d’interdiction de sortie des résidents des EHPAD, qui présente un caractère général et absolu ne peut manifestement pas être regardée comme une mesure nécessaire et adaptée et, ainsi, proportionnée à l’objectif de prévention de la diffusion du virus ».

Il a arrêté que : « Les recommandations émanant du ministère des solidarités et de la santé relatives à « l’adaptation des mesures de protection dans les établissements médico-sociaux et Unités de soins de longue durée accueillant des personnes à risque de forme grave face à la propagation de nouvelles variantes du SARS-COV-2 » sont suspendues en tant qu’elles prescrivent d’interdire les sorties des résidents des EHPAD ».

Le même jour, autre victoire. Le Conseil d’Etat, saisi en référé par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, a aussi autorisé les déplacements chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, après 18 heures. Et que sinon, c’est une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Ces décisions soulignent qu’il existe encore un état de droit en France. Le Conseil d’Etat a certes rejeté beaucoup de recours contre les entraves aux libertés imposées par la Covid. Mais, par exemple, il avait déjà retoqué le Gouvernement sur les fermetures des églises au printemps dernier. Avec le temps qui passe et la vaccination qui progresse, même péniblement, la haute juridiction devient plus audacieuse. Mais elle ne peut se prononcer que si elle est saisie. C’est à nous tous de nous mobiliser pour revendiquer nos libertés.

La liberté se conquiert

La liberté ne tombe jamais du ciel. Elle est inhérente à l’homme à condition qu’il la défende contre tous ceux qui sont prompts à étouffer celle des autres à leur profit. Elle exige une vigilance permanente. C’est pourquoi la liberté démocratique ne tient pas seulement à des règles mais aussi à un comportement. Le danger survient quand les gouvernements ont tant pris en charge leurs « sujets » que les citoyens sont devenus passifs, moutonniers. Ce danger menace nos pays socialisés à l’excès. Il faut réagir. Il faut tenir tête à cet Etat qui prétend nous protéger malgré nous, nous nourrir mais tarir nos esprits.

Pour être assurée, la liberté a aussi, bien sûr, besoin d’institutions libres et indépendantes capables de la faire respecter, capables de recevoir et juger en droit nos requêtes. C’est pour réduire le risque de confiscation du pouvoir par le Pouvoir que Montesquieu a prôné, avec beaucoup d’autres, le système de séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Il faut un équilibre, pour entraver la domination d’un seul. Exercice difficile quand tout le pouvoir est issu du peuple, sauf à diversifier les institutions représentatives et à donner au peuple les moyens de s’opposer à l’excès de pouvoir. Le renforcement des institutions locales, proches des citoyens et plus aisément contrôlées par eux, favorise cet équilibre. Le pouvoir des juges est bien entendu fondamental aussi, pour s’opposer aux lois et règlements qui violent les libertés et les droits fondamentaux. Encore faut-il que ce pouvoir des juges soit fort et indépendant. Difficile encore, puisqu’il est forcément nommé par les pouvoirs exécutif et/ou législatif et payé par l’argent public contrôlé par ces derniers. Et comme chacun le sait, « qui paye, contrôle ». Il faut, de la part des juges, des qualités hors normes, de discernement, de force intellectuelle et morale, leur permettant d’imposer librement leur point de vue quand il le faut.

C’est ce qu’a fait le Conseil d’Etat dans les deux affaires que nous venons d’évoquer.
Il reste à savoir s’il sera aussi indépendant dans l’affaire que Nicolas Lecaussin et moi-même, avec l’IREF, lui avons soumise. Nous lui avons en effet demandé d’annuler les mesures illégales prises pour augmenter démesurément les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel.

Sur le fond, le dossier ne souffre pas la discussion. Il est désormais démontré que les membres du Conseil constitutionnel sont surpayés de manière illégale.

Mais personne n’ose s’opposer à eux. Tout au plus le gouvernement et certains parlementaires tentent-ils désespérément de faire passer en douce une mesure pour régulariser leur situation en les affranchissant de tout remboursement. La difficulté majeure est de s’attaquer à l’instance suprême qui est censée contrôler les autres.

C’est un scandale d’Etat avéré. Si le Conseil d’Etat accepte de le laisser impuni, ce sera renforcer la conviction, déjà trop répandue chez les Français, qu’il existe encore des privilèges et des privilégiés. Et que les obligations de chacun ne sont pas les mêmes selon qu’il est puissant ou misérable.

L’avenir dira si le Conseil d’Etat a eu ce courage et a assumé correctement sa mission.