Entre 1983 et 1986, quatre lois, édictées sous le mandat de François Mitterrand, ont étendu le statut général de la fonction publique aux agents des collectivités locales et à ceux travaillant en milieu hospitalier, générant une explosion des effectifs de celle-ci.
Les chiffres les plus récents, tels que fournis par le « jaune » budgétaire idoine, s’agissant des effectifs de la fonction publique, datent de la fin de l’année 2020 et font état d’un stock de 19,9 % de l’emploi total (il faut, par ailleurs, encore ajouter 1,7 % pour les entreprises publiques, 0,1 % pour les contrats aidés et 2 % pour les organismes privés dont la source de financement est majoritairement publique), soit 5,66 millions d’agents. Pour la cinquième année consécutive, ceux-ci sont en hausse dans la fonction publique d’État (+1,3 %), la fonction publique territoriale (+ 0,2 %) et la fonction publique hospitalière (+ 1,9 %).
Pour rappel, la FPE (fonction publique d’État) se compose des ministères et de leurs prolongements dans les administrations déconcentrées, ainsi que des établissements publics administratifs (EPA), et emploie 45 % des agents publics (2,52 millions). La FPT (fonction publique territoriale) rassemble toutes les couches du millefeuille local français ainsi que des EPA locaux et emploie 34 % du personnel public total (1,93 million). Enfin la FPH (fonction publique hospitalière) concentre les personnels travaillant dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, soit 1,21 millions d’individus (21 % du total).
Notons encore que la fonction publique se divise entre 3,8 millions de fonctionnaires répartis en 400 corps, 1,1 millions de contractuels et 0,7 millions de postes régis par des statuts spéciaux.
Une croissance continue des effectifs ralentis seulement sous le mandat de Nicolas Sarkozy
L’observation de l’emploi public entre 1997 et 2020 appelle à deux constats : d’abord sa croissance est continue, sauf entre 2007 et 2012, lorsque Nicolas Sarkozy avait instauré le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; ensuite, l’augmentation des effectifs est surtout portée par la FPT et la FPH, l’État, de son côté a fait plus d’efforts.
Selon le calcul opéré par François Ecalle sur la base des données des rapports sur l’état de la fonction publique et en tenant compte du transfert de 140 000 personnes de l’État vers les collectivités entre 2007 et 2010 (suites à l’acte II de la décentralisation en 2004), on peut constater une hausse de 47 % des emplois de la FPT entre 1997 et 2020, un chiffre atteignant 35 % pour la FPH, seulement 6 % pour la FPE et 22% pour l’ensemble de la fonction publique.
En somme, entre ces deux dates les effectifs de la fonction publique ont augmenté de 1,04 millions d’emplois (entre 4,648 et 5,662 millions d’agents) dont 154 000 dans la FPE (entre 2,370 et 2, 524 millions), 549 000 dans la FPT (entre 1,383 et 1,932 millions) et 312 000 dans la FPH (entre 0,895 et 1,207 millions).
Ceux-ci sont d’ailleurs à mettre en relation avec la croisse globale de l’emploi de 15 % seulement, ainsi que le dépeint le graphique suivant :
Comparativement aux autres pays européens, seule la Scandinavie possède un taux d’emploi public supérieur (29 % contre 21 % dans notre pays). Le Royaume-Uni et l’Espagne (16 %), l’Italie (13 %) et l’Allemagne (11 %) comportent ainsi bien moins d’agents publics que chez nous. Le cas allemand doit, toutefois, être relativisé, car les hôpitaux ne sont pas inclus dans le calcul, ainsi que celui de la Suède et du Danemark qui possèdent plus d’emplois publics que la France mais n’ont conservé que pour quelques fonctions régaliennes le statut de la fonction publique qui pénalise tant la France.
En France, la sur-administration et le statut de la fonction publique empêchent les hausses de salaires des fonctionnaires et la rationalisation de l’action publique
Hormis la FPE, qui avait perdu 136 000 emplois entre 2007 et 2012, aucun des trois versants de la fonction publique n’a jamais été en mesure de rationaliser ses dépenses de personnels. La FPT, par exemple, a vu ses dépenses quintupler depuis les lois Deferre alors que 41 % de celles-ci se sont réalisées à périmètre constant, c’est-à-dire en neutralisant l’impact du transfert de nouvelles compétences opérées par les différentes étapes de la décentralisation.
Autre sujet d’inquiétude, en période de post-crise sanitaire : l’hôpital. Selon les chiffres les plus récents de l’INSEE en 2017, celui-ci comporte environ un tiers de non soignants, soit 14% de personnels administratifs, 10% de personnels techniques et 9% d’agents de service, contre seulement 24,3 % en Allemagne par exemple.
Notons également que certaines régions, comme la Guyane ou la Corse, concentrent la hausse annuelle moyenne du nombre d’agents publics, qui y atteint des sommets (3,3 et 1,5 % en l’espèce), posant également la question de la soutenabilité des dépenses ultramarines.
Seule bonne nouvelle dans ce tableau assez noir, la part des contractuels continue d’augmenter par rapport à 2019 pour atteindre 21 %.
Cette situation de blocage perpétuel avait conduit au gel du point d’indice de la fonction publique entre 2010 et cette année. Seul moyen de réaliser des économies en l’absence de réforme structurelle, cette situation délétère avait commencé à créer des difficultés de recrutement dans des pans entier de la fonction publique, l’enseignement notamment.
Véritable carcan, le statut de la fonction publique ne permet de mettre en œuvre qu’une faible part de rémunération liée au mérite, en privilégiant un système à points lié à l’ancienneté, et maintient un modèle de sécurité de l’emploi d’un autre âge freinant d’autant la rationalisation de la fonction publique. Aussi faut-il recommander sa refonte complète ainsi que le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans les trois fonctions publiques, jusqu’à la résorption totale du déficit de l’État.
6 commentaires
Le statut des fonctionnaires n’est pas le problème. c’est le laxisme dans le management du personnel tout particulièrement administratif, bureaucratique. Les fonctionnaires inefficaces doivent être réaffectés et formés ou radiés. Les fonctionnaires doivent être envoyés là où ils seront utiles. A ma connaissance, il n’y a que les militaires et qq catégorie A à accepter cela.
@Romain Delisle
Dans la masse salariale il faudrait y ajouter tous les fonctionnaires (principalement les hauts fonctionnaires) détachés dans les associations et comités Théodule qui ne relèvent pas directement des budgets salariaux de la fonction publique.
En effet, ils sont payés par les subventions que l’État et des collectivités locales leurs accordent.
Plus fort!
La créativité de la caste de la haute fonction publique n’a plus de limite pour renforcer son hégémonie.
Le processus qui est en train de se généraliser est le suivant:
1- les « associations » attaquent l’État pour manquement à ses missions
2- le Conseil d’État leurs donne raison et condamne l’État avec des dommages et intérêts à verser aux associations plaignantes.
Voila la nouvelle forme de subvention qui va permettre de détacher encore plus de fonctionnaires et de recaser les perdants des élections .
Les hauts fonctionnaires du Conseil d’État sont au service de leurs collègues détachés dans ces structures périphériques.
Voila une nouvelle illustration d’un monde clos et détaché du peuple où règne l’ENTRE-SOI.
Et le « brave franchouillard » de votant n’a toujours pas compris que l’État c’est LUI .
Qu’avec les taxes et impôts, auxquels il est assujetti, il paye ces gens.
La preuve ?
Il continue à se faire représenter par des personnes issues majoritairement de l’État et des collectivités locales.
Vive la démocratie !!
On a de plus en plus de fonctionnaires, les démarches sont de plus en plus à faire par internet, (en gros l’usager se démerde) il y a de moins en moins de possibilités de joindre un agent, pour se faire expliquer, ou pour se renseigner sur l’évolution du dossier, et force est de constater que depuis 40 ans tout cela marche de moins en moins bien….et coûte de plus en plus cher…Et personne au sommet de l’Etat ne se dit que quelque chose ne tourne pas rond? Une honte cette fonction public, la limiter aux secteur régaliens, et les autres secteurs au privé
Augmentation de 10% des effectifs dans les hôpitaux ces 10 dernières années.
Alors qu’il y a moins de soignants et qu’on ferme des établissements???
Faudra qu’on m’explique?
PhB
Ce qui m’étonne c’est qu’on constate en 2022 quelque chose de récurrent depuis les années « 80 » et bizarrement depuis le début de notre dette publique. Le nombre de fonctionnaires et assimilés ne cesse de croître comme celui de la dette. Y’aurait-il une relation de cause à effet ? Pourquoi dans le graphique il ne nous est pas donné la courbe des emplois privés seuls ? Peut-être parce que la photo serait trop parlante … Aucun doute le public tue tout … Surtout continuez d’embaucher et de réglementer …
alors que dans les Caisse de retraite du privé ont engrangées des sommes importantes pour faire face à toutes difficultés, les Stés tels que la SNCF et autres l’Etat renfloue leur caisse avec l’argent des contribuables et hélas il en est de même pour les fonctionnaires ou l’Etat ne fait aucune économie, ne constitue aucune réserve compensant le versement des retraités fonctionnaires avec l’argent des contribuables.
De facto chaque secteur professionnel devrait obligatoirement avoir une caisse de retraite indépendante pour chaque profession dont les membres CA serait composé d’employés, cadres et de patrons qui gèrerait la Caisse de retraite. Etant précisé que diverses Caisses de Retraite autogérées fonctionnent parfaitement.