L’illégalité des rémunérations des « Sages »

Lettre de Thierry Benne adressée  (via LRAR.) le 25 novembre 2021

A Monsieur le Président de la République, Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg St Honoré à 75 008 PARIS

et publiée sur le site de l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales (IREF)

OBJET: Nécessité de mettre fin d’urgence aux rémunérations illégales du Conseil Constitutionnel.                                

                       

Monsieur le Président de la République,

 

J’entends d’abord expressément placer ma démarche, à raison de son caractère inusuel, à la fois:

sous la référence des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, à valeur constitutionnelle et qui prescrivent successivement:

•   Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

• Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

et sous le régime des lanceurs d’alerte,

• tel que visé par l’article 6 de la loi Sapin II : Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance;
• ainsi que selon la définition du « lanceur » dans le cadre de la  protection avancée par les Nations Unies: une personne qui dévoile des informations, qu’elle a des motifs raisonnables de croire véridiques au moment où elle procède à leur divulgation et qui porte sur des faits dont elle juge qu’ils constituent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, tels qu’une violation du droit interne … une fraude… »

Sans prendre parti sur le plan pénal qu’elle réserve néanmoins, tout comme sur le contexte de flagrance à préciser, cette lettre révèle en effet à partir de probables détournements de fonds publics:

•  pour le passé: des enrichissements personnels qui n’ont rien de constitutionnel chez les « Sages »;
• pour le présent: un préjudice grave pour les institutions et l’image de la Justice en France;
• et pour l’avenir une menace pour l’intérêt national, puisqu’elle touche à la fois à une violation flagrante de de la Constitution, à l’inexcusable inertie des services de contrôle et au dévoiement consistant et persévérant de la contribution publique à la charge du contribuable.

 Voici donc pour commencer la liste des principales alertes qui se sont succédées depuis l’année 2019 et qui font

qu’en dépit des prescriptions qui courent, plus de deux ans ont déjà été perdus pour remettre en ordre une juridiction qui s’est visiblement crue au-dessus des lois et de la Constitution, qu’elle était pourtant chargée d’appliquer et de faire respecter. Le nouveau recours que l’Association « Contribuables Associés » vient de déposer le 6 octobre dernier auprès du Conseil d’État, atteste d’ailleurs parfaitement de la gravité d’une situation qui fait tache et dont l’incroyable persistance montre qu’en dépit des discours officiels, notre pays n’est pas tout à fait un État de droit.

I – DES ALERTES SÉRIEUSES ET RÉPÉTÉES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS

Les premières alertes sont issues des études de l’Observatoire de l’éthique publique          présidé par l’ancien député, René Dosière, et dénonçant clairement dès 11 avril 2019, sous la plume de   Mme Elina Lemaire, le caractère parfaitement irrégulier des rémunérations du président et des membres         du Conseil constitutionnel. En effet de dérive en dérive, on en est arrivé à ce qu’aujourd’hui plus de la         moitié de leurs rémunérations résulte d’une simple lettre ministérielle du 16 mars 2001 adressée par        Madame Florence Parly à M. Yves Guéna, alors président du Conseil constitutionnel, et elles s’inscrivent            donc en violation flagrante de la Constitution (l’article 63 exige en effet un texte organique) que les « Sages » sont pourtant chargés d’appliquer et de faire respecter.

EXTRAIT DE LA LETTRE DE MADAME FLORENCE PARLY, SECRÉTAIRE D’ETAT AU BUDGET DANS LE GOUVERNEMENT JOSPIN

La rémunération des membres et du président du Conseil constitutionnel est /à compter du 1^er janvier 2001/ complétée, d’une indemnité fixée par référence au régime indemnitaire des hauts fonctionnaires, dont les emplois relèvent des catégories visées à l’article 6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel. Le montant brut annuel de cette rémunération s’élèvera en conséquence à 954 017 francs            (soit € 145 439) pour le président et à 833 357 francs (soit € 127 044)  pour les membres…

Il est à noter que ces montants procuraient à l’époque au Président et aux membres du Conseil constitutionnel                une brusque augmentation de quelque 57% par rapport à leurs rémunérations antérieures. On trouvera dans l’annexe 2  le détail des calculs qui permettent d’évaluer l’enrichissement personnel indu de tous les bénéficiaires.

Vint ensuite la présentation le 19 décembre 2019, puis l’enregistrement à la Présidence de l’Assemblée Nationale, le 24 janvier 2020, par Monsieur Édouard Philippe, votre Premier Ministre de l’époque, et enfin le vote sans débat le 5 mars 2020 par l’Assemblée elle-même – à la vérité bien peu regardante – du projet de loi organique tendant à instituer un système universel de retraite et assorti d’un cavalier  (article 4) modifiant la rémunération du Président et des membres du Conseil.

LA DATE FATIDIQUE

Depuis le 5 mars 2020, date du vote en première lecture par l’Assemblée Nationale d’un projet de loi organique réformant le système de rémunération des Sages, aucun parlementaire, aucun Ministre, aucun haut fonctionnaire à compétence budgétaire, aucun magistrat tant soit peu  soucieux de la vie publique et de l’organisation des pouvoirs publics ne peut plus prétendre ignorer que le système actuel des rémunérations des Sages viole directement  la Constitution.

Le texte prévoit d’ajouter à leur rémunération légale, telle que fixée par l’article 6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, une indemnité complémentaire arrêtée conjointement par le Premier Ministre et le Ministre chargé du Budget. On remarquera que cette disposition est évidemment à la fois contraire à la séparation des pouvoirs et préjudiciable au contribuable. Mais une fois de plus l’intérêt personnel des Sages est soigneusement préservé au prix il est vrai d’un nouveau et délicat conflit d’intérêts, puisqu’en dernière analyse c’est à … eux que reviendrait le choix de valider cette loi à laquelle ils auraient manifestement quelque avantage. À noter que le texte du projet évite soigneusement de traiter l’antérieur, sans doute pour ne pas parler des questions qui fâchent !

Depuis, d’autres études de l’Observatoire de l’éthique publique ont confirmé durant l’année 2020 le caractère tout à fait illicite des rémunérations précitées, à la fois:

• en la forme: la lettre non publiée de Madame Parly ne présente aucun des caractères requis d’une loi organique;
• au fond: l’ordonnance du 7 novembre 1958 se réfère expressément et exclusivement à un « traitement » et pas, comme essayent de le faire croire les réponses ministérielles publiées, à une « rémunération », laquelle selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 inclut en sus du traitement précité, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités fixées par un texte législatif ou réglementaire.

L’Observatoire va jusqu’à fournir l’esquisse d’une proposition de loi permettant de faire rentrer, mais uniquement pour l’avenir, une partie des choses dans l’ordre.

À l’automne 2020, Maître Delsol, Président de l’IREF, a intenté auprès du Conseil d’État un recours en annulation des suppléments de rémunérations contraires à la Constitution. Ce recours fut   rejeté en contestant, malgré la flagrance, la capacité juridique de l’Association à attaquer la prévarication alléguée. Il ne semble pas pour autant que les juges du Palais Royal aient, en dépit de l’urgence et l’intérêt   évident du pays, jugé utile de signaler au Parquet les faits dont ils avaient eu ainsi connaissance.

Cependant le requérant avait simultanément pris la précaution d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception au Ministre des Comptes publics pour l’alerter sur la gravité et l’importance des irrégularités constatées, mais ce nouvel avertissement n’a apparemment pas eu l’heur de retenir son attention, ni de l’inciter – lui non plus – à remettre de l’ordre dans son ministère ou au moins à saisir le Parquet (article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale).

En novembre 2020, les recherches entreprises par le Député Naegelen, rapporteur spécial de la Commission des Finances au titre des pouvoirs publics, confirment le caractère persistant et irrégulier des sur-rémunérations accordées.

Au début du mois de février 2021, on a assisté au retrait dans des circonstances particulièrement troubles d’une proposition de loi organique de la Députée Untermaier qui, après avoir pourtant obtenu l’accord unanime de la Commission spéciale, visait à régulariser (mais uniquement pour l’avenir) les rémunérations litigieuses du Conseil constitutionnel.

Enfin de septembre 2020 à octobre 2021, le site de l’IREF a publié pas moins de sept études, lettres ouvertes et articles successifs traitant de manière détaillée les différents aspects et les multiples enjeux des rémunérations abusives du Conseil constitutionnel.

Depuis cette date et sauf erreur ou omission, aucune annonce, aucune publication officielle, aucune nouvelle loi n’est venue indiquer que les rémunérations du Conseil constitutionnel étaient redevenues ou allaient enfin redevenir conformes à … la Constitution. Rien non plus n’a filtré comme quoi, les juges constitutionnels auraient spontanément renoncé, par exemple en la consignant, à la partie inconstitutionnelle de leur rémunération…

DE LA DISSIMULATION À LA COLLUSION

DU CÔTÉ DU MINISTÈRE DES FINANCES

À partir de 2001 et pour compenser le retrait d’un abattement fiscal illicite de 50% accordé au Conseil dès 1960 par une décision ministérielle déjà fort contestée de V. Giscard d’Estaing, c’est une simple lettre ministérielle du 16 mars 2001 qui régit les rémunérations dudit Conseil, en les augmentant d’un coup de quelque 57%!  Qui plus est, cette lettre contraire à la Constitution  (cf. extrait ci-avant)  n’a jamais été publiée. L’Observatoire de l’éthique publique, lui-même,  a eu le plus grand mal à se la procurer et il a dû pour ce faire s’adresser au Centre des archives économiques et financières   On ne peut donc croire qu’il s’agisse là d’une simple inadvertance, mais de la volonté assumée que cet avenant illicite et très favorable au président et aux membres du Conseil constitutionnel échappe tout à la fois au contrôle du Parlement,  à celui des autres organes institutionnels de contrôle de la République et … aux petits curieux!

DU CÔTÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

En tant que spécialistes reconnus du droit constitutionnel, le président et les membres du Conseil ne pouvaient à l’époque, pas plus qu’ils ne le peuvent maintenant, ignorer que le surplus de rémunération ainsi obtenu viole ouvertement la Constitution (article 63). Il s’agit donc de le tenir rigoureusement secret pour en conserver le plus longtemps possible le bénéfice, en interdisant résolument l’approche de tous les corps de contrôle. C’est ainsi que, nonobstant l’article 15 précité de la Constitution, le Conseil constitutionnel va jouer de la prétendue souveraineté que lui confère son autonomie financière pour dresser un véritable réseau de barbelés face notamment aux contrôles du Parlement et de la Cour des comptes etc. Et il faudra attendre sa nomination comme Garde des Sceaux en juin 2017, pour que Madame Belloubet soit obligée de révéler sa rémunération de conseiller constitutionnel à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, elle-même, tenue de publier l’information. Le rapprochement entre les quelque € 15 000 euros mensuels bruts déclarés et le traitement indiciaire d’un président de section au Conseil d’État pour les membres pointa tout de suite un écart considérable, dont on sut par la suite qu’il provenait de la lettre ministérielle non publiée du 16 mars 2001. Le contrôle, le suivi et l’analyse de cette différence par le très sérieux Observatoire de l’éthique publique, dirigé par Monsieur Dosière (qui eut beaucoup de mal à obtenir une copie « anonymisée » – un comble! – des bulletins de paye du Conseil), marqueront  alors le début des révélations embarrassantes pour le Conseil constitutionnel, sans que jamais il ne daigne depuis s’en expliquer ou s’en justifier.

EN JOIGNANT LES DEUX BOUTS

On s’aperçoit donc que chacun de son côté, le Gouvernement et le Conseil constitutionnel se sont entendus à la fois à l’insu du citoyen et au détriment du contribuable, en louvoyant de plus sur les quelques rares questions écrites osant aborder le sujet (cf.  notamment la question écrite n° 15 011 du Député Régis Juanico -11 décembre 2018/26 mars 2019 ):

• le premier pour contourner notamment les contrôles du Parlement et de la Cour des comptes et pour alléger opportunément ses propres contrôles internes, en faisant tout pour perpétuer le détournement de fonds publics, dont il connaissait parfaitement la nature, l’ampleur et l’irrégularité;
• le second pour capitaliser discrètement et le plus longtemps possible le bénéfice de l’avantage indu obtenu en brandissant l’étendard de la souveraineté et de l’indépendance du juge constitutionnel pour bloquer toute intervention  du Parlement et de la Cour des comptes qui, c’est vrai, ne mirent pas beaucoup de coeur à l’ouvrage.

Le détachement permanent comme Secrétaire Général du Conseil d’un Conseiller d’État expérimenté ne peut bien entendu que constituer une circonstance particulièrement aggravante, ce haut fonctionnaire ayant toutes les compétences requises pour déceler facilement l’irrégularité commise, mettre les membres du Conseil constitutionnel devant leurs responsabilités et signaler immédiatement les faits au Parquet, comme le prévoit l’article 40 du Code de procédure pénale.

On s’aperçoit donc que de part et d’autre, qu’il s’agisse de Bercy ou de la rue Montpensier, les choses ne furent jamais cachées par hasard ou par négligence, mais que leur dissimulation conjointe, croisée et obstinée fut sciemment organisée, le secret de l’un protégeant efficacement les « gains  » de l’autre, avec en plus l’invocation d’une sorte d’extra-territorialité budgétaire totalement dépourvue de base légale. Partout ailleurs que dans le secteur public, dès les faits connus, la Justice aurait entamé des poursuites, mais ici, la discrétion et l’impunité sont pourtant toujours de mise.  Pourquoi?

En réalité, toutes ces alertes, toutes ces dérives sont si nombreuses, si précises, si variées et si concordantes qu’elles n’ont pu échapper à vos services, lesquels sont très certainement depuis plusieurs mois, sinon des années, au courant du caractère inconstitutionnel des « sur-rémunérations » allouées depuis plus de 20 ans tant aux présidents, qu’aux membres successifs du Conseil constitutionnel. Il suffit d’ailleurs d’inscrire sur la toile une  recherche portant sur les rémunérations illégales du Conseil constitutionnel pour voir apparaître plusieurs pages  complètes de références qui vont de Médiapart à France-Info en passant même par des questions parlementaires,  pour vérifier que cela fait déjà longtemps que le doute n’est plus permis et que le maintien odieux de cette situation, où la responsabilité de l’Exécutif tout entier est engagée, résulte d’une organisation frauduleuse qu’on croyait réservée à d’autres mondes. Cette abondance de références est d’autant plus curieuse qu’en dehors de l’IREF, aucune des sources évoquées – pas même l’Observatoire de l’éthique publique – n’envisage dans le cadre des délais de prescription en vigueur la moindre restitution de l’indu au regard des principes budgétaires, ni l’éventualité de poursuites pénales au regard des atteintes à la probité constatées. Le contribuable, tout comme la Justice, se trouvent ainsi implicitement invités à passer par pertes et profits ce qui, à ce niveau là, par l’importance des sommes détournées, par la durée des prélèvements opérés, par les collusions en cause, par la personnalité, le rang et la mission des magistrats et des ministres impliqués constitue un véritable scandale et révèle crûment le dépérissement moral de nos élites publiques, les républicaines comme les autres.

 II – UNE CURIEUSE FIN DE NON-RECEVOIR DE LA COUR DES COMPTES

Néanmoins, pour compléter en tant que de besoin votre information, je me permets de vous joindre en annexe 1 le texte de la réponse de Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes à la lettre ouverte que j’ai jugé utile de lui adresser le 28 juin dernier. Cette lettre, officiellement reçue par son destinataire dès le 29 juin a été publiée le lendemain dans les colonnes de l’IREF. Dans sa réponse en date du 28 juillet dernier, Monsieur Pierre Moscovici argue que la Cour ne contrôle pas le Conseil constitutionnel et ne certifie pas ses comptes, que de toute manière le niveau des sommes en cause n’atteint pas le seuil de matérialité à partir duquel les comptes de l’État pourraient être altérés et enfin que la question du niveau des rémunérations évoquées constitue un sujet d’opportunité qu’il n’appartient pas à la Cour de soulever. Moyennant quoi, le nombre, l’importance et la gravité des infractions pointées qui, chez tout autre commissaire aux comptes oeuvrant dans le secteur privé, auraient provoqué au moins un signalement appuyé au Parquet, peuvent ici continuer à prospérer clandestinement, impunément et librement, puisque bien sûr nous sommes dans le secteur public et que c’est l’État qui paye! Il est d’ailleurs curieux de constater que le Conseil constitutionnel n’est pas tout à fait sur la même longueur d’onde puisque lui prétend à propos des rémunérations des Sages que quant  au fondement légal , il est vérifié par la Cour des comptes, les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel  étant les mêmes que celle d’un président de section au Conseil d’État. Il est consternant de déplorer qu’au delà de ce singulier désaccord,  ce déni fait  fi des intérêts du contribuable et s’inscrit  de plus en contradiction ouverte avec la devise officielle de la Cour arborée au fronton de son site public » s’assurer du bon emploi de l’argent public, en informer les citoyens », en même temps qu’il fait bon marché de l’article 15 de la Constitution cité en tête de cette lettre et selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Pourtant les sommes en cause sont sidérantes comme le montre le tableau de calcul joint en annexe 2 qui évalue l’indemnité annuelle non constitutionnelle à € 102 512 pour chacun des membres et à € 121 153 pour le Président, des montants qui feront rêver beaucoup de Français qui gagnent certes plus difficilement, mais aussi disons plus régulièrement, leur vie.

III – DES SILENCES, DES CARENCES, DES COLLUSIONS, DES COMPLICITÉS …

En réalité, la plupart sans le savoir, ces Français sont victimes d’un hold-up continu, qui dure depuis plus de

vingt ans et qui se perpétue encore aujourd’hui à raison d’un peu moins d’un million d’euros par an, au profit de gens qui ne sont pas précisément dans le besoin et qui, vu les compétences revendiquées, auront vraiment du mal à soutenir qu’ils ne savaient pas. Le pire est que ce hold-up n’est pas l’oeuvre d’un aigrefin isolé, mais celle de la collusion de toute une nébuleuse gouvernementale, judiciaire, politique et administrative très solidaire où ceux qui perçoivent, tout comme d’ailleurs ceux qui versent frauduleusement l’argent public,  comptent à la fois sur la complaisance et la crainte de ceux qui allouent et sur le silence convenu de ceux qui savent, pour ne pas éveiller la curiosité (très assoupie) de ceux qui contrôlent. Le triangle du déni juridictionnel verrouille le tout à merveille, puisque – comme on l’a vu – le Conseil d’État n’a voulu ni en entendre parler, ni en référer à qui de droit, la Cour des comptes excipe de son défaut de compétence et que ce n’est pas sur le Conseil constitutionnel qu’il faut compter pour dénoncer une situation, que son éthique particulièrement souple lui permet d’accepter sans état d’âme. Pour clore le tout, l’inaction même du Parquet National Financier interroge dans cette affaire, qui correspond pourtant au coeur de cible de ses compétences.

UNE SURPRENANTE COÏNCIDENCE :

DE LAURENT FABIUS, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE  EN MARS 2001 

À LAURENT FABIUS, PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEPUIS FÉVRIER 2016

 

On découvre avec stupeur que, lorsque Madame Florence Parly a signé le 16 mars 2001 la lettre octroyant un supplément de rémunération illicite au Président et aux membres du Conseil constitutionnel, elle était secrétaire d’État au Budget. Elle se trouvait donc placée à ce titre sous l’autorité directe du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie de l’époque qui n’était autre qu’un certain… Laurent Fabius! Madame Parly, alors benjamine du Gouvernement, a-t-elle réellement pu prendre toute seule dans son coin et sans du tout en informer son ministre de rattachement, une initiative si importante et juridiquement si … scabreuse: la question vaut assurément d’être posée! Quoi qu’il en soit, le défaut de publication ajoute encore la volonté de dissimulation à ce probable détournement de fonds publics. Qu’importe, devenu le 17 février 2016, soit 15 ans plus tard, Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Laurent Fabius se trouve désormais et depuis près de six ans bénéficier pleinement et à titre personnel de l’initiative osée de son ancienne Secrétaire d’État. On remarquera quand même que cette « bizarrerie » n’est pas une première, puisque le Président Giscard d’Estaing avait déjà pu bénéficier durant 20 ans pas moins – de1981 à 2000 – de l’abattement fiscal de 50% qu’il avait lui même eu le flair de concéder au Conseil constitutionnel en… 1960.  Une tradition-maison en quelque sorte !

Car comment peut-on croire encore dans les institutions de la République, alors qu’elle laisse depuis plus de vingt ans ses juges constitutionnels, qui siègent au sommet de notre démocratie, piétiner à leur gré la Constitution, en empochant sans sourciller les dividendes d’un comportement qu’ils savent ou qu’ils devraient savoir contraire au texte dont ils sont pourtant les gardiens attitrés? Une République exemplaire, nous aviez-vous promis lors de votre élection!  Or dans cette affaire, qui a terni depuis son origine plusieurs mandats présidentiels, dont le vôtre, on est beaucoup plus proche d’une « République passablement abimée » et voici pourquoi.

IV – UNE RÉPUBLIQUE TOUT SAUF EXEMPLAIRE

Personne n’a oublié le rocambolesque feuilleton Cahuzac ou « comment, en évitant la case prison, frauder le fisc lorsqu’on est le ministre en charge du Budget, en mentant effrontément à la représentation nationale ». Mais il faut y ajouter encore les condamnations pénales prononcée à l’encontre de deux Présidents de la République, celle aussi d’un candidat à la Présidence de la République brutalement rattrapé entre les deux tours par des affaires, qui sont  loin d’ailleurs d’avoir la gravité de celle qui nous préoccupe si l’on considère tant le nombre et le rang des personnes impliquées que l’importance des sommes en cause. Ne pas oublier non plus que, déjà en 1995 et comme nous l’apprennent ses archives récemment rendues publiques, le Conseil constitutionnel avait fini – là encore contrairement à son serment- par valider les comptes des deux protagonistes du duel final, parce que ces comptes étaient aussi outrageusement faux les uns que les autres et qu’on ne pouvait laisser plusieurs mois vacante la présidence de la République. Plus récemment, ce sont quand même pas moins de trois Gardes des Sceaux qui, successivement ou presque, se sont trouvés mis en examen avec des procédures qui ne progressent pas tout à fait aussi vite que certaines autres. On a même vu plus haut que Madame Belloubet se trouvait, avant de rejoindre la place Vendôme, dans une situation assez scabreuse, même si très curieusement personne n’a bronché. C’est donc dans un contexte pénal très chargé qu’intervient cette nouvelle affaire qui cumule au moins sept griefs majeurs :

SEPT GRIEFS MAJEURS INCOMPATIBLES AVEC UNE RÉPUBLIQUE EXEMPLAIRE

1 – d’abord parce que dans le secteur privé, pourtant dépourvu de l’arsenal des contrôles croisés dont s’enorgueillit le secteur public, l’affaire n’aurait certainement pas attendu vingt ans pour qu’un collège de Commissaires aux comptes la fasse émerger en saisissant immédiatement le Parquet, qui aurait su faire tout ce qu’il faut (l’affaire Fillon précitée l’a abondamment prouvé…) pour qu’une fois l’abus révélé, elle soit rapidement instruite et lourdement sanctionnée;

2 – vient ensuite la violation continue par les Sages de leur serment d’entrée en fonction tel que visé par le site officiel du Conseil: Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président  de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute    impartialité dans le respect de la Constitution…. Or comment concilier le respect de la Constitution, l’indépendance et l’impartialité requises des juges avec leur appropriation d’un généreux « supplément » mensuel constamment augmenté par les Gouvernements successifs en parfaite connaissance de cause, jusqu’à               dépasser et de loin le montant légal de  la rémunération constitutionnelle? D’autre part, comme c’est le Président de la République lui-même qui reçoit officiellement ce serment, ceci montre bien que c’est   bien le Chef de l’État qui se trouve directement en charge de veiller à son respect et d’intervenir lors de sa violation.

3 – ensuite encore, parce que depuis plus d’un an, le Ministre des comptes publics, comme les Juges d’une section contentieuse  du Conseil d’État,  et tout récemment encore le Premier Président de la Cour des comptes, ont été personnellement saisis d’un problème qui a été largement développé            depuis septembre 2020 dans les colonnes du site public de l’IREF, sans que rien ne bouge, sans que rien ne change, malgré la forte symbolique de l’affaire, l’importance relative et la récurrence métronomique des détournements  observés , ainsi que l’urgence qu’il y avait à les faire cesser au plus vite;

4 – plus encore : le complément de rémunération sciemment maintenu par le présent Gouvernement selon le cavalier de l’article 4 du projet de loi organique sur les retraites  ne pose pas seulement une question     d’adéquation de ce cavalier avec le texte au sein duquel il prend place, mais  il viole également –et comment!

• le principe de la séparation des pouvoirs, puisque l’Exécutif se permet ainsi de s’immiscer indument  dans le fonctionnement   quotidien du Conseil constitutionnel (à remarquer d’ailleurs que ledit Conseil,  d’ordinaire si sourcilleux sur son indépendance et ses prérogatives, n’a durant                    plus de vingt ans jamais élevé la moindre protestation contre ce genre d’intrusion à caractère permanent, mais combien profitable!);
• la déontologie que l’Europe attend des juges de chacun de ses États membres (cf. notamment la  Charte européenne sur le statut des juges + l’avis N° 3 du  Conseil consultatif des juges européens  + la recommandation CM/Rec/2010-12 du Comité des Ministres aux États membres sur les juges), dont visiblement le Conseil constitutionnel n’a cure.

5 – certes l’article L 243-2 du Code des relations entre le public et l’Administration dispose bien que l’Administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal, mais à l’évidence ce texte n’est             fait que pour les manants et notre exemple montre que la volonté du législateur compte peu pour une caste dont la toute puissance ne s’embarrasse guère du grief d’illégalité.

6 – enfin, parce que cette affaire place inévitablement tous les juges constitutionnels dans une position intenable de conflits personnels d’intérêts, sans qu’aucun d’entre eux n’ait jamais pris l’initiative de dénoncer l’avantage indu, dont il savait que, lui et ses pairs, bénéficiaient illégalement de la part du Gouvernement, sans qu’aucun d’eux non plus n’ait davantage songé à se récuser personnellement. Pire encore, collégialement, le Conseil lui-même risque de se trouver de ce fait dans une position de suspicion légitime vis-à-vis des          justiciables. Comment donc par exemple expliquer aux requérants éconduits la complaisance du Conseil vis-à-vis des entorses sans cesse plus nombreuses et plus appuyées de l’Exécutif au principe fondateur d’égalité, alors qu’un principe général du droit oblige le juge à ne pas distinguer là où la loi ne distingue pas. Voici      pourquoi depuis longtemps le principe constitutionnel d’égalité n’assure plus qu’exceptionnellement sa fonction de protection du citoyen, tellement – en se substituant au pouvoir constituant – le juge l’a réduit à    une sorte de peau de chagrin en l’assortissant de force conditions, exceptions et limitations qu’on cherche en vain dans le texte fondateur. Car, il ne faut pas l’oublier, sur le plan de la procédure et devant le Conseil constitutionnel, c’est bien le Gouvernement qui – par delà les subsides qu’il baille discrètement aux « Sages » – assure le plus souvent comme partie autonome la défense de ses propres textes face aux parties demanderesses qui en contestent la constitutionnalité. Et sauf à encourir de très graves ennuis, ces parties, elles, n’ont pas le droit de proposer à leurs juges le moindre « supplément » de rémunération. Les principes démocratiques pourtant fondamentaux de l’égalité des parties, comme de la neutralité et de l’indépendance du juge, sont tous    conjointement bafoués, mais qui donc s’en soucie?

7 – On reste enfin stupéfait que la Cour des comptes puisse exciper des résistances du Conseil constitutionnel illégalement opposées à son contrôle, pour s’exonérer de tout examen au sein même du Ministère des comptes publics, qui ne pouvait présenter les mêmes objections pour échapper à ses investigations. Car même pour un auditeur quelconque, en procédant à l’examen attentif des crédits alloués au titre des membres du Conseil (cf. Rapport Giraud octobre 2018 p.43), il n’était pas très difficile, à la lecture conjointe de la lettre Parly (dont on peut espérer qu’elle figure bien encore au rang des archives de Bercy), des crédits attribués,  de l’article 63 de la Constitution et de l’ordonnance subséquente, de mettre au jour les graves dérives budgétaires et financières observées depuis.

V – UN DÉCLASSEMENT INTERNATIONAL

Imagine-t-on en effet les juges de la Cour suprême des États-Unis s’arranger collectivement et en catimini pendant deux décennies pour parvenir à plus que doubler leur traitement régulier, en passant un pacte secret avec quelque Secrétaire d’État ou quelque autre autorité fédérale dans le dos des électeurs, du contribuable et … du Congrès? Suppose-t-on un seul instant que les juges du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe s’avisent en groupe de berner la confiance du peuple allemand en rehaussant leur ordinaire d’un pactole occulte et illicite, qui en viendrait à plus que multiplier par deux le traitement officiel auquel ils ont droit ? Sans même parler des États scandinaves pour qui une simple histoire de carte bleue suffit à faire sauter un haut dirigeant bien en place !

Aujourd’hui, la France est le seul pays de tradition démocratique – ou qui se prétend tel – dans lequel durant plus de soixante ans (l’abattement « Giscard » remonte à … 1960!) plusieurs dizaines de juges constitutionnels auront, au terme de leur  mandat et donc jusqu’à 9 ans pour certains,  accumulé chacun, des enrichissement personnels indus, dont les plus importants excèdent  présentement la centaine de milliers d’euros par an et ce :

01 – malgré leur qualité de gardien de la Constitution, sans qu’aucun des Présidents de la République successivement en poste n’ait jamais réagi;

02 – sans qu’un Premier Ministre, pourtant issu du Conseil d’État, ne trouve meilleure solution  que de faire voter en urgence début 2020 un cavalier grossièrement anti-constitutionnel censé régulariser la situation pour l’avenir à moindre frais, en transgressant le principe de séparation des pouvoirs et surtout en évitant soigneusement de remettre en cause les millions du passé;

03 –  sans que les ministres dépensiers ne cessent d’assurer chaque mois ponctuellement, pendant plus de vingt ans et rubis sur  l’ongle  les arrérages d’une rente  indue aux juges du  Conseil constitutionnel, tout en sachant pertinemment d’où est partie et où se trouve la lettre  de Madame Parly, alors jeune Secrétaire d’État, dont on a vu plus haut toutes les questions que ce document suscite;

04 – sans qu’aucun groupe politique à l’Assemblée Nationale, parfaitement au courant de la situation depuis près de deux ans, ne se décide à requérir, à lancer et à assumer la moindre procédure d’enquête et de contrôle dans le cadre des pouvoirs dévolus au Parlement ;

05 – sans que la Cour des comptes, détournant pudiquement ses regards, n’y voit également matière à investigations et à sanctions, pas plus qu’à la nécessité pourtant impérieuse de saisir la Justice;

06 –  sans que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique n’ait eu le réflexe de se poser la question de savoir comment une juge constitutionnelle auquel la Constitution assigne via l’ordonnance du 7 novembre 1958 un traitement mensuel de moins de € 7 000  pouvait tranquillement en gagner plus du double en 2017, sans jamais être inquiétée, interrogée, ni tenue à restitution et comment elle accède comme si de rien n’était au poste – autrefois sensible et respecté – de Garde des Sceaux.

07 – sans qu’en plus de soixante ans, la puissante Inspection Générale des Finances, qui a délégué au Conseil constitutionnel plusieurs de ses membres parmi les plus éminents, n’ait jamais eu vent des privilèges indus de la rue Montpensier.

08 – sans qu’enfin et bien que ce scandale participe indiscutablement des affaires complexes et susceptibles d’avoir un retentissement national à raison même du nombre et de la qualité des personnes qui s’y trouvent impliquées, le Parquet National Financier n’ait jusqu’à présent daigné se saisir d’une affaire grave, puisqu’elle fait trembler jusqu’aux fondements de la République.

Devant tous ces silences, devant toutes ces carences, devant toutes ces coïncidences qui interrogent la collusion ou la complicité, comment ne pas se poser des questions fondamentales sur ce qu’il peut bien rester de ces valeurs de la République, dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles. Bonnes filles, elles sont devenues suffisamment complaisantes pour permettre à un clan puissant bénéficiant d’une triple onction présidentielle (Présidence de la République / Présidence du Sénat /Présidence de l’Assemblée Nationale):

• de vivre fort confortablement d’un argent public qu’il sait ne pas lui être destiné,
• de spolier aussi discrètement qu’efficacement et durablement le contribuable,
• et, sans le lui révéler, d’exposer chaque requérant au bon vouloir d’un juge constitutionnel, dont les avantages indus sont tout entiers à la discrétion d’un État défendeur, qui peut les rapporter définitivement quand bon lui semble.

Soyez sûr, Monsieur le Président de la République, que nombre de citoyens et parmi eux, nombre de mes lecteurs,  qui me l’ont dit pour les uns, qui me l’ont écrit pour les autres, ont honte de cette République, honte aussi pour tous ceux, gouvernants, parlementaires, hauts magistrats, hauts fonctionnaires et autres, qui savent et qui jusqu’à présent n’ont pas levé le petit doigt pour préserver l’intérêt public, en même temps que les finances de l’État, dont le bon emploi leur était pourtant confié.

VI – L’OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE D’AGIR

Mais cessons maintenant de recenser les turpitudes passées, considérons plutôt celles qui affectent le temps présent. Désormais le temps presse puisque chaque semaine de retard coûte au Trésor un peu plus de € 18 000 (certes qui ne sont pas perdus pour tout le monde!) et si mon alerte d’aujourd’hui se fait plus insistante, c’est qu’elle se distingue de celle dernièrement adressée à Monsieur Moscovici. En effet l’article 5 de la Constitution ne vise pas le Premier Président de la Cour des comptes, mais il vous oblige, vous expressément et personnellement, en votre qualité de Président de la République, à veiller au respect de la Constitution et à assurer par votre arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Or ces rémunérations indues proviennent indiscutablement d’une violation patente et récurrente de la Constitution et elles ne peuvent donc s’inscrire dans le cadre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. C’est donc à deux titres bien distincts, mais dont chacun renforce l’autre, que je sollicite instamment votre haute intervention afin de faire cesser sans délai ce qui est depuis longtemps à la fois une honte et un scandale pour notre République. Et ceci pose même pour la suite la délicate question de savoir dans ces conditions qui donc demain gardera les gardiens de notre ordre juridique suprême.

Le problème est d’autant plus complexe que, sauf à piétiner les droits du contribuable et à faire fi de l’intégrité publique, la régularisation à intervenir ne pourra probablement pas se borner à réordonner l’avenir, il lui faudra aussi prendre impérativement en charge le passé et faire le ménage dans une institution qui a largement failli, puisque cela fait déjà plus de vingt ans que le ver s’ébat librement dans le fruit.

VII- CONCLUSION

Vous ne pouvez plus, Monsieur le Président de la République, tolérer sous votre propre mandat que la République, qui manque de tout pour ses hôpitaux, pour ses armées, pour ses forces de l’ordre comme pour ses miséreux, continue à se montrer si généreuse, si indulgente et si prodigue même envers ces « Sages » qui ont gravement failli. Car ils enfreignent quotidiennement et à leur seul profit le serment qu’ils ont fait – quatre l’ont prêté devant votre propre personne – d’appliquer fidèlement la Constitution, en ternissant chaque mois un peu plus l’image de la France. Pourtant ce n’est pas moins que le Président du Conseil constitutionnel, un certain Jean-Louis Debré,  qui,  le 22 septembre  2009 à Lyon,  ne craignait pas de faire leçon  à une assemblée d’experts-comptables de l’importance du serment , de sa solennité et de l’importance de l’éthique dans le droit!

Or désormais en vertu même de la Constitution et de ce qui précède, votre intervention diligente, complète et décisive doit permettre à l’ensemble des Français de ne plus désespérer de leur République fort mal en point. Il y faut une réaction énergique  et un examen mené à la fois en toute équité, mais sans complaisance:

1 – qui scrute le passé pour rechercher s’il comporte des aspects d’ordre pénal ou budgétaire (répétition     de l’indu notamment)  et dans l’affirmative pour mobiliser les prescriptions à l’intérieur des délais légaux, tout en sachant qu’en cas d’infraction continue, la prescription ne commence à courir qu’à dater de la cessation de l’infraction. Sous réserve des conclusions d’une enquête qu’on espère immédiate et diligente, la rétroactivité pourrait en effet, à des degrés variables, concerner pas moins d’une trentaine de « Sages ».

2 – qui recherche, en cas de fautes avérées,  le moyen de parvenir au renouvellement complet du Conseil constitutionnel en dépit de l’irrévocabilité qu’invoquent ses membres. Ils font observer à raison que la Constitution est muette sur ce point : elle ne prévoit pas en effet  la possibilité d’une révocation, mais inversement  elle ne semble pas davantage l’exclure puisque aucune recherche ne pointe le terme précis d »irrévocabilité » ni dans la Constitution, ni dans l’ordonnance du 7 novembre 1958. Mais il ne faut pas oublier que si l’irrévocabilité des Sages peut donner lieu à débat, ils ne semblent pas bénéficier par contre d’une quelconque immunité vis-à-vis des fautes qu’ils pourraient avoir commises dans l’exercice de leurs fonctions et en outre il existe bien dans les textes une procédure de démission d’office.

UNE ÉCHÉANCE IMMINENTE

Au regard de la Constitution, de leur serment et de leurs obligations, la situation du président et des membres actuels du Conseil constitutionnel apparaît particulièrement fragile:

• soit  ils reconnaissent être au courant  que la Constitution ne leur permet pas de percevoir autre chose que le seul traitement de vice-président ou de président de section du Conseil d’État (échelles-lettres G pour le président et F pour les autres membres) et on se trouve dans une situation de duplicité avérée;
• soit ils prétendent au contraire qu’ils n’ont pas vu dans la Constitution et les textes subséquents les dispositions les concernant et ils avouent implicitement ce faisant une  incompétence notoire, difficilement compatible avec les fonctions exercées.

Certes on aurait pu aussi espérer que sur l’ensemble des Sages, qui se sont succédé durant les vingt dernières années, il s’en serait trouvé au moins un (surtout que deux des membres actuels ont fait partie de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière), toutes origines confondues, pour refuser publiquement le stratagème proposé. Auquel cas une partie de l’honneur du Conseil aurait été sauve, mais il ne semble pas que cela ait jamais été le cas.

Qu’on tourne donc le raisonnement d’un côté ou d’un autre, si les prémices divergent, les conclusions convergent et il est clair que le sort des Sages pose problème, parce qu’ayant délibérément violé leur serment professionnel pendant de longues années en encaissant des deniers publics qui ne leur étaient pas dus, ils n’ont plus aujourd’hui aucun titre à se réclamer de la confiance de la Nation. Et on n’ose pas envisager ce que  signifierait la moindre mise en examen au détour des enquêtes à venir.

Car il ne faut pas oublier que le Conseil constitutionnel demeure le juge de l’élection présidentielle et si rien ne change, tous ses membres et son président pourraient se trouver au printemps prochain avoir perçu pendant près de cinq ans et avec l’accord implicite d’un seul des candidats un pactole, que tous ses concurrents ne pourraient évidemment ni leur verser, ni leur promettre.

Il conviendrait également de prévoir – au moins à terme cette fois – l’introduction de nouveaux juges dont la nomination ne doive plus aux seules autorités impliquées directement dans la création législative (Président de la République – Président du Sénat – Président de l’Assemblée Nationale) et qui n’ont aucun intérêt à déléguer des censeurs trop critiques à la rue Montpensier. Il faudrait rééquilibrer les choses  avec une participation majoritaire du secteur privé, abusivement sous-représenté dans la composition actuelle du Conseil, alors qu’il fournit  et de loin l’essentiel de la cohorte des requérants dont la loi peut léser les intérêts. En effet le secteur public avec sept des neuf membres jouit présentement d’un quasi-monopole de fait, parfaitement malsain, car d’une part il ne correspond pas à une représentation démocratique des intérêts en cause et il est en outre de nature à fausser la teneur des décisions et même à privilégier abusivement un interventionnisme public devenu si oppressant que nombre de Français le supportent de plus en plus mal (cf. mouvement des gilets jaunes);

3 – qui procéderait pour l’avenir à la définition autonome et régulière de la juste rémunération des prochains Sages. Pour éviter tout nouveau soupçon de conflit d’intérêts, elle doit par une modification de la Constitution   absolument échapper désormais à l’aval du Conseil, tout en ne tutoyant plus la rétribution de votre charge, dont l’éminence et le  poids ne sont évidemment pas comparables.

Cette exhortation, venant après ma série d’articles à l’IREF, après ma lettre à Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes, après mon adresse citoyenne à tous les Chefs des Groupes Politiques de l’Assemblée Nationale, montre que ma mise en alerte est raisonnée, persévérante et prudente et qu’elle respecte un certain sens des progressions et des hiérarchies.

POURQUOI ALORS AUCUN CONTACT AVEC LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Pour que l’Observatoire de l’éthique publique parvienne, sous la conduite de l’ancien député Dosière à vaincre le refus de communication des bulletins de paye des juges constitutionnels,  il lui a fallu dépenser des trésors de patience et de procédure (demande au Conseil lui-même, sur refus de ce dernier saisine de la CADA, puis sur refus du Conseil  de respecter l’injonction de communication de la CADA recours au Tribunal Administratif) pour finalement n’obtenir au bout de longs mois et dans un premier temps qu’une copie « anonymisée » desdits bulletins. Malgré tous ses efforts et en dépit de sa qualité de rapporteur spécial de la Commission des Finances sur le secteur « pouvoirs publics », le député Naegelen, a dû se contenter  dans ses recherches d’une communication minimale et on a vu qu’en dépit de l’ensemble des moyens dont dispose la Cour, le Premier président de la Cour des comptes nous a  affirmé qu’elle ne peut pas franchir l’interdit du Conseil. D’ailleurs, en juin 2020, l’Observatoire de l’éthique publique déplore encore qu’en dépit des dispositions législatives, aucune information lui permette alors de disposer du montant exact de la rémunération que perçoivent les membres du Conseil constitutionnel.

Dans ces conditions, il était vain pour un obscur quidam, sans titre et sans autorité, issu au surplus du secteur privé, de se lancer avec le Conseil constitutionnel dans des échanges polémiques, dont les obstructions précédemment rapportées laissent suffisamment prévoir une issue qui n’aurait efficacement concouru qu’au maintien d’un statu quo insupportable.

Mais, soyez-en sûr, ma démarche  n’en est pas moins déterminée et elle ne saurait se satisfaire d’une nouvelle fin de non-recevoir, qui signifierait tout simplement que la République, croulant sous les violations successives de la Constitution, accepte encore de se déshonorer en continuant à financer ceux qui l’abusent. Une « république bananière » avait lancé en son temps le Professeur Dupeyroux, quand il s’en était victorieusement pris au scandale précédent de l’abattement Giscard, pourtant bien moindre que l’actuel. Me flattant d’honorer aujourd’hui la mémoire de cet esprit libre, j’attends évidemment que, sans plus surseoir, votre réaction convainque le pays tout entier que désormais ces temps vont changer. Permettez-moi quand même de déplorer qu’avec tous les corps de contrôle éminents que la République rémunère et promeut à grand frais, ce soit à un simple citoyen, à un vieux retraité isolé, perdu dans sa banlieue, qu’incombe, en vertu de la flagrance, de la gravité et de la persistance des dévoiements constatés, la tâche singulière de signaler au Chef de l’État, en majesté de tous ses conseils, de tous ses ministres et de tous ses juges, ce qui ne va pas dans la maison France.

Au terme de cette longue lettre (j’avais beaucoup de choses à vous dire!), je vous remercie par avance de l’attention qu’il vous plaira de porter à ce signalement dans l’ensemble de ses volets constitutionnel, budgétaire, organique et répressif. Car, par delà ma voix, c’est tout le peuple des contribuables honnêtes, toute la multitude outrée des vrais républicains, qui vous pressent de vous saisir sans délai de cette affaire incroyable et qui n’a que trop duré. D’ailleurs, comment pourriez-vous:

• tant la Constitution est claire,
• tant les dispositions conjointes de l’article L 243-2 précité du Code des relations entre le public et l’Administration et de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale précité sont impératives,
• tant cette affaire attente aux fondements même de la République,

attendre sereinement la décision du Conseil d’État sur le récent recours de l’Association « Contribuables Associés » pour permettre à des juges constitutionnels, qui ne le méritent pas,  de s’enrichir un peu plus longtemps et un peu plus généreusement  au préjudice du contribuable et au défi d’une  Constitution, que tout le monde semble avoir oubliée ? En votre personne, l’État se doit donc de porter le fer sans délai, au besoin en procédant auprès du Parquet aux signalements que de droit, face à une situation déplorable, désormais notoire et sur laquelle jusqu’à présent rien moins que le Conseil d’État, la Cour des Comptes, la Cour de discipline Budgétaire, l’Inspection des Finances, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et le Parquet National Financier ont préféré tous ensemble, au grand dam de la République et certains pendant plus de vingt ans, jeter le manteau de Noë.

J’espère donc fermement que vous saurez éviter que les prochaines campagnes électorales de ce printemps risquent d’être éclaboussées par l’éclosion parfaitement prévisible d’une nouvelle « affaire » plus grave encore que les précédentes. Car le présent scandale compromet non pas une personne, mais en son collège tout entier l’une des institutions les plus emblématiques de notre République – celle même qui doit valider les résultats des prochaines élections à venir – et il pointe les failles abyssales d’un contrôle interne curieusement absent ou frappé d’apoplexie. Aujourd’hui le peuple de France compte sur vous pour éteindre promptement l’incendie qui couve et répondre efficacement et comme il se doit à l’indignation qui sourd.  Cela fait plus d’un an que j’ai engagé seul, dans les colonnes de l’Institut pour la Recherche Économique et Fiscale (IREF) qui a bien voulu m’accueillir, ce combat difficile sur au moins quatre fronts distincts et  c’est – je ne vous le cacherai pas – avec une certaine impatience qu’en désespoir de cause j’en appelle aujourd’hui à vous.  Parce que, pour que le temps qui passe ne s’ajoute plus au temps déjà perdu, vous êtes le seul en capacité comme en devoir de mettre immédiatement fin à ce que Monsieur Dosière appelle si justement les heures grises de la République.  Face à ce désordre qui déshonore notre pays, qui fragilise ses institutions et qui révulse ses citoyens, vous avez désormais tous les éléments en main. Confiant dans votre volonté de faire enfin respecter la Constitution même par ceux qui sont censés l’appliquer et la faire vivre,  je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de ma haute considération, vigilante et républicaine.

Thierry BENNE

ANNEXES

1. Copie de la réponse de Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes à ma lettre ouverte précédemment publiée dans les colonnes de l’IREF.
2. Chemin de calcul des indemnités illicites versées au président et aux membres du Conseil constitutionnel.