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Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

dimanche 13 juin 2021, par Adélaïde Motte, Gabriel Collardey

La France rassemble à elle seule 40 % des communes de l’Union européenne, et 72 % des communes rassemblent seulement 13,6 % de la population. Pour administrer ces nombreuses petites communes, les gouvernements successifs ont multiplié les collectivités territoriales et intercommunalités. La France a fini par devenir un véritable millefeuille administratif, aux procédures lentes et complexes.

INTRODUCTION

Dans un sondage réalisé par le CSA pour le Sénat, 95% [1] des Français jugeaient la décentralisation peu aboutie et demandaient qu’elle soit réformée. Et 68% des sondés souhaitaient une adaptation des lois nationales aux spécificités locales, signe de l’intérêt des Français pour les thématiques locales autant que pour les limites de la décentralisation.

Étymologiquement, “décentraliser” signifierait détacher du centre de décision. Seulement, le processus de décentralisation émane des organes centralisés. La décentralisation est donc un consentement de l’État central à transférer des compétences à une personne morale de droit public dont les organes décisionnels sont élus et qui n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique de l’État central. La décentralisation est un processus de transfert de compétences décidé par l’État central. Or, si la décentralisation est inscrite dans la Constitution (art 1 al 1) qui dispose que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale […] son organisation est décentralisée », l’État décide seul d’approfondir la décentralisation ou de la restreindre. A la différence d’un État fédéral comme les États-Unis où les États fédérés ont accepté de déléguer des compétences à l’État fédéral, les collectivités territoriales n’ont que très peu leur mot à dire dans leur organisation propre. Elles disposent de la libre administration (art 72 al 3) mais pas de la libre organisation. Le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité en 2010 par la commune de Dunkerque, avait réaffirmé le principe de libre administration tout en rappelant la primauté du législateur et de l’exécutif sur l’organisation territoriale de la France.

L’article 72 al 1 de la Constitution liste le nom des organes décentralisés de la France ; les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier ainsi que les collectivités d’outre-mer. La Constitution distingue trois types de collectivités : les collectivités dites classiques et métropolitaines de l’article 72, les départements et régions d’Outre-mer de l’article 73, les collectivités d’Outre-mer de l’article 74, plus la Nouvelle-Calédonie dont le statut est régi par un titre distinct.

D’un point de vue légal, les premières lois de décentralisation remontent à 1871 et 1884 sur l’autonomie des communes et des départements. Ce sont les premiers pas vers une décentralisation dont les lois les plus marquantes sont votées en 1982 et 1983. La collectivité de Corse est créée au moment de la réforme constitutionnelle de 2003 dans un second temps de la décentralisation. Enfin, au cours de la décennie 2010-2020, les lois NOTRe et MAPTAM sont venues approfondir la décentralisation, guidées majoritairement par des critères financiers et budgétaires. Ces quarante années de décentralisation ont été marquées par des approfondissements autant que par la volonté de l’État de garder la main sur les politiques locales. Ces différentes réformes, notamment celles qui permettent la création d’intercommunalités, ont rendu illisible l’organisation territoriale de la France.

Par simplification et parce que le format de cette note est relativement court, nous ne pourrons pas traiter les collectivités d’Outre-mer, lesquelles mériteraient une note complète.

Au regard de ces quarante dernières années, une question demeure : les lois de décentralisation ont-elles eu les effets escomptés ? Ont-elles atteint leur but ?

La décentralisation a une réalité juridique et constitutionnelle, cependant sa mise en application questionne. D’autant que le principe de libre administration des collectivités territoriales apparaît tout relatif au regard des agissements de l’État central. De plus, la loi de décentralisation, qui devait être une loi de liberté et d’autonomie locale, souffre d’une bureaucratisation identique à celle de l’État central, de restrictions dans son action ainsi que d’une autonomie fiscale inexistante. Après presque quarante ans de politique de décentralisation, on peut s’interroger sur la ligne directrice des différentes réformes car la finalité tarde à se distinguer, et le législateur a accumulé les nouveaux dispositifs sans supprimer les anciens.

Pour parvenir à une administration décentralisée et efficace du pays, l’IREF propose :

1- De charger les régions de compétences sanitaires. La crise du coronavirus a démontré l’incapacité des ARS, et plus globalement l’incapacité de l’État, à adopter une politique locale de santé.

2- Que la région devienne l’échelon supérieur d’investissement et de mise en place des politiques de santé en accord avec les intercommunalités et les communes.

3- De supprimer les doublons de personnels et d’administrations, comme c’est le cas entre les intercommunalités et les communes.

4- La transformation des intercommunalités en collectivités territoriales. Pour cela, il faudra une révision de l’article 72 alinéa 1 de notre Constitution et la suppression de l’échelon départemental.

5- La fin du statut de fonctionnaire pour les agents de la fonction publique territoriale, en passant à une fonction publique de contrat et de projets, sur le modèle du droit privé.

6- Une meilleure autonomie d’organisation et d’administration des collectivités, pour que l’État respecte le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.

7- La séparation stricte entre les recettes de l’État et celles des collectivités en supprimant le transit des recettes par le Trésor. Pour cela, il faut une révision constitutionnelle de l’article 72-2, dans lequel apparaîtrait la notion d’autonomie financière et fiscale.

8- L’ouverture à la concurrence ou son approfondissement pour des services comme les prisons, l’élargissement de l’enseignement privé dans le primaire et le secondaire, le rail. Le législateur doit permettre aux collectivités territoriales d’ouvrir les services publics locaux à la concurrence, afin que les usagers aient accès au meilleur service possible.

Lire notre étude :

Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?
https://fr.irefeurope.org/Publications/Etudes-et-Monographies/article/Quarante-ans-de-decentralisation-pour-quels-resultats

[1Sondage CSA, commandé par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, publié le 3 juin 2020

Vos commentaires

  • Le 14 juin à 03:58, par Laurent46 En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Une fois encore vous oubliez l’essentiel, pour vivre ces millefeuilles complexes, lent voire fainéants et que l’on voie plus souvent à la maison qu’à leur travail ont besoin de beaucoup d’argent ce qui s’est traduit et qui continue d’ailleurs par des TAXES hors normes.
    Voici une réponse parue dans la presse locale d’un Président d’agglomération LR "Alstom et Général électrique réduisent leur voilure immobilière alors il faut bien que quelqu’un paye » ! Sans oublier que ces industries ont obtenues des centaines de millions d’aides ces 20 dernières années et que celle diminution de leur voilure a commencé elle aussi ces 20 dernières années sans que ces escrocs de la politique n’en prenne ombrage pour réduire eux aussi leur voilure. NON c’est l’inverse qui s’est passé ils ont continué à enfler, à distribuer des avantages tel que les 20 h / semaine de présence, à vivre comme de petits seigneurs non élus par le peuple pour ces Présidents d’Agglo, tout en prenant grand soin d’augmenter frais et charges de l’Agglo au profit de la ville principale tout en équipant cette ville principale de toutes les technologies à la pointe du progrès sur le dos de l’Agglo. Il faut que quelqu’un paye tous les investissement et services inutiles au lieu de le préférer à l’économie et au retour des usines grand débat du siècle en France alors que par les taxes on enlève tout marché à ces entreprises. L’automobile en est un exemple le plus hallucinant. Pas de marché, pas d’usine pas d’économie ce qui est particulièrement difficile à faire comprendre à des idiots. Et à regarder les programmes des prochaines échéances électorales de tous les candidats quels qu’ils soient il est permis de se poser des questions sur l’avenir du pays et même de ne pas se présenter devant les urnes qui peut être présenter comme un vote pour des candidatures sérieuses qui hélas ne viendront pas demain matin.

  • Le 14 juin à 06:43, par Tibus54 En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    La taille d’une communauté territoriale n’est en aucun cas synonyme de performance. On le voit chez nos voisins suisses, andorans ou monégasques... Le regroupement des anciennes régions n’a absolument rien amélioré. Des synergies peuvent exister, mais rien n’empêche plusieurs collectivités indépendantes de travailler ensemble sur un projet déterminé. Pourquoi ne pas supprimer les régions et revenir à notre ancienne organisation : état, départements, communes (éventuellement regroupées) . Etions nous moins bien administrés ? Pour plus cher ? Il est permis d’en douter ...

  • Le 14 juin à 08:03, par Georges Clément En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Il n’eut pas fallu toucher à ce qui n’était que les sédiments de l’histoire et se portait fort bien. Tant de communes en France, parce que la Gaulle d’abord, puis la France furent le jardin de la chrétienté et qu’aucun autre pays d’europe à l’exception de l’Italie n’eut une telle expérience historique. Les fusions de communes n’épargnent aucun coût, nous en sommes les témoins là où nous habitons. A l’époque des moyens de communication dont nous disposons le regroupement n’a aucun sens, on peut travailler à distance. Mais que la toponymie recèlent des traces inestimables du passé est préférables à ces élucubrations de technocrates.

  • Le 14 juin à 09:13, par Philippe GERARD En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Le décentralisation n’existera que si les régions ont un réel pouvoir de décision et de mise en oeuvre. Pour cela, il faut supprimer les préfets ( régionaux et départementaux) et transférer leurs pouvoirs aux élus des régions. Cela doit aussi s’accompagner de la suppression des départements et de l’obligation de fusion ( plus que de regroupement) des communes pour qu’il n’y en ait pas de commune de moins de 10000 habitants. Alors, on pourra transférer les pouvoirs de police aux communes, supprimer la police nationale et payer correctement tous les élus municipaux. Bien entendu, le statut de fonctionnaire territorial doit aussi disparaître, ce qui permettra une réelle gestion des compétences des agents territoriaux.

  • Le 14 juin à 16:36, par PICOT En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Tous ces administratifs, Enarques et autres, sont persuadés que ce sont eux qui font tourner le pays. Un problème ? Allez hop, on nomme un fonctionnaire, fort bien payé en général, pour trouver une solution. Il nous fait un "rapport", des "préconisations" et protocoles qui, la plupart du temps, ne servent pas à grand chose, voire paralysent l’action de ceux qui sont sur le terrain. Décentraliser signifie augmenter le nombre de ces personnages, avec les frais qui vont avec. De l’argent flanqué par les fenêtres. Nous avons beaucoup trop d’élus, en outre, et de structures territoriales : la région, le département, le canton, la commune. Ouf. Et au final, davantage d’élus que dans tous les USA ! Du délire.

  • Le 14 juin à 23:21, par CLERIS Philippe En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    On peine en France à définir l’idée de région et on peine à la prendre au sérieux. L’étude proposée dont je ne partage pas toutes les conclusions permet, cependant, d’avancer sur cette question en identifiant clairement ce que pourrait être une région authentique et efficace pour l’intérêt général.
    Mais la géographie fonctionnelle ne fait pas tout : il lui faut se marier avec la géographie humaine et une géo-histoire séculaire pour créer ce qui n’existe toujours pas en France, à savoir, de vraies régions. Une heureuse exception cependant depuis 2015 :
    La Normandie, seule vraie région de France depuis sa réunification (avec la Corse) qui allie la région de la raison avec la province de coeur : l’idée de région n’est donc pas qu’une question de périmètre et de paramètres ou un tableau de chiffres sur Excel. C’est aussi une réalité géo-historique humaine.

  • Le 15 juin à 11:40, par Gabriel IREF En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Merci à tous pour vos commentaires, nous sommes heureux de vous lire

    A Mr Philippe Gerard, votre idée est intéressante, mais la suppression des préfets et le transfert de leurs compétences aux collectivités signifierait une réforme profonde de la Constitution, voire un changement de régime. Puisque la France est fondée sur la décentralisation et donc admet un rôle important aux préfets. Mais la fonction, du préfet n’est pas mauvaise en soi puisqu’elle facilite le dialogue Etat-collectivités et ils ont des compétences très différentes des maires etc

  • Le 15 juin à 11:44, par Adélaïde Motte En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Merci pour votre retour. Le découpage territorial en effet, est question de culture et de patrimoine commun, pas seulement de nombre d’habitants, de densité ou de kilomètres. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas proposé de fusionner les petites communes de France. Quant aux régions, la Normandie fait bien exception dans un fouillis symbolisé entre autres par la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.

  • Le 15 juin à 11:50, par Adélaïde Motte En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Bonjour Monsieur,
    Nous vous suggérons de relire la dernière partie de notre étude, où nous suggérons, en plus de la décentralisation, l’ouverture à la concurrence, la privatisation de certains services publics et le recours à des cabinets de conseil. Vous verrez ainsi que la décentralisation n’est pas synonyme d’augmentation des fonctionnaires.

  • Le 15 juin à 11:55, par Adélaïde Motte En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Merci pour vos propositions qui enrichissent le débat. Si nous vous rejoignons sur la suppression des départements, les préfets ne sont pas forcément à supprimer car leur coopération avec les élus locaux peut fonctionner. L’Allemagne et l’Italie nous montrent que ce fonctionnement peut être efficace.

  • Le 15 juin à 11:59, par Adélaïde Motte En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Merci pour votre apport, les noms des différents villes et villages de France sont en effet très intéressants, sans oublier le nom des habitants qui en découle. Mon préféré est le nom des habitants de la ville de Y, les Upsiloniens, parce qu’"Y" se prononce "upsilon" en grec ancien. La toponymie est un réservoir poétique et ludique inépuisable !

  • Le 15 juin à 12:24, par Adélaïde Motte En réponse à : Quarante ans de décentralisation : pour quels résultats ?

    Bonjour Monsieur,
    En effet, le sujet de notre étude était la décentralisation, donc le découpage territorial actuel, ses modifications successives, certains exemples internationaux et les propositions de l’IREF concernant le sujet.
    Notre sujet n’était pas, en revanche, les privilèges de certains fonctionnaires, les taxes et la libéralisation des entreprises. Nous avons publié sur le sujet de nombreux articles.

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