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Sécurité sociale : des économies de bouts de chandelle et toujours pas de réformes structurelles
La charge des dépenses de la Sécurité Sociale avoisine les 3.000€ par Français

Un réforme structurelle permet de modifier le cadre, les fondements de ce à quoi elle s’applique, un peu comme l’on renforcerait les fondations d’une maison. Pour filer la métaphore, les économies de bouts de chandelle proposées aujourd’hui, s’apparenteraient davantage à un coup de peinture sur des murs déjà décrépis. Ainsi, sans réforme de structure, le Maison Santé risque de s’effondrer, les artifices ponctuels ne suffisant plus à en dissimuler les fissures.

Le déficit de la Sécurité Sociale devrait s’élever à 11,7 mds€ en 2014, au lieu des 9,8 mds€ initialement prévus, et à 14,7 mds€ l’an prochain. Face à cela, le Gouvernement ne propose que des mesures à la marge : comme on dissimule la poussière sous le tapis, le Gouvernement balaie la possibilité de réformes de structure et y préfère des économies de fond de tiroir.

Le rapport de la Cour des Comptes sur les dépenses de la Sécurité Sociale explicite clairement la nécessité de réformer le système dans sa structure. Chacune des pistes avancées par la Cour des Comptes est étayée et chiffrée. Nul besoin d’en faire ici la redite. Parmi les réformes suggérées figurent : (i) la modernisation et la systématisation des contrôles, (ii) la généralisation des génériques et la libération de certaines contraintes de prix, (iii) l’amélioration de la gestion des dépenses de soins et dispositifs à domicile, (iv) la refonte de système des urgences, dont les dispositions tarifaires incitent à l’activité plutôt qu’à la régulation et (v) la rationalisation de l’assurance maternité.

L’IREF a comparé l’impact de certaines réformes structurelles proposées par la Cour des Comptes[1] avec celui des mesures avancées par le Gouvernement (cf. infographie). Les économies induites par les premières sont au minimum deux fois plus importantes que les économies proposées par la Ministre de la Santé[2].

Économies découlant de certaines propositions de la Cour des Comptes (rapport 17 septembre 2014)

Économies découlant de certaines propositions de la Cour des Comptes (rapport 17 septembre 2014)

S’en prendre à la politique familiale plutôt que d’engager des réformes structurelles

Effectivement, la politique familiale est l’une des rares politiques publiques qui fonctionne bien dans notre pays : la branche famille est structurellement excédentaire ![3]

Mais puisqu’il faut faire des économies, c’est la branche famille qui passera au rabot… Moins risqué politiquement que l’annonce d’une refonte du système de Santé, le Gouvernement opte donc pour un bricolage mathématique, afin de faire croire que des économies sont faites.

La nécessité de repenser le système de santé, qui coûte toujours plus cher aux français pour un service plus restreint

Mettre en place une rémunération au mérite des cadres dirigeants de la Sécurité Sociale

Dans ce même rapport, la Cour des Comptes évoque la mauvaise gestion des ressources humaines, en particulier des cadres de direction des trois régimes principaux de la Sécurité Sociale qui coûtent près de 220 millions d’euros à l’Etat chaque année. Ces agents sont rémunérés en moyenne 95.000€ brut par an, soit près de 6.000€ nets par mois, à quoi s’ajoute une part variable pouvant aller jusqu’à 1,5 mois de salaire brut[4] et qui n’est en rien liée à la performance.

L’une des propositions de la Cour des Comptes est la mise en place d’une rémunération au mérite, pour « moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont fixés ».

Réformer l’Aide Médicale d’Etat (AME) en supprimant la gratuité des soins pour les immigrants en situation irrégulière

Depuis 2002, ces dépenses sont passées de 370m€ à près de 600m€[5]. En la matière, la France est la plus généreuse : un système de soins gratuits sans contrepartie, c’est unique au monde.

Certains pays, comme le Luxembourg ou l’Italie, fournissent les soins de première nécessité et d’urgence, référencés dans une liste préétablie. L’Allemagne quant à elle, soumet les soins à une procédure administrative, en application de la loi sur l’asile et l’immigration. Au Royaume-Uni, la prise en charge du patient et la gratuité des soins restent au bon vouloir du médecin, les soins hospitaliers, en revanche, sont payants. Idem en Espagne, les médecins restent libres de prodiguer des soins gratuitement, mais l’Etat central ne garantit plus que quelques prestations, pour les mineurs, les femmes enceintes ou en situation d’urgence. Enfin certains Etats des Etats-Unis ont mis en place un système d’assurance privée pour les personnes en situation irrégulière.

En finir avec le système collectiviste de la Sécurité Sociale

Dans une étude parue à ‘automne 2013, l’IREF proposait quelques pistes pour réformer, moderniser et améliorer le système de santé. Etudier le système néerlandais est en ce point instructif. Aux Pays-Bas, toutes les parties prenantes (assurés, employeurs, Etat) participent au financement du système de Santé : les assurés paient une prime à un assureur de leur choix, les patrons versent un pourcentage des salaires à un fonds de péréquation, couvrant les pertes financières des assureurs. Enfin l’Etat prend en charge les profils les plus risqués ainsi que les ménages pour lesquels l’acquittement d’une assurance privée représenterait une part importante de leurs revenus (6,5% pour un couple). Ce système a le mérite de désengager largement l’Etat tout en garantissant la prise en charge médicale pour les plus démunis.

Le résultat de la récente votation suisse est passé pratiquement inaperçu en France. Pourtant, il prouve – une fois de plus – que notre système de sécurité sociale est ce fameux modèle que tout le monde nous envie mais que personne ne copie. Plus de 62 % des Suisses viennent de se prononcer contre la création d’une caisse unique d’assurance maladie publique en préférant la concurrence des 61 caisses privées. On peut aussi suivre l’exemple suisse.

« Réformer » n’est pas un gros mot ! Et, ce n’est pas dénigrer le système de santé que de vouloir en réduire les gaspillages et les abus : immobilisme est contraire d’efficacité. La charge des dépenses de la Sécurité Sociale avoisine les 3.000€ par Français, il est donc temps de réassocier ceux qui contribuent financièrement au système de santé avec les bénéfices de celui-ci.

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Messages (3)

réforme sécurité sociale

le 6 octobre 2014, 10:12 par WEBER Pierre

Il serait bon de transmettre toutes ces études et propositions de l'IREF à nos gouvernants et politiques qui apparemment vivent dans la lune. Il n'est dit nulle part que la France, avec ses
2023 milliards d'euros de dette doivent subvenir et assumer toute la misère du monde au
détriment de ses propres ressortissants, ceux qui cotisent ou qui ont cotisé toute leur vie.
Supprimer l'assistance médicale à tous les patients du monde entier et aussi à tous les illégaux
clandestins et sans papiers qui viennent faire du tourisme médical en France.
Sans sortir de l'ENA, quand on veut faire une réforme pour uniformiser et réduire les coûts tels
les centaines de régimes spéciaux, il faut trancher dans le vif et faire des suppression ou aligne-
ments dans le sens des économies et non pas créer encore plus d'avantages et d'inégalités et
ne pas avoir peur de conclure que chaque régime spécial doit s'autofinancer et non être à charge
de l'ensemble des cotisants et contribuables via le Régime Général lui même en déficit permanent.
Si toutes les cotisations qui lui sont dues étaient payées, il n'y aurait pas de déficit.
Dernier point, le contrôle des retraités centenaires algériens et autres, décédés depuis longtemps
était fait sérieusement, il y aurait des milliards d'économies à faire sans vexer personne. Supprimez ces paiements indus en collaboration avec les banques des titulaires de comptes ou
au moins demander la production d'un certificat annuel tel que cela se faisait anciennement car entre 5€ de cout pour l'envoi de ce certificat et 12.000€ annuel de versement indu, il n'y a pas
photo. Autre piste, au lieu de s'en prendre toujours aux plus petits, pourquoi ne pas supprimer,
au niveau cotisation, au plafond (celui qui évolue plus vite que le coût de la vie...mais dans le calcul de la retraite est systématiquement dévalorisé ? Curieusement, la bigamie est interdite aux français mais acceptée pour les étrangers ? (1 malien + 4 femmes + 56 enfants = combien
d'aides et allocations + chômage par mois ? Merci Giscard !

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Trou de la Sécu

le 6 octobre 2014, 15:50 par VIGNELLO Daniel

Nulle personne de bon sens peut ignorer les causes du déficit de la Sécurité dite Social qui empire depuis son étatisation en 1983
a/ L'Etat ne paie pas ses dettes et engagements
b/ L'Etat se sert de la Sécu comme tout autre caisse publique pour payer ce qui lui incombe
c/L' arrêté de madame Bachelot qui a annulé la convergence des hôpitaux publics et privés aurait dû être annulé par la gauche. Les copains des coquins mangent à tous les rateliers et ainsi 20 milliards sont gaspillés chaque année
d/Qu'attends t'on pour mettre en circulation une carte d'identité, vitale, permis de conduire infalsifiable et valable 10 ans. Cherchez à qui profite le crime

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J'ai trop de travail !

le 18 décembre 2014, 18:09 par uncon

Il ne m'aura fallu que 9 interventions auprès de la CPAM pour obtenir une carte vitale fonctionnelle.

9 interventions ou les interlocuteurs bâclaient leur travail et ne prenait sans doute pas la peine de lire ce que je leur demandais. (Savaient ils lire ? Avaient ils de vrais diplômes ?)

Peut on dire après ça qu'ils ont réellement trop de travail ?

Le vrai fainéant fait en sorte de ne faire qu'une fois ce qu'on lui demande.

Donc nous avons là une belle brochette de bosseurs.

UN CERVEAU POUR TOUS

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