Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


IREF - Institut de Recherches Économiques et Fiscales
Pour la liberté économique et la concurrence fiscale
https://fr.irefeurope.org/3314

par ,

Pour chaque réglementation nouvelle, il faut en supprimer deux !

Quand on veut « résoudre » un problème, on crée un organisme administratif et/ou on rédige une nouvelle loi. C’est une véritable maladie en France. Le rapport Lambert-Boulard de 2013 avait bien montré que les Codes français comptent plus de 21 000 pages alors qu’ils n’avaient que 800 pages au début du XXe siècle. La France est classée (2013) 126ème sur 144 pays en matière de complexité administrative par le World Economic Forum.

Nous avons plus de 10 500 lois, 130 000 décrets et plus de 400 000 normes. A titre de comparaison, l’Allemagne est régie par « seulement » 1 728 lois. En France, l’inflation des réglementations dans les Codes dépasse toute imagination. Le Code du travail représente 3 492 pages et 10 000 articles et tous les ans, plus 10 % de son contenu change, alors que le du Code du travail suisse n’a que 54 articles. L’Allemagne n’a même pas de Code du travail ! Le Code du commerce français compte 26 livres et 2 939 pages (sic) tandis que le « UK Coorporate Governance Code » (le Code du Commerce britannique) ne fait que 26 pages !

Le système américain de « sunset clause » s’applique aux lois et aux administrations

Il est temps pour nous de guérir de cette maladie, en appliquant une méthode qui fonctionne ailleurs : la « sunset clause » (qui signifie à la fois coucher du soleil et clause d’extinction). Une « sunset clause » est un outil législatif qui propose une date d’expiration à une réglementation ou à une loi. - Chaque fois en effet qu’une nouvelle loi, ou une nouvelle réglementation (ou une norme) est votée, le législateur y applique obligatoirement une date d’expiration comme sur les produits alimentaires. Cette date correspond à une période qui varie en général de 2 à 10 ans. Au moment de l’expiration, la loi, la norme, ou la réglementation, est abrogée automatiquement. Cela signifie que seules les lois effectives survivent. On se débarrasse ainsi des règlementations superflues, et démodées, qui ne servent plus à rien !

Les Etats-Unis sont les plus grands utilisateurs de la « sunset clause ». Ce système a été introduit dans les années 1970, et aujourd’hui plus de la moitié des Etats américains l’utilisent. Certains d’entre eux vont même plus loin que de programmer l’expiration d’une loi, ou d’une réglementation.

L’Etat du Texas, par exemple, profite de manière très intéressante de ces « sunset clauses », en - appliquant également la philosophie législative de la « sunset clause » aux organisations gouvernementales. Au Texas, toute agence gouvernementale (à l’exception des universités et des lois (?) établies par la Constitution) a une durée de vie de 10 années maximales. En gros, cette mesure signifie que toute agence, qui ne serait pas efficace, et qui gaspillerait l’argent de l’Etat, disparaitrait, à moins qu’elle ne prouve sa raison d’être.

Selon la « Texas Sunset Commission », l’Etat a réalisé 945,6 millions de dollars d’économies, en fermant toutes les agences considérées comme inutiles.

Au Royaume-Uni, pour chaque réglementation nouvellement votée, on en supprime une plus ancienne

Plus récemment, la Coalition britannique de 2010 menée par David Cameron a promis d’augmenter l’utilisation des « sunset clauses » pour réduire l’énorme quantité de réglementations mises en œuvre par le gouvernement travailliste. Le Premier ministre britannique s’est surtout concentré sur le fardeau administratif qui pesait sur les entreprises. Des dizaines de réglementations et de normes ont été supprimées et l’on a introduit la règle du « One in, one out », ce qui signifie que pour chaque nouvelle réglementation adoptée, on en supprime une autre. Par ailleurs, toute nouvelle réglementation qui concerne une entreprise de moins de 10 salariés ne doit pas avoir une durée de vie de plus de 3 ans. Et aujourd’hui, chaque loi qui concerne le monde d’entreprises doit contenir une « sunset clause » ou une « review clause » après 5 ans en moyenne. Suite à ces mesures, on a estimé à 10.4 millions de livres sterling (14.4 millions d’euros) les économies de de coûts pour les entreprises.

Le gouvernement cherche des mesures pour relancer l’investissement et la création d’emplois. Il devrait commencer par laisser respirer les entreprises. Vu la quantité de réglementations qui pèsent sur elles, une « sunset clause » à la française devrait supprimer non pas une ancienne réglementation mais deux pour une nouvellle. Concernant les organismes administratifs et para-administratifs, il faudra même en supprimer trois d’un coup pour chaque création.

Partager cet article :

Autres lectures ...

Royaume-Uni : 7 millions d’emplois privés de plus qu’en France

L’IS à 19 % rapporte 55 % de plus que l’IS à 28 % !


Liberté de licencier : suivre les exemples allemand et canadien

Gouvernement : des Fregoli ou des réformateurs ?



Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (2)

Une autre maladie : la conjonction et/ou

le 13 avril 2015, 09:52 par Philippe

La conjonction et/ou n'existe pas en français ! Qu'on se le dise !

« La conjonction ou est […] par défaut inclusive : elle inclut l'addition (les deux possibilités à la fois) en plus de l'alternative (une seule des deux possibilités).
Ce caractère implicitement inclusif de ou est également vrai pour les équivalents de cette conjonction dans les autres langues, comme or en anglais. De même, en informatique, l'opérateur logique OU possède cette valeur inclusive. »

Lire l'article en entier sur le site de l'éditeur du dictionnaire Druide en recherchant « conjonction et/ou »

Idem, on n'écrit pas 126ème mais 126e avec, si possible, le « e » en exposant.
Code typographique à l'usage de la presse.

- Répondre -

dates de péremption généralisées

le 13 avril 2015, 12:46 par napo

L'idée d'une date de validité est excellente et doit être généralisée.
Voici 20 ans que je diffuse l'idée de supprimer systématiquement 2 lois, 2 décrets, 2 règlements ...chaque fois qu'il faut en émettre 1.
Ce n'est pas suffisant.
Pour cesser d'emmerder les français il faut aussi supprimer 2 impôts chaque fois qu'un nouvel impôt est créé, Supprimer 2 postes de ponctionnaire chaque fois un nouveau job mérite un agent Unifier tous les délais de péremption : 3 ans pour le courant, 10ans pour l'immobilier , 30 ans pour les crimes. A quoi rime la myriade de délais donations, CSG, .....
Des idées de ce genre , je n'en manque pas. Comme limiter l'intervention du publique à un tiers du PIB,
Rendre l'initiative aux gens et cesser de penser que la puissance publique sais mieux qu'eux ce qui est bon pour eux.
Mais j'ai les plus grands doutes sur la volonté des politiques pour aboutir.
Cela limiterait leur pouvoir de nuisance

- Répondre -

 css js

FERMER

Suivez les publications de l'IREF,
inscrivez-vous gratuitement
à la lettre hebdomadaire

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies