Il faut que l’Etat cesse de verser des rémunérations indues aux membres du Conseil constitutionnel

Cela fait maintenant plus d’un an que tout ce que le pays compte de juristes avertis sait parfaitement à quoi s’en tenir sur la grave irrégularité constitutionnelle qui vicie l’ensemble des rémunérations perçues depuis 2001 par les présidents et les membres qui se sont succédé au Conseil constitutionnel. On a appris en effet que c’est sur la seule base d’une lettre ministérielle non publiée, alors qu’il fallait une loi organique, que tous les membres du Conseil et son Président ont touché chaque année en montant brut une indemnité exorbitante qui faisait plus que doubler leur traitement légal.

I – 100 000 euros/an et par membre du Conseil constitutionnel

Un rapport du député Thierry Benoit au nom de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale et en date du 22 janvier 2020, confirme s’il en était besoin, que la rémunération du Président et des membres du Conseil constitutionnel étaient depuis un certain temps déjà sur la sellette. Cela fait plus d’un an que le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale comporte en son article 4 un cavalier budgétaire afin de régulariser discrètement une situation scabreuse, à laquelle on n’aurait pas touché si le besoin ne s’en était fait sentir dans l’improvisation et dans l’urgence. Quoi qu’il en soit, avec la suspension de la réforme des retraites, ce projet de loi organique se trouve présentement encalminé dans la suspension « sine die » de la réforme à laquelle il était attaché Donc, sans que personne ou presque –hors l’IREF– ne s’en offusque, sans que le pouvoir ne s’en émeuve, sans que la Cour des comptes ne bouge le petit doigt, l’irrégularité perdure, l’irrégularité prospère et elle coûte quand même chaque année au Trésor, c’est-à-dire à nous tous, environ € 100 000 par membre du Conseil et un peu plus pour son Président, que visiblement l’ambigüité, pour ne pas dire plus, de la situation actuelle n’interpelle pas.

II – L’échec de la tentative de sauvetage socialiste

Et c’est en quelque sorte pour sortir de l’impasse qu’un groupe d’une vingtaine de députés socialistes, conduit par Madame Cécile Untermaier, proche de l’Observatoire de l’éthique publique dirigé par René Dosière, s’est dévoué pour déposer le 5 janvier dernier une proposition de loi organique ramenant à l’équivalent du traitement d’un ministre (soit un peu moins de € 10 000) la rémunération mensuelle brute de chacun des membres du Conseil. Or lors de son examen en commission début février, la proposition originelle a été complètement laminée et réécrite, de telle manière que dans sa version finale elle s’analyse comme un blanc-seing total au Président et aux membres du Conseil dont – divine surprise! – la rémunération se trouve pratiquement confirmée (en contrepartie c’est vrai d’un dispositif évitant le cumul avec les retraites). La majorité parlementaire était visiblement soucieuse de clore au plus vite ce nouveau feuilleton d’une République devenue pas exemplaire du tout et elle croyait alors pouvoir déjà se féliciter de l’accord intervenu. Las, après réflexion et pour des raisons qui ne tiennent probablement pas toutes à l’encombrement invoqué de la session en cours, les socialistes ont décidé de ne pas présenter leur proposition de loi à la discussion en séance. De dépit, René Dosière, pour l’Observatoire de l’éthique publique, a regretté que le « le PS ne s’intéresse pas beaucoup aux questions de déontologie » (mais en réalité, qui reste-t-il donc pour s’en préoccuper encore ?). Selon le Point, il aurait été notamment question pour la gauche de ménager les Sages en vue de luttes futures sur l’avenir d’EDF, tandis que d’autres sources évoquent une intervention du Président du Conseil constitutionnel fort mécontent de l’initiative socialiste.

III – Le recours et la lettre de Me Delsol

Nous voici donc revenus strictement au point de départ, c’est à dire que le Président et les membres du Conseil constitutionnel s’enrichissent personnellement volens nolens d’un excédent de rémunération substantiel, dont au moins depuis le tout début de l’année 2020 (et sans doute bien avant), ils ne peuvent plus ignorer qu’il provient d’un détournement à la fois comptable et coupable de fonds publics. Plus grave: cette indemnité complémentaire repose, sur une violation avérée et volontaire de la Constitution que les « Sages » sont précisément chargés de faire respecter et sur laquelle ils ont longuement tiré le manteau de Noë pour décourager quelques curiosités parlementaires ou universitaires malvenues. « Qui gardera les gardiens », telle est bien l’éternelle question, mais elle détonne à ce niveau de la République, même si d’aucuns prétendent que la rémunération du Conseil n’a en réalité rien d’exagéré. Et tout ce beau monde continue en parfaite connivence les premiers à mandater, les seconds à payer et les derniers à encaisser en ce début d’année 2021. Rappelons pourtant que Me Delsol, Président de l’IREF et avocat, a expressément demandé dès octobre dernier au Conseil d’État d’annuler la lettre ministérielle de mars 2001 qui, en contradiction ouverte avec la Constitution, ajoutait cette indemnité de fonction fort généreuse au seul traitement légal fixé par la Constitution. En outre, le requérant n’a pas manqué d’attirer l’attention du Ministre délégué, chargé des comptes publics, lui-même sur la gravité de la situation et sur l’urgence des mesures à prendre pour préserver les intérêts du Trésor, notamment quant à d’éventuelles répétitions de l’indu. Bien sûr, cette requête n’a pas été faite dans la clandestinité et elle a même été publiquement annoncée et plusieurs fois rappelée dans les colonnes de l’IREF. Aujourd’hui, il est donc hors de doute que le Président de la République sait, que le Premier Ministre sait, que le Ministre chargé des comptes publics sait, que le Parlement sait, que le Conseil d’État sait, que le Conseil constitutionnel sait, que la Cour des comptes sait, que l’Inspection des Finances sait et que le Parquet National Financier d’ordinaire, si prompt à se saisir, n’a pu certainement rester le seul à ignorer que cette « prime » court déjà depuis vingt ans en toute discrétion pour des sommes qui excédent de très loin le seuil à partir duquel il commence par enquêter, avant de déclencher usuellement les poursuites qui conviennent, surtout lorsque c’est le bon fonctionnement de la justice elle-même qui est en cause.

IV – Un scandale qui dure

Au regard des valeurs de la République, la situation qui perdure aujourd’hui est proprement intolérable et elle attente gravement à la rigueur et à la vigilance que les citoyens attendent des plus éminents de leurs juges, comme des sommités de l’État. Le silence absolu des uns et des autres est proprement accablant et les valeurs de la République sont depuis un certain temps déjà visiblement au plus bas. Voici des mois qu’en parfaite contradiction avec les obligations tenant au contrôle de légalité de la dépense, le Trésor verse en pleine connaissance de cause des rémunérations importantes et qu’il sait ne pas devoir à des gens, que leur compétence spécifique aurait dû conduire à les refuser spontanément. En effet comment concevoir que sur les 9 ans que court son mandat, le juge constitutionnel ne se soucie jamais à aucun moment de vérifier la conformité au droit de sa rémunération, surtout lorsqu’il bénéficie en sus de l’expérience comme Secrétaire Général de l’institution d’un Conseiller d’État, dont on a du mal à admettre qu’il puisse tout ignorer de la Constitution? Comment ceux qui maîtrisent si bien et qui disent au plus haut niveau le droit constitutionnel qui doit s’appliquer aux autres sont-ils brutalement frappés d’apoplexie lorsqu’il s’agit de vérifier, en quelques minutes pas plus, la conformité à ce même droit de leur propre rémunération? Entendons-nous le problème ne se situe pas tant au niveau de cette rémunération, dont on peut toujours discuter, qu’à celui de son assise juridique, qu’on ne peut justifier. Cité par « Le Point », René Dosière note qu’en vingt ans les rémunérations de nos juges constitutionnels ont quand même augmenté de 72% (soit pratiquement le double du taux correspondant de l’inflation!) et le contribuable n’est pas persuadé qu’à ce niveau d’augmentation, il ne se trouvait pas dans la haute administration française (la meilleure de toutes n’est-ce pas?) des gens capables d’arranger les choses proprement.

V- En plein conflit d’intérêts

On n’oubliera pas non plus de signaler ce qui, partout ailleurs, serait perçu comme une évidence, mais qui dans notre pays échappe allégrement au sens critique de nos éditorialistes, comme d’ailleurs à la vigilance de la plupart de nos juristes et enseignants publics. En effet, en continuant à juger comme si de rien n’était la constitutionnalité des textes qui lui sont soumis, le Conseil se trouve lui-même en plein conflit d’intérêts. Dans ces instances, l’État est le plus souvent la partie qui défend la constitutionnalité du texte qu’il a lui-même rédigé ou fait rédiger et qu’attaque le requérant. Or l’intérêt personnel et collectif des membres du Conseil constitutionnel les a conduits à encaisser de l’État et sans sourciller des primes mensuelles importantes, dont obligatoirement ils connaissent tous au moins depuis 2020 – et certains sans doute depuis plus longtemps – le caractère illicite. La déontologie normalement attachée à leurs fonctions aurait dû les inciter dès qu’ils en avaient pris connaissance à couper court à ce conflit d’intérêts: soit en se récusant, soit en exigeant d’urgence et toutes affaires cessantes la régularisation et la clarification de leur situation, soit en cantonnant auprès de la Caisse des Dépôts et dès l’origine le montant de la prime indue. On sait qu’il n’en est rien:

– d’abord par ce que dans ce pays la recherche et la répression des conflits d’intérêts accuse dans tout le secteur public et dans la plupart des enseignements qui y sont dispensés même au plus haut niveau un retard phénoménal (posture de déni quasi-systématique),

– ensuite parce qu’au plan individuel, s’extraire personnellement d’un conflit d’intérêts exige une éducation, une discipline et un sens du sacrifice, auxquels la plupart de nos élites publiques ne sont manifestement pas préparées.

Il n’en reste pas moins que si la notion de conflit d’intérêts a une vocation quasi-universelle, elle prend une consistance particulière dans le secteur public et davantage encore dans la sphère juridictionnelle où tout conflit d’intérêt en la personne du juge menace directement l’équilibre du procès et suscite inévitablement un doute quant à l’impartialité de sa décision. Et n’oublions pas que cette fois ce n’est pas un seul juge, mais un collège d’une dizaine de juges qui se trouve en délicatesse. Il est vrai que chez nous, le conflit d’intérêts n’est pas vraiment une faute, un délit, c’est seulement une sorte de gros mot tout juste bon pour le secteur privé, qu’on ne prononce d’ailleurs jamais entre gens bien nés et de bonne compagnie. Manifestement, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique a encore bien du chemin à faire pour remplir son office, alors qu’elle ferme à double tour l’accès de son prétoire au simple citoyen qui aurait pourtant beaucoup de choses à dire.

V – L’aspect juridictionnel

Certes, le rôle de l’IREF ne saurait être celui d’un procureur, mais on n’ose imaginer ce qui arriverait à un gérant de société, juriste confirmé, convaincu de s’être laissé alloué et versé par son comptable chaque mois et durant de longues années quelque huit milliers d’euros de rémunérations indues et qui invoquerait pour sa défense que, sauf pour la dernière année, il ne savait pas que son comptable s’était trompé et qu’en plus son commissaire aux comptes ne lui avait rien dit. Comment ne pas s’étonner non plus que tous ceux qui traitent du sujet s’empressent de souligner qu’il n’y a pas lieu de stigmatiser les personnes elles-mêmes, alors que ce sont au total quelque 2 500 primes illicites qui ont été sciemment distribuées avec de multiples complicités dans les deux chaînes d’engagement et de paiement à des gens qui n’auraient jamais dû les toucher, qui n’étaient pas dans le besoin et dont on est en droit d’attendre un comportement exemplaire? Manifestement, l’affaire est sensible en haut lieu et on ne tient pas à ce que la Justice s’en mêle, même si la Cour des comptes, comme le Parlement, ont été passablement « trimbalés » tant le Conseil a fait tout ce qu’il a pu pour préserver hermétiquement une semi-clandestinité qui l’arrangeait fort. À tel point que l’Observatoire de l’éthique publique n’est parvenu à la rompre qu’en menaçant du juge administratif le Conseil, qui s’obstinait en violation cette fois de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen à bloquer les communications ordonnées par la Commission d’accès aux documents administratifs. Visiblement on savait au Conseil que l’affaire n’était guère reluisante, qu’elle sentait mauvais et on a fait sciemment tout ce qu’il était possible – on s’est même résolu à fournir en dernier ressort sous la contrainte des bulletins de paye préalablement « anonymisés »! – pour qu’elle n’éclate pas ou qu’elle n’éclate que le plus tardivement possible. Surtout que le serment prononcé par le Président et chacun des membres de l’institution ne laisse aucune place à l’ambiguïté, puisqu’il leur enjoint expressément « de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution ». Pour respecter strictement la présomption d’innocence et ne pas attenter à la souveraineté de la Justice, on s’abstiendra de détailler ici les juridictions et les autorités susceptibles d’intervenir, tout comme les qualifications qu’elles pourraient attribuer aux faits dont elles seraient saisies, mais l’époque récente fournit tout dernièrement encore l’exemple d’affaires bien moins ruineuses pour le contribuable et auxquelles on a donné, c’était hier, un tout autre retentissement. À notre sens, cette affaire est allée trop loin, elle est trop grave, elle a duré trop longtemps, elle a coûté trop d’argent au contribuable et elle a mis et continue à mettre en cause trop de personnalités qui ne peuvent plus à ce jour exciper de leur bonne foi, pour espérer qu’à pratiquement un an de l’élection présidentielle, l’opinion se satisfasse demain et sans réagir d’une simple loi organique pour remettre le tout d’aplomb comme si de rien n’était.

Rappel de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

VI – Il faut une nouvelle loi organique, mais elle ne suffira pas

Il faut en effet désormais trancher et vite pour éviter que le Conseil constitutionnel ne perde dans cette affaire à la fois:

– la considération du citoyen vivement choqué des pratiques non seulement qu’on tolère, mais qu’on couvre en haut lieu, en violation de tous les principes budgétaires et de toutes les règles de la comptabilité publique;

– mais aussi la confiance des requérants auxquels on interdit bien entendu d’utiliser à leur profit les puissants moyens de persuasion dont dispose la puissance publique pour complaire au Conseil.

Désormais, la connivence n’est plus de mise: la République a attendu bien trop longtemps pour porter le fer là où il faut, et elle ne peut continuer à esquiver, à tergiverser et à louvoyer comme si de rien n’était, voire envisager le trop classique « circulez, il n’y a rien à voir », alors qu’aujourd’hui c’est bien au-delà des sommes en cause, l’État de droit lui-même qui vacille sur ses fondations. Poussons même notre réflexion un peu plus loin en osant nous demander si le Conseil, obligatoirement saisi de la validation de toute loi organique préalablement à sa ratification, pourra vraiment en toute indépendance se prononcer le moment venu sur l’article de loi qui fixera sa propre rémunération? Après l’affaire Cahuzac, l’affaire Fillon et l’attente du dénouement de quelques autres affaires pendantes, cette nième affaire ne fait en effet qu’ajouter un sinistre et nouvel épisode à l’interminable feuilleton des dérives financières de notre République. Trop de ses élites, au plus haut niveau, ont décidément des rapports bien compliqués avec l’argent, lequel demeure, ne l’oublions pas, celui du contribuable. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, que nous avons pris la précaution de rappeler en exergue de cette étude, dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Maintenant que ce compte est publiquement demandé, demain devrait nous dire ce qu’il reste de la valeur de ce droit.