Du 12 au 15 octobre a eu lieu l’audition de la juge Amy Coney Barrett par le sénat américain afin de confirmer ou non sa nomination par Donald Trump à la Cour Suprême, la plus haute instance juridique du pays. Son audition, et plus particulièrement les interventions des sénateurs Démocrates, ont montré que ces derniers ont une conception dévoyée du pouvoir juridique et du rôle de la Cour suprême. En effet, la grande majorité des questions et critiques des Démocrates étaient plus politiques que juridiques. Elles ne portaient pas sur la vision que la juge se fait de la loi ou de la jurisprudence mais sur son opinion personnelle à propos de certains sujets politiques. Cela va à l’encontre du rôle des juges de la Cour Suprême qui ont vocation à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi ou non et sur les droits fondamentaux des citoyens américains.
Parmi les interventions Démocrates, le sénateur Durbin lui a demandé sa position sur le meurtre de George Floyd, d’autres ont tenté de susciter l’émoi en montrant des photos de citoyens américains qui perdraient leur couverture santé si sa nomination était confirmée (la juge étant supposément opposée à l’Obamacare). De son côté la juge Barrett s’en est tenu logiquement à une ligne constante. Elle a répondu aux questions en affirmant qu’elle avait bien été affecté par la mort de George Floyd ou qu’elle n’était pas opposée par principe à l’Obamacare ni à toute autre loi. À chaque réponse, elle a justement rappelé que ces questions portant sur ses opinions personnelles et politiques étaient injustifiées car son rôle en tant que juge est d’évaluer la constitutionnalité d’une loi ou non, pas de défendre des politiques. C’est la différence entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ou législatif. Sur la question de l’avortement, elle a confirmé que l’arrêt Roe Vs Wade qui en légitime la pratique n’est pas gravé dans le marbre mais que ce n’est pas pour cela qu’il doit être révoqué. Alors que Dianne Feinstein, la doyenne Démocrate a répondu qu’il était inquiétant qu’elle n’ait pas de réponse claire sur ces sujets, Amy Barrett a affirmé que « son boss c’est l’État de droit ».
En réalité cette politisation de la question juridique de la part des Démocrates est bien sûr liée au contexte électoral mais elle s’inscrit aussi dans une tradition juridique qui s’est développée au XXème siècle: le téléologisme. Cette approche juridique consiste à porter plus d’importance sur le sens supposé d’un texte juridique qu’aux mots que contient ce texte. Les défenseurs de cette approche affirment que parfois le phrasé d’un texte peut contredire le but de ce même texte. Dans ce cas le juge devrait défendre le but supposé de la loi même si le texte de cette même loi le contredit !
L’approche téléologique s’est faite plus rare au XXIème siècle grâce à l’argumentaire du juge défunt Antonin Scalia, mentor d’Amy Barrett, qui s’y est opposé en rappelant qu’être fidèle à la loi, c’est être fidèle à la loi telle qu’elle est écrite. Il est donc inquiétant de voir les Démocrates se réapproprier cette approche. Bien sûr, il y a toujours une part d’interprétation dans le travail du juge mais elle doit être respectueuse du texte sauf à rendre imprévisible la loi elle-même. La juge Barrett reprend donc l’argumentaire de son mentor qui préserve la nature du pouvoir judiciaire en s’en tenant au rôle originel du juge décrit par la constitution et s’oppose à son utilisation comme un troisième organe politique aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif.
3 commentaires
De la democratie en Amerique
Je suis libéral, mais ne puis tolérer que l'on ose prétendre que le choix de cette femme pour la cour suprême n'est pas politique.
Deux éléments confirment mon opinion :
D'une part le choix de cette femme n'est pas dû au hasard, Trump et ses amis ont spécifiquement choisi une femme connue pour ses positions catholiques conservatrices, longtemps opposée à l'avortement. Nul doute qu’au cours de son mandat, elle fera les "bons choix" le moment venu, et ce moment arrivera probablement rapidement. J'ajoute que les qualités démocratiques des catholiques conservateurs peuvent être jugées à l'aune de leurs actions face à l'avortement (assassinat de médecins pratiquant l'avortement au cours des années récentes) et actions violentes à l'encontre des cliniques pratiquant l'avortement.
Deuxième point, si ce choix n'était pas politique, les républicains n'auraient pas tout fait pour faire passer en accéléré le choix de cette juge (avant l'élection) ce point en lui-même est un déni de démocratie. Obama n'avait pas voulu choisir un juge, huit mois avant les élections !!!
Quant à l'argument selon lequel les juges appliquent la constitution c'est une farce. Cette constitution a été préparée voici deux cent cinquante ans, et il me semble curieux que l'on fasse tout pour que rien ne change.
Un article suivant celui-ci fait références aux attaques des démocrates contre Trump, qui osent prétendre que l'élection de ce président n'était pas légitime. Je vous rappelle que le système des grands électeurs créé à une époque où il fallait soixante jours de diligence pour venir voter n'a plus aucun contact avec la réalité d'aujourd'hui. En effet ce système, ainsi que l'élection des sénateurs est une plaisanterie.
Trump est le second président républicain élu avec une minorité des votes populaires (moins de 50 % de l'électorat). On peut effectivement considérer que le Président n'a pas de légitimité démocratique. Tocqueville lorsqu'il a écrit "de la démocratie en Amérique" Pointait a juste titre le risque de tyrannie de la majorité. Nous en sommes aujourd'hui à la tyrannie de la minorité !!!! De ce point vue la démocratie américaine ne cesse d’innover !!!!
Enfin je tiens à vous rappeler que le vote sera réalisé au sénat dont le system électoral est un véritable scandale. Il y a en effet deux sénateurs par état. Ce qui signifie si je calcule bien qu'un sénateur républicain a besoin de 126 000 électeurs dans le Wyoming, alors qu’un sénateur démocrate de Californie a besoin de 7 400 000 électeurs. Pour se faire entendre, les démocrates doivent accumuler soit 58 fois plus de votes!! et cela s’appelle la démocratie !!!! Le découpage électoral en France est une plaisanterie a cote de ce système
Il est clair que, si un régime fonde sur les votes directs était instaure aux États unis, les républicains perdraient pour longtemps leur contrôle des assemblées.
Dernier point, faire de la cour suprême un organisme technique, c’est-à-dire en charge de vérifier la constitutionalité de lois est une farce. Toutes les décisions de la cour suprême depuis 50 ans n’étaient que POLITIQUES. Dire le contraire est un grossier mensonge. Des cas Roe vs Wade (avortement), a la déségrégation raciale, ce sont clairement des décisions politiques qui sont prises.
Je profite de cet espace pour faire quelques commentaires sur votre article relatif à Trump. Défendre comme vous le faites, Trump, est inacceptable. Cet homme est un menteur pathologique et a été pris en flagrant délit de mensonges d’innombrables fois. Quant à sa collusion avec les russes, elle est claire, les hackers russes viennent d’être condamnes par contumace, et j’imagine mal des hackers Russes effectuer leurs opérations sans l’autorisation du kremlin. Enfin ce type a mis en danger l’appareil du renseignement d’état en donnant a Putin les noms des informateurs des services de renseignement US (rappelons-nous cette vidéo pathétique ou l’imbécile de la maison blanche était entouré de Putin et de son ministre des affaires étrangères, avec un sourire goguenard, après qu’il eut donne ces renseignements aux russes). Il a bien paye sa dette !!!!
Je terminerai en disant que les prouesses économiques de Trump font seulement suite à celles d’Obama (que je n’aime pas par ailleurs), elles-mêmes reflétant les politiques de reflation développées depuis plus de 10 ans (politiques monétaire -intérêts- et politique budgétaire -taxes-)
Je ne me prononcerai pas sur le dernier alinéa incluant Barack OBAMA, pour le reste, je suis d'accord : le mode de scrutin par les grands électeurs est une iniquité dans son genre quand il s'agit d'une démocratie. L'élection à la Cour Suprême de cette femme choisie par D.Trump pour ses convictions à si peu de délai du 3 Novembre et permettant à l'actuel occupant de la Maison Blanche d'obtenir une majorité des 2/3 des juges ressemble bien à une manigance, ladite majorité pouvant l'aider à se maintenir en cas de courte victoire de J. Biden. Car Trump n'oublie pas ce qui risque de l'attendre après la fin de son mandat…
Et si justement ce système, qui semble inéquitable, n'avait pas la vertue de permettre la représentation de la partie rurale du pays et faire que celle-ci ne soit pas submergée par la partie urbaine. Même si je déplore le saucissonage des circonsriptions, toujours dommageable, je trouve que la permanence du système de check and balance est au contraire efficace aux E-U.