Nouveaux membres pour l’UE, renflouement et régulation bancaire

L’Union européenne: les réformes structurelles plutôt que l’austérité

La politique d’austérité ne convient pas à nombre de gouvernants des pays de l’Union. Ils prennent prétexte des débats sur les effets de l’austérité sur la croissance pour passer à autre chose : la promesse de réformes structurelles qui devraient satisfaire leurs partenaires. Ils remplacent un objectif mesurable (la baisse des déficits) par une promesse peu fiable.

Puisque la dette moyenne d’une nation de l’Eurozone est à plus de 90% du PIB, il est évident que les pays qui disent avoir opéré des coupes dans leur budget ne l’ont fait que modestement. En outre un autre souci est celui de l’interprétation du mot « austérité » dans des pays tels que l’Italie : il s’agit bien plus d’augmenter les impôts que de tailler dans les dépenses.

Deux nouveaux problèmes sur cette austérité ont surgi en avril : le premier problème est celui des promesses de réformes structurelles qui ont diminué l’importance de l’austérité ; le second est celui d’un débat, basé sur des études universitaires, afin de savoir si les pays devaient en fait diminuer leurs dépenses.

A la recherche d’un soutien populaire

Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclenché le premier problème. Il a souligné que les politiques de réduction de déficit devaient avoir « un minimum de soutien populaire et social. » Etant donné qu’un tel soutien est peu probable, un certain nombre de pays rencontrant des difficultés à convaincre leurs électeurs de la nécessité d’une austérité, ont interprété ce commentaire comme un encouragement à mettre en œuvre des politiques plus populaires, sans que l’on précise lesquelles.

L’Espagne a proposé à la Commission européenne un ensemble de réformes structurelles incluant les retraites, le droit du travail et la fiscalité, en lieu et place d’une politique de réduction de déficit pour les trois prochaines années. Cela correspondait au moment où l’Espagne présentait un déficit budgétaire 2012 à 10,6% du PIB.

La France a souligné que ses réformes structurelles étaient en cours afin de détourner l’attention de l’annonce de prévisions décevantes sur son déficit 2013.

En Italie, le nouveau Premier Ministre, Enrico Letta, a adopté la même approche dans son discours inaugural au Parlement: “la rigueur seule nous tuera”.

En Allemagne, les responsables ont immédiatement compris les conséquences de tels changements de politiques. Angela Merkel a réaffirmé sa conviction que les budgets nationaux devaient être approuvés par une autorité centrale. La Bundesbank l’a applaudi et a encouragé les efforts réalisés par plusieurs pays afin d’équilibrer leur budget.

Mais ce changement de politique, loin de la contrainte extérieure imposée par la Commission européenne sur des pays tel que la Grèce mais en faveur de l’approche plus mesurée de réformes structurelles faites de l’intérieur, soulève des questions évidentes. Les réformes seront-elles mises en œuvre et atteindront-elles leurs objectifs ou est-ce une autre manière d’ajourner le problème ? On peut aussi se demander pourquoi de telles politiques n’ont pas été proposées en premier lieu : aurant-on utilisé des pays (comme la Grèce) en tant que cobayes ?

L’austérité freine-t-elle la croissance ?

Le second problème concernant l’austérité s’est posé à propos de l’étude de deux universitaires de Harvard, Reinhart et Rogoff, qui ont conclu que la dette d’un gouvernement qui dépasse les 90% de PIB est une entrave à la croissance. Les keynésiens ont envahi les médias afin de discréditer cette conclusion, en s’appuyant sur une erreur statistique commise par mégarde, et dur le fait que des données néo-zélandaises datant des années 1950 n’avaient pas été inclues. Ils en ont tiré la conclusion (fausse) que le débat sur l’austérité n’avait plus lieu d’être.

La plupart des décideurs politiques ont accueilli avec plaisir cette enthousiaste réaction d’universitaires keynésiens : elle leur donnait une excellente excuse pour éviter de prendre les mesures qu’ils redoutaient. Tant qu’ils raisonneront de la sorte, il sera difficile de faire le moindre progrès.

Mais, visiblement, l’opinion publique ne les suit pas. Pendant ce temps, Eurobarometer a publié des données montrant que la confiance de l’opinion publique européenne, en particulier dans les pays les plus pro-européens tels que l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, est en chute libre. En Espagne, 72% des personnes interrogées ne font pas confiance à l’UE contre 23% en 2007. Les leaders européens perdent la confiance des peuples ainsi que les institutions d’ailleurs.

L’union bancaire : complications juridiques

Le 13 avril, les ministres de l’économie de l’UE, lors de leur réunion de Dublin, avaient approuvé le principe d’une autorité européenne de contrôle bancaire centralisé. Ce nouvel organisme serait créé en 2014 et rendrait compte de ses activités à Mario Draghi, le président de la BCE.

Cependant le jour suivant le Ministre allemand de l’Economie allemande a fait sourciller ses collègues en changeant le calendrier en quelques mots sur la légalité de l’opération. A ce même sommet de Dublin, il déclarait que les traités de l’UE devraient être modifiés afin de permettre la création d’une autorité bancaire unique qui aurait le pouvoir de fermer des institutions bancaires en faillite.

Le ministre Schäuble devait assurément savoir que les pays les plus eurosceptiques se baseraient sur ses commentaires pour relancer le débat sur les institutions européennes. Les dirigeants allemands savent que leurs électeurs sont fatigués des perpétuels secours fournis par l’Allemagne. L’Allemagne pèsera sur les prochains développements institutionnels, ainsi que sur les règles et le calendrier.

La taxe Tobin élargie ?

Aujourd’hui ne sont concernés que les onze pays ayant souscrit à la nouvelle taxe sur les transactions financières. Mais la Commission a fait connaître le détail d’une proposition de loi qui pourra élargir le champ de la taxe à tous les investisseurs.

La Commission invoque plusieurs raisons. Premièrement, une institution financière est considérée comme établie dans un des onze pays si son équivalent est localisé dans l’un d’eux. Deuxièmement, tout titre émis par une entité située dans un des onze pays est soumis à la taxe. Troisièmement, les acheteurs et les vendeurs sont conjointement soumis à cette taxe – la crainte d’une double taxation se profile !

La proposition de la Commission imposerait aussi des obligations aux gouvernements qui refusent de souscrire à la taxe Tobin. Le Royaume-Uni est dans cette catégorie, et Londres a entamé une procédure à l’encontre de la proposition de la Commission.

Les banques britanniques se défendent bien

Il n’y a pas eu de faillite bancaire durant le mois. Les deux principales banques britanniques en difficulté (RBS et Lloyds) ont d’ailleurs réussi une belle opération de lobbying en s’opposant aux propositions du gouvernement de changer les commissaires aux comptes tous les 15 ans.

Ces propositions venaient d’une requête auprès du Commissaire européen Michel Barnier d’un groupe d’investisseurs entraîné par l’University Superannuation Scheme (USS), faisant remarquer qu’il était malsain de confier un mandat trop long aux Commisssaires aux comptes et que la réforme de la durée des mandats était aussi importante que celle des règles de présentation comptable bancaire. On sait que la Commission est désormais compétente pour tous les problèmes de contrôle bancaire.

Mais c’était compter sans la pression des banques concernées. Elles ont obtenu que le changement ne soit pas effectué tous les 15 ans, mais tous les 25 ans (jusqu’ici il se faisait tous les 48 ans).

RBS (détenue à 82% par le gouvernement) s’est également illustrée pour son annonce de recapitalisation grâce à une forme hybride d’actions plutôt que par la traditionnelle émission de titres. Au lieu d’actions classiques, RBS va émettre des obligations convertibles en actions si un capital minimum est atteint.

La banque déclare que cette manière de procéder est nécessaire car le gouvernement britannique refuse d’injecter du capital. Cet argument ne tient pas, car les actions émises, une fois sur le marché financier, ont un prix, et le gouvernement peut les revendre avec un profit qu’un groupe d’investisseurs a chiffré entre trois et cinq milliards de livres.

En réalité, il semblerait que c’est la menace d’une poursuite judiciaire et de réparations réclamées à hauteur de 4 milliards de livres qui ait motivé la méthode utilisée pour l’émission de ces titres. En effet, les membres du board de 2008 seraient tenus pour responsables personnellement s’il s’avère qu’il y a eu mensonge sur l’émission d’actions, mais en cas d’émission d’obligations, les membres actuels ne seraient pas tenus pour responsables personnellement.