Le Conseil Constitutionnel fait progresser l’état de droit

La décision du 29 décembre marque un progrès réel vers la restauration de l’état de droit en matière fiscale. Mais subsistent de nombreuses dispositions attentatoires au droit concernant les cotisations sociales, les droits de recours des contribuables, les privilèges de la fonction publique et des syndicats, et les cotisations des auto-entrepreneurs.

Les décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 marquent un retour vers l’état de droit et il faut en saluer le courage et la sagesse.

La plus symbolique des mesures, la taxation à 75% des plus hauts revenus, a été censurée. Mais cette surtaxe n’était que l’arbre qui cachait la forêt des mesures iniques et attentatoires des libertés et de l’égalité devant l’impôt.

La portée des annulations

Le Conseil constitutionnel ne s’y est pas trompé. Il a annulé les dispositions les plus attentatoires au droit : la dispense de droits de succession sur les immeubles en Corse, les avantages particuliers en matière d’investissement outremer ou dans l’industrie cinématographique et audiovisuelle, la taxation de plus-values fictives en cas de cessions de biens reçus en donation à une valeur égale au prix de cession, l’imposition à la taxe sur les logements vacants d’habitations inhabitables ou – au contraire – d’habitations peu occupées mais soumises à la taxe d’habitation…

Il a remis en cause le caractère rétroactif de l’abolition du prélèvement libératoire sur les produits de capitaux mobiliers en 2012.

Comme l’avaient demandé l’IREF et Contribuables Associés, qui avaient préparé à l’intention des parlementaires l’argumentation de la saisine du Conseil, il a réduit l’assiette du plafonnement à 75% de l’ISF et ramené l’impôt sur le revenu aux seuls revenus réels.

Il a enfin et plus généralement mis un coup d’arrêt à l’assujettissement des contribuables à des taux confiscatoires en annulant toutes mesures qui conduisaient à imposer les revenus, quels qu’ils soient, à des taux supérieurs à 70%.

Tout ce qui reste à faire

Il reste encore au demeurant beaucoup à faire. Le Conseil ne pouvait sans doute pas être saisi sur toutes les dispositions des lois de finances, même si de nombreuses dispositions sont encore incompatibles avec un état de droit.

Qu’on en juge :

1) D’une manière générale, les cotisations sociales, bien qu’assimilées de plus en plus à des impôts, ne respectent pas le principe de l’égalité devant l’impôt :

– La loi avait déjà assujetti aux cotisations sociales certains dividendes des sociétés d’exercice libéral (constituées par des professionnels libéraux). A compter du 1er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale décide que les associés exerçant leur activité dans une SARL quelconque assujettie à l’impôt sur les sociétés devront payer cotisations et contributions sociales sur la part de dividendes perçus excédant 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Seront soumis aux mêmes cotisations les dividendes versés à leurs conjoint et enfants mineurs alors même qu’ils n’exerceront pas d’activité dans la société. Enfin, entreront dans l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants les frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle principale.

– En même temps, le plafonnement de la cotisation maladie maternité des travailleurs indépendants est supprimé. A compter du 1er janvier 2013, les intéressés sont ainsi redevables d’une cotisation au taux de 6,5% sur l’ensemble de leurs revenus. Mais en revanche les travailleurs indépendants disposant de faibles ressources bénéficieront d’une réduction de la cotisation minimale forfaitaire.

2) La loi de finance rectificative pour 2012 limite par ailleurs les droits de recours des contribuables :

– en réduisant d’un an la période sur laquelle peuvent porter les actions en réparation du préjudice subi du fait de la non conformité de la règle de droit appliqué révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux ;

– en instituant une limitation dans le temps de la période sur laquelle peuvent porter les actions en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par les services fiscaux dans l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt ou du fait d’une non conformité de la règle du droit appliquée.

3) Les élus et agents de la fonction publique pour leur part préservent leur régime-retraite de capitalisation au travers d’un article additionnel à la loi de finances rectificative pour 2012 inséré à l’initiative du gouvernement pour prolonger la possibilité de déduction de leurs revenus imposables de cotisations correspondant au rachat de droits antérieurs.

D’un coté on réduit les possibilités de déduction des travailleurs indépendants, de l’autre on augmente celles des élus et fonctionnaires. Et on le fait au profit de systèmes de retraite par capitalisation dont on refuse l’accès en régime de base aux autres salariés. Est-ce l’équité ?

4) Pour ne rien oublier, notons que les syndicats ne sont pas oubliés dans les cadeaux de Noël : un article 14 quinquiès, rajouté également à la demande du gouvernement, transforme la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les cotisations syndicales en crédit d’impôt, de façon à ce que ceux qui ne payent pas d’impôt puissent néanmoins réduire de 66% le coût de leur cotisation syndicale. Pourquoi ne pas l’avoir fait pour les cotisations aux associations cultuelles ou sportives ? A dire vrai, il vaudrait mieux supprimer ces niches qui s’ajoutent à de niches. Mais s’il y a des avantages, ils doivent être les mêmes pour tous.

5) Les auto-entrepreneurs verront eux le niveau de leurs cotisations sociales relevé à celui des autres travailleurs indépendants. Ainsi se profile la fin de la seule « flat tax » à la française instituée avec succès par le gouvernement Sarkozy.

L’état de droit progresse, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire pour que la fiscalité devienne juste et respectueuse des contribuables.