La face cachée de la TVA sociale

La TVA sociale est une réponse incertaine à un vrai problème : celui de la compétitivité des entreprises françaises plombée par les charges sociales.

La réponse est incertaine parce que l’on ne connaît pas à ce jour les modalités précises ni les conséquences possibles de la mesure envisagée aujourd’hui par le gouvernement. Plusieurs objections sont relevées, qui n’ont pas encore été écartées : un produit « français » contient souvent beaucoup d’éléments importés, la réaction du consommateur français à la hausse des produits étrangers est incertaine, de même que la réaction des étrangers à cette discrimination, enfin il n’est pas dit que ce que l’entreprise française aura gagné en prix de revient à la production se retrouve entièrement en baisse du prix de vente au détail. On comprend que les hésitations soient grandes, au sein même de la majorité présidentielle.

Le problème de la compétitivité, lui, est bien réel, clair et précis. Sans doute les écarts de compétitivité ne se ramènent-ils pas aux seules charges sociales. La fiscalité, la rigidité du marché du travail, la réglementation : autant de boulets que traînent nos entreprises. Les charges sociales représentent 47 % du coût du travail chez nous contre 37% en Allemagne. Conscient du phénomène, le gouvernement entend transférer les charges, mais sur qui ? Sur les salariés, sur les consommateurs, sur les concurrences étrangers ? On se passe le mistigri.

Pourquoi ne pas éliminer le mistigri ? Au lieu de transférer les charges n’y a-t-il pas moyen de les alléger ? La question n’a pas été réellement abordée dans le débat sur la TVA sociale, il faudrait peut-être y venir. Le niveau des charges françaises s’explique pour l’essentiel par le surcoût de notre protection sociale. On dit que sa qualité est sans égale, et que les étrangers nous l’envient. Mais les pensions de retraite sont inférieures à celles de la moyenne des pays de l’OCDE (en termes de taux de remplacement par exemple), et l’assurance maladie fournit des prestations dont le montant et la qualité se dégradent chaque jour. La vérité c’est qu’à qualité égale, la protection sociale française est bien plus chère qu’ailleurs.

Ce n’est pas surprenant, puisqu’elle est organisée en forme de service public, la Sécurité Sociale imposant aux Français des cotisations et des prestations qui enlèvent tout choix pour l’assuré et excluent toute concurrence. Qu’il le veuille ou non, et souvent sans le savoir, un salarié français qui perçoit en net 1.800 euros par mois (montant approximatif du salaire médian) a déjà subi une ponction de 1.600 euros sur ce que l’on peut appeler son « salaire complet », c’est-à-dire ce qu’il toucherait s’il n’était pas contraint de cotiser et laissé libre de s’assurer où il voudrait. Dans cet exemple, le coût du poste de travail pour l’entreprise aura été de 3.400 euros, dont la moitié est allée non pas dans la poche du patron ou de l’actionnaire, mais dans celle de l’URSSAF.

Peut-on avoir la même protection sociale pour moins cher ?

La réponse est positive et évidente en ce qui concerne la retraite. L’évidence, c’est que le système français est celui de la répartition, c’est-à-dire que les cotisations ne sont pas capitalisées. L’argent versé par le salarié actif est immédiatement utilisé à payer la pension d’un retraité. Formule sympathique quand il y a beaucoup de jeunes actifs et peu de retraités, mais formule ruineuse dans une population vieillissante où les actifs cotisants sont moins nombreux. Depuis des années le Conseil d’Orientation des Retraites et la Cour des Comptes ont alerté les pouvoirs publics sur le caractère explosif du système. Les gouvernements successifs ont réagi en pratiquant des interventions minimes autant qu’impopulaires, destinées à retarder l’échéance, à travers des mesures dites « paramétriques » (augmentation de l’âge de la retraite, durée de cotisation, taux de cotisation, calcul des pensions) . Mais les mesures « systémiques » n’ont jamais été là, pour des raisons idéologiques, c’est-à-dire mystérieuses.

Peut-être le Smicard à qui on demanderait son avis serait-il prêt à abandonner le système de répartition pour un système par capitalisation s’il savait qu’avec l’assurance vieillesse qui lui prend chaque mois 200 euros, il aura perdu 250.000 euros de capital quand il partira à la retraite, par rapport à ce que lui auraient rapporté les mêmes 200 euros placés pendant 40 ans à un taux de 3 % l’an (bien faible). Avec 60 euros par mois sur un compte épargne retraite, on a la même pension qu’avec 200 euros versés à la Sécurité Sociale. Passant de 200 à 60, cette « charge sociale » réduit le coût du travail, mais laisse aussi la place – suivant des modalités que l’on peut détailler – à une cotisation « de transition », pour continuer à servir les pensions des retraités actuels et de ceux qui sont sur le point de l’être, toute leur vie prisonniers de la Sécurité Sociale.

De même, le coût de la santé pourrait-il être diminué d’un bon tiers si l’on s’alignait sur les contrats proposés à l’étranger par les compagnies d’assurances privées.

Pour se référer à nouveau à l’Allemagne, sachons que dans ce pays il n’y a pas un monopole national bureaucratique, mais plusieurs centaines de caisses qui se font concurrence, et entre lesquelles le salarié a le choix. Mais c’est évidemment ce que l’on ne veut pas admettre au sein de la classe politique et syndicale, qui continue à célébrer le culte du tout Sécurité Sociale.

La conspiration du silence a également régné dans le débat sur la TVA sociale. La face cachée de la TVA sociale, c’est aussi la face cachée de la Sécurité Sociale.

* Auteur (avec Georges Lane) du rapport Futur des retraites et retraites du futur, IREF (Institut de Recherches Economiques et Sociales), Librairie de l’Université Aix en Provence 3 tomes 2008 & 2009.