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Députés et comptes à l’étranger
Des régularisations tardives mais non pénalement répréhensibles

La Haute Autorité pour la transparence a saisi la justice des cas de parlementaires qui ont dissimulé des avoirs en Suisse et ont rempli de fausses déclarations de patrimoine. Selon les informations disponibles, tous trois avaient pourtant déclaré leurs comptes étrangers, tardivement certes, mais dans le respect des dispositions en vigueur.

En effet, la détention d’un compte à l’étranger est autorisée à condition de faire l’objet d’une déclaration annuelle (formulaire 3916) et sue les revenus et patrimoines y afférents soient dument imposé en France. A défaut il s’agit d’un délit de blanchiment qui était jusqu’en 2013 passible de trois ans de prison et qui est désormais, depuis la loi du 6 décembre 2013, redevable d’une peine pouvant aller jusqu’à sept ans de prison et deux millions d’amende en sus des pénalités et autres amendes déjà prévues.

Mais une circulaire du 21 juin 2O13 de M. Cazeneuve, toujours en vigueur, prévoit que les contribuables français disposant à l’étranger d’un compte non déclaré peuvent régulariser spontanément leur situation en payant les impôts sur le revenu et sur la fortune sur la période non prescrite (2006 pour l’impôt sur le revenu et 2007 pour l’ISF et en bénéficiant de sanctions allégées.

Certes, la circulaire susvisée n’exclut pas les sanctions pénales dans les cas les plus graves. Mais la pratique et l’esprit de ces dispositions veulent que la justice pénale ne soit saisie que dans les cas les plus graves faisant apparaitre une fraude personnelle du redevable, ce qui n’est jamais le cas lorsqu’il s’agit de comptes passifs, c’est-à-dire reçus par héritage par le contribuable concerné.

Des parlementaires ont une obligation morale en matière fiscale supérieure à celle des autres citoyens car ils ne peuvent pas voter des lois qu’ils n’appliquent pas sans remettre en cause la vertu du système politique lui-même. Mais leurs obligations en matière légale sont les mêmes que celles des autres citoyens. Ces parlementaires n’ont pas bien agi, mais ils doivent pouvoir bénéficier comme tout le monde de la circulaire Cazeneuve.

Et par ailleurs, il n’y a aucune raison à ce que la Haute Autorité pour la transparence dénonce cette régularisation faite dans le cadre de la règlementation en vigueur. Il est surtout proprement scandaleux que cette dénonciation ait été rendue publique contre toute présomption d’innocence. La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dispose en son article que :

« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l’administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale [de la personne concernée] mentionnée au premier alinéa du I de l’article 4. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d’imposition de l’intéressé à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, la Haute Autorité rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts. Elle peut assortir cette publication de toute appréciation qu’elle estime utile quant à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la sincérité de l’une ou l’autre déclaration, après avoir mis l’intéressé à même de présenter ses observations. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d’intérêts. »

Mail la Haute Autorité n’a pas à se faire juge avant les juges et devrait préserver la nécessaire confidentialité de toute saisine de la justice dans de tels cas.

La République se dégrade un peu plus dans les affres de la vindicte socialiste qui veut faire oublier ses propres turpitudes, de Cahuzac à Thévenoud qui, eux, n’ont pas régularisé leur situation, même tardivement.

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Messages (2)

JUSQU'EN HAUT ?

le 22 novembre 2014, 20:25 par LEXXIS

On est arrivé à un stade où l'opinion est tellement révulsée par les scandales qui se succèdent qu'il faut laver plus blanc que blanc. Reste quand même une question qui n'est apparemment pas résolue : de quel organe, de quelle haute instance de contrôle relève la vérification de l'ensemble des déclarations de patrimoine du Président de la République. Quelle autorité indépendante et qualifiée - et l'Administration fiscale dont on a pu apprécier l'efficacité dans l'affaire Cahuzac ne peut évidemment pas prétendre à ce rôle - s'assure dans le détail de la justesse ou au moins du bien-fondé des mentions et des évaluations, notamment foncières, qui y figurent ? Car on ne peut concevoir que tout l'édifice public soit soigneusement vérifié de bas en haut, que tout y devienne progressivement transparent jusqu'à l'éblouissement, à la seule exclusion de son sommet, précisément l'étage qui, pour être le plus en vue, doit être le plus exemplaire ?

De nombreux citoyens se posent cette question, qui n'a pas à notre connaissance reçu jusqu'à présent de réponse claire ou précise. Pourtant on ne pourra indéfiniment l'éluder, sans qu'un silence gêné et prolongé n'amène certains électeurs à pousser un peu plus loin une curiosité qui n'a démocratiquement rien de malsain.

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les privilèges

le 23 novembre 2014, 19:49 par skdijon

Qui parle de République encore en France, ? qui peut parler encore de Démocratie en France ?
Jamais nous n'avons eu un état gouverné par de tels oligarques qui se repassent le pouvoir de mains incompétentes en mains incompétentes, oligarques gorgés d'ambition personnelle.
Arrêtons de faire de la politique un métier. Revenons à la politique, service au service des concitoyens, tournée vers le bien et l'intérêt général.
Reprenons nous, reconquérons notre libre arbitre et nos choix, reprenons nos vies en mains avant qu'on nous les prenne.
Soyons courageux, indépendants, fiers !

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