La France étouffe sous les règlements, les normes et les lois. Il n’y a pas un ministre ou un élu qui ne se vante d’être à l’origine d’un projet ou d’une proposition de loi. On légifère sans cesse et sur tout. En 1966 déjà , Georges Pompidou fustigeait ce déluge : « Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! ». A l’époque, le Journal officiel (JO) comptait 11 808 pages. Fin 2022, il y en avait 26 701, soit une augmentation de 126 % ! Le nombre de mots Légifrance (le service public de la diffusion du droit) est passé de 22.8 millions en 2002 à 45.3 millions en 2023. Deux fois plus ! L’obésité exponentielle de cette masse va de pair, bien entendu, avec l’augmentation du nombre de fonctionnaires et d’agences nécessaires pour mettre tout cela en place et en surveiller l’application. Qu’il soit grand temps de mettre fin à ce délire, c’est évident, mais personne n’y parvient.
Les Américains ont une solution qui pourrait être efficace et qu’ils appellent la « sunset laws » ou « sunset provisions », que l’on pourrait traduire par « clause d’extinction ». Il s’agit d’une disposition automatique (insistons : automatique !) qui  ferme une agence, met fin à une loi ou à un programme gouvernemental, au-delà d’une période de temps déterminée. Dans l’Arizona par exemple, elle s’applique pour toutes les agences d’État dans un délai de 10 ans ou moins. Elle existe dans bien d’autres États comme la Californie, le Colorado, le Connecticut, le Delaware, l’Idaho et le Texas. Elle fait économiser des milliards de dollars aux contribuables.
Une vraie réforme de l’Etat avec une baisse drastique des dépenses publiques devrait intégrer cette clause qui s’appliquerait à tous les opérateurs, agences ou autres commissions émanant de, ou créés par le gouvernement et le Parlement. Et cela quel que soit le parti politique au pouvoir.
7 commentaires
Il y a aussi trop de comités Théodule, d’agences et de commissions en tout genre à supprimer !
Très bonne remarque! En effet, toute entité se trouve comme mission, avouée ou cachée, de croitre et embellir! Il y a toujours un prétexte pour créer une entité, mais jamais pour la supprimer une foi son but atteint (ou pas!). Cette clause d’extinction est le fruit du plus élémentaire bon sens.
“Le bon sens est le système immunitaire de la pensé”.
Ne sera-t-il pas possible de donner la possibilité à un électeurs ( ou un groupe) de contester auprès du parlement un texte de loi d’un organisme non élu par les citoyens ?
Supprimer tous ces commissions, sous-commissions, comités, associations, … dont le seul but est de pourrir la vie des Français est une nécessité. Mais on en fera quoi des parasites qui en font partie? Il n’y a qu’à se souvenir du regroupement des régions ou des communautés de communes. Tout cela devait aboutir à des économies et en particulier à la diminution du nombre de fonctionnaires. Mais qu’en est-il aujourd’hui? Aucun poste de fonctionnaire (publique ou territorial) n’a été supprimé. Au contraire leur nombre a explosé et les redondances sont partout! Mais il faut savoir qu’en plus d’inventer des lois (liberticides pour 99% d’entre elles) le sport préféré de nos politiques est de faire embaucher les copains.
Beaucoups trops d’etats dans l’etat font qu’il y a denombreuses redondences. Nuls ne devraient creer des lois des decrets etc en dehors de l’etat. Ca nous ferait du bien et d’y comprendre quelque chose
En France, nous avons une clause d’extinction, de surcroît très efficace. En huit lignes -pas une de plus-, l’éviction de la CEDH, c’est déjà fait; je vous mets au défi de me réfuter, en évitant le “hors sujet”:
Source: https://reseauinternational.net/affaire-lambert-la-cedh-jette-le-masque/
La faculté de requête individuelle, après l’épuisement des voies de recours de droit interne, a été consacrée par une déclaration déposée auprès du Secrétaire Général par le Représentant Permanent de la France, le 2 octobre 1981 :
« Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de cinq ans à compter de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des droits de l’homme pour être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation, par l’une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans la Convention et dans les articles 1er à 4 du Protocole susmentionné ».
En d’autres termes, d’une part, la dispense d’exequatur a été conférée, non point à la Cour européenne des droits de l’homme, mais exclusivement à son prédécesseur, la Commission européenne des droits de l’homme, d’autre part et surtout, le terme de cette dispense étant le 31 octobre 1998, la déclaration susvisée est caduque depuis cette date: il faut donc repasser par la case « exequatur de droit commun », exactement comme si l’arrêt querellé avait été rendu par n’importe quelle juridiction étrangère. Enfin ! Du moment qu’il y a des sangliers et de belles bagarres…
L’erreur fondamentale est, quand est constatée une réalité non optimale, de “faire Loi”, donc de graver dans le marbre une mesure, ou un faisceau de mesures. C’est là place du programme : décisions d’un ensemble d’actions correctrices, pilotées par des indicateurs de suivi du problème en question, et de durée définie !