L’IREF l’avait dit : les recommandations de la Cour des comptes ne sont que (très) partiellement suivies d’effet

Il y a quelques années, l’IREF a publié une Note consacrée à l’efficacité des rapports de la Cour des comptes. Nous nous demandions si les recommandations de la Cour avaient quelque effet sur les administrations (ou opérateurs, ou entreprises publiques) concernées. Pour cela, nous avions passé au crible plus de 70 de ces documents et avions constaté que 31 étaient restés lettre morte, 35 avaient été partiellement pris en compte et seulement 7 avaient été suivis en totalité. A l’époque, le président de la Cour, Didier Migaud, nous avait envoyé une lettre dans laquelle il contestait nos conclusions mais sans aucun argument à l’appui. Or, voici qu’aujourd’hui, c’est la Cour des comptes elle-même qui publie un rapport sur le sujet, reconnaissant que ses préconisations ne sont pas vraiment appliquées. Prudente, elle se limite à une période comprise entre 2018 et 2022. Selon les rapporteurs, « La tendance sur quatre ans est une baisse sensible de la part des recommandations complètement ou partiellement mises en œuvre, celles des recommandations non mises en œuvre étant passées de 20 % en 2018 à 34 % en 2022 ». Ainsi sur près de 520 recommandations, seules 335 ont été totalement ou partiellement suivies. Un examen attentif du tableau (voir plus bas) réalisé par la Cour révèle que l’adverbe « totalement » ne concerne que 33 ou 34 % de l’ensemble et tombe même à 16 % en 2021.

Selon le rapport, certains avis sont plus écoutés que d’autres, qui auraient tendance à tomber dans l’oreille de sourds. Par exemple, ceux qui touchent à l’élaboration, la conduite et les résultats des politiques publiques, qui appellent plutôt à des changements structurels (gouvernance, pilotage, objectifs…). La réforme de l’Etat n’est pas pour demain. A moins que l’on ne transforme la Cour en un véritable organisme de contrôle de l’efficacité de la dépense publique, comme le NAO (National Audit Office) britannique dont les recommandations sont obligatoirement mises en pratique. L’IREF propose aussi, à l’exemple encore du Royaume-Uni, qu’elle ne soit plus constituée de fonctionnaires mais de personnes issues du système privé, en commençant par son président. Elle serait alors certainement plus libre pour publier le détail des économies que ses recommandations auraient permis de faire. Et nous pourrions tous enfin savoir clairement où, comment et pourquoi, les dépenses publiques pourraient être réduites.