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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de réécriture de l’article 60 du code des douanes

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Au mois de septembre dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré, dans une décision issue d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 60 du code des douanes (qui règlemente les visites douanières) et accordé au législateur un an de délai pour modifier la loi. L’ancienne rédaction (qui date de 1948), assez minimaliste, laissait une assez grande liberté d’action aux douaniers, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle, adoptée par l’Assemblée nationale en début de semaine.

L’article 60 est désormais divisé en onze sections différentes, créant de nombreuses entraves au cadre d’intervention des agents des douanes, dont le droit de visite ne s’appliquera de manière pleine et entière que dans les gares, ports, aéroports et aux frontières ainsi que dans un rayon de 40 kilomètres autour de ces lieux.

Sur le reste du territoire, l’administration des douanes devra motiver les fouilles qu’elle opère sur les personnes ou les véhicules, prévenir le procureur de la République préalablement (lequel pourra d’ailleurs s’y opposer), et dans certains cas, disposer de raisons « plausibles » de soupçonner une infraction. Ce caractère plausible, non défini en lui-même, devrait d’ailleurs être la source de nombreuses complications judiciaires futures.

Malgré quelques mesures intéressantes comme la création d’une réserve des douanes, le durcissement des peines appliquées aux trafiquants de tabac à trois ans de prison, contre un an actuellement, ou encore l’autorisation du recours aux drones pour la surveillance des frontières,  la réécriture de l’article 60 du code des douanes illustre la déconnexion du Haut-Conseil avec le travail quotidien des douaniers et notamment leur lutte acharnée contre le trafic de stupéfiants. Il est donc à craindre que les failles juridiques ouvertes soient exploitées par des trafiquants bien organisés et défendus par les meilleurs avocats.

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2 commentaires

Daniel 1945 24 juin 2023 - 5:36

Faut pas casser un trafic qui entre dans le PIB du pays.

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Gilles Vedun 24 juin 2023 - 12:21

De bons avocats plaideraient que cette réforme est inconstitutionnelle.

Bien à vous

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