Qui s’en étonnera ? Un rapport des inspections générales des Affaires sociales (Igas), des Finances (IGF) et de l’Administration (IGA) met le doigt sur la situation « très dégradée » de la CNRACL, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
En 2023, la CNRACL a versé 23,3 milliards d’euros (Md€) de prestation vieillesse et 2,7 Md€ de pensions invalidité, soit un total de 26 Md€ alors que, dans le même temps, elle ne percevait que 24,4 Md€ de cotisations. La caisse devant aussi s’acquitter d’une contribution à la compensation inter-régimes, elle affiche un résultat négatif de 2,5 Md€. Pour mémoire, en 2017, le résultat était positif de 15 millions d’euros (M€).
La situation s’est donc dégradée très rapidement et pourrait encore s’aggraver puisque les inspections générales estiment que le déficit pourrait atteindre les 10 Md€ dans un avenir très proche si aucune mesure correctrice n’était prise.
Pourquoi une telle situation financière ? Plusieurs causes sont avancées : la dégradation du ratio démographique du régime (nombre de cotisants/nombre de retraités) qui est désormais de 1,46, c’est-à-dire inférieur au ratio national, tous régimes confondus qui est de 1,71 ; la contribution versée aux autres régimes en difficulté ; l’augmentation des contractuels (qui cotisent au régime général) ; un financement provenant des seules cotisations alors que de nombreuxrégimes complètent le leur par des taxes et impôts affectés, ainsi que par des transferts externes d’autres organismes de sécurité sociale.
Comment y remédier ? Pour les inspecteurs généraux, « les seules manières d’améliorer l’équilibre de la CNRACL sans dégrader plus encore la situation financière consolidée des administrations publiques sont de :
- mettre à contribution les employeurs publics, dans l’hypothèse où cette contribution serait financée par eux-mêmes, par une économie et non pas par de la dette ;
- mettre à contribution les fonctionnaires, soit en augmentant les cotisations des agents (ce qui signifie concrètement une diminution de leur traitement net), soit en diminuant les prestations (ce qui est constitutif d’une réforme des retraites publiques) ».
Le problème de la hausse de la contribution employeur est qu’elle « renchérira le coût relatif de l’emploi d’un agent titulaire par rapport à un agent contractuel, risquant de favoriser encore davantage la substitution de l’emploi fonctionnaire par l’emploi contractuel. La mission recommande donc la création d’une taxe sur la masse salariale des agents contractuels, dont le produit serait affecté à la CNRACL ». En gros, il s’agit de faire payer les retraites des fonctionnaires par les contractuels. Comme disait mon grand-père, « il faut au moins être sorti de l’Éna pour avoir une telle idée » ! Autre piste, qui n’est pas exclusive de l’autre : « faire reprendre la dette » de la CNRACL par l’État.
Les inspections générales proposent aussi quelques mesures paramétriques dont l’effet ne peut être que limité et provisoire. En revanche, ils ne font pas grand-chose d’une information qu’elles délivrent pourtant au lecteur, à savoir que « la population affiliée à la CNRACL a une espérance de vie à la retraite supérieure à la moyenne et bénéficie de départs anticipés dans une proportion importante ». Bref, les fonctionnaires cotisants à la caisse partent à la retraite plus tôt que le Français lambda et vivent plus longtemps que lui. Le bon sens voudrait donc que l’on mette un terme aux départs anticipés qui ne sont pas justifiés puisque les bénéficiaires ne décèdent pas prématurément. Ce ne serait que justice, mais cela ne réglera pas le problème de fond éludé par le rapport : la non durabilité (pour reprendre un mot à la mode) du système par répartition.
Igas, IGF et IGA auraient pu faire preuve d’audace en évoquant la solution de la capitalisation qui a fait ses preuves, notamment dans le cadre du RAFP (Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique) dont bénéficient tous les fonctionnaires, y compris les territoriaux et hospitaliers. Mais peut-être pour cela ne faut pas « sortir de l’Éna » !
