Fin de la trêve hivernale : le retour du droit ?

Vendredi 31 mars, la trêve hivernale de cinq mois a pris fin. Désormais, les locataires et les squatteurs qui ne payent pas de loyers pourront être expulsés, et les propriétaires recouvrer leur bien.

Sur le papier, car en réalité, il est extrêmement difficile en France d’expulser les mauvais payeurs ou des squatteurs. Les propriétaires sont le plus souvent pris en otage par un système judiciaire qui, croyant ménager la chèvre et le chou, a clairement fait d’eux les victimes de cette situation.

Aujourd’hui, un propriétaire qui expulserait lui-même un squatteur est davantage puni par la loi que ce même squatteur : 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement pour le premier, contre seulement 15 000 euros et un an d’emprisonnement pour le second !

Le député Renaissance Guillaume Kasbarian a donc déposé une proposition de loi en octobre 2022 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Pour ce faire, elle clarifie la définition juridique du squat et sanctionne mieux cette infraction. Elle accélère les procédures en cas de litige eu égard au paiement du loyer (ramenant les délais de recours de trois à un an), rend opératoire la possibilité de résilier le bail pour manquement aux obligations contractuelles du locataire, et pénalise le fait de rester dans le logement en dépit d’une décision de justice favorable à l’expulsion.

Cette proposition est actuellement examinée en deuxième lecture à l’Assemblée. Espérons qu’elle débouchera sur une loi qui viendra enfin mettre un terme à ce préjudice que constitue pour les propriétaires le squat.