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L’Assemblée nationale va examiner cette semaine une proposition de loi contre le squat

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Dans le calendrier de la Chambre basse, cette semaine est réservée aux propositions de lois émanant des parlementaires et sera l’occasion d’examiner une intéressante proposition de loi anti-squatteurs défendue par Guillaume Kasbarian (Renaissance), président de la commission des Affaires économiques.

Rappelons que le texte propose d’abord de porter les peines encourues pour la perpétration d’un délit de squat à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre 1 an et 15 000 euros actuellement prévus par la loi, c’est-à-dire en fait au niveau de la peine encourue pour un propriétaire qui chercherait à rentrer dans ses droits sans passer par le concours de la force publique.

Le rapporteur s’est démarqué par une attitude ouverte vis-à-vis de l’opposition et a laissé adopter un amendement du groupe LR créant un nouveau délit d’occupation de mauvaise foi sans droit ni titre assimilant le squat à un vol. Bien que la mauvaise foi demeure difficilement caractérisable juridiquement, ainsi que l’abus de droit d’une manière générale, il deviendrait, en théorie, possible de mettre les squatteurs en garde à vue, réglant le problème du refus du préfet de faire appliquer les décisions de justice l’enjoignant d’expulser les occupants sans droits ni titres d’un logement.

Cette question n’est d’ailleurs pas résolue : à l’heure actuelle, l’article 38 de la loi instituant un droit opposable au logement (DALO) permet au préfet d’ignorer superbement l’injonction du juge d’expulser des squatteurs en soulevant un vague « motif impérieux d’intérêt général », ce que la présente proposition de loi ne supprime pas.

Il ne reste plus qu’à souhaiter bonne chance au rapporteur pour que la loi ne soit pas vidée de son contenu, d’abord en séance (certains groupes de la majorité y sont défavorables), puis par le Conseil constitutionnel et enfin par l’inertie de l’administration.

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4 commentaires

Astérix 30 novembre 2022 - 7:45

A la lecture attentive de votre article, je crains qu’il ne s’agisse d’un coup d’épée dans l’eau, une fois de plus !
1 – L’on peut mettre tous les niveaux d’amende, le squatteur n’a pas d’argent et ne paiera jamais !?
2- Les juges sont en très grande majorité rouges; dès lors, il n’y aura jamais de peine de prison prononcées et appliquées ni d’expulsion.
3 – Comme vous le précisez, l’article 38 permet au préfet « permet au préfet d’ignorer superbement l’injonction du juge d’expulser des squatteurs en soulevant un vague « motif impérieux d’intérêt général », ce que la présente proposition de loi ne supprime pas. » (Pouvoir administratif qui l’emporte sur le pouvoir judiciaire ce qui est contraire à l’état de droit et à la séparation des pouvoirs).
4 – Que va décider le conseil constitutionnel, sans compter l’inertie de l’administration !!
La France est un pays socialoverdocommuniste dans lequel le bon sens et le bon droit n’existe plus ????
Il fallait bien évidemment être d’une sévérité extrême avec ces individus qui ne respectent rien ni personne. Cette situation n’aurait jamais existé sous le général de Gaulle et Pompidou.
LA FRANCE EST CUITE ! IL SUFFISAIT D’APPLIQUER STRICTEMENT LES TEXTES EN VIGUEUR. AUCUNE LOI NOUVELLE N’ÉTAIT NÉCESSAIRE.

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Obeguyx 30 novembre 2022 - 11:18

Pas besoin de loi, il n’y a qu’à appliquer la constitution et l’inviolabilité de la propriété. Le reste n’est que du « fumeux merdique » concocté par des asexués patents. Je vais devenir de plus en plus trivial … Mort aux cons, on ne le dit pas assez …

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JACQUES 30 novembre 2022 - 3:19

Il y a un grand nombre de Français qui ont les moyens de devenir propriétaires bailleurs mais que l’inégalité de traitement entre bailleurs et locataires-squatters-etc, écarte de ce mode de placement. Voici pourquoi la France manque de logements.
Ainsi le laxisme de la puissance publique vis à vis des squatteurs et des locataires indélicats lèse-t-il finalement les mal logés et les sans logis. Juste l’inverse de ce que nous rabâchent les beaux esprits.
Merci à l’Etat Français. Merci aux politiciens démagogues.

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Martinage 10 décembre 2022 - 1:48

Si la protection des propriétaires était assurée, il y aurait beaucoup moins de problème de logement. Le RBNB est très contraignant et n’amuse personne .

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