Le député Renaissance Guillaume Kasbarian a fait une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal répressif contre les squatteurs, occupants illégaux de logements. Adopté mercredi 16 novembre en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, il s’agit selon Olivier Véran d’un « texte nécessaire ».
Cette proposition prévoit de sanctionner plus durement les auteurs du délit de violation de domicile. Actuellement, ils ne risquent qu’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Ils s’exposeraient à l’avenir à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, soit la peine qu’encourent aujourd’hui les propriétaires qui décideraient d’expulser eux-mêmes les squatters sans le concours de la force publique.
Le député juge avec raison qu’il n’est pas normal que le propriétaire lésé puisse encourir « une peine plus importante devant la justice que celui qui squatte ». Aussi appelle-t-il à « rétablir l’ordre républicain, le droit et protéger aussi les propriétaires qui sont dans leur droit » Mais encore faudrait-il que les squatteurs soient solvables, eux qui laissent souvent derrière eux un champs de ruines…
Ce qui semble être une mesure de bon sens a provoqué une réaction à laquelle on pouvait s’attendre de la part des associations. Ainsi, Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre, Solidaires ou Attac ont regretté ce durcissement législatif. Elles dénoncent « une tendance à considérer les squatteurs comme des délinquants ». C’est pourtant bien le cas.
La vérité est que la loi protège plus les délinquants que les propriétaires. Les histoires affligeantes pullulent dans la presse. Si le Gouvernement souhaite durcir les dispositifs législatifs, encore faut-il que la justice et que les préfets fassent appliquer le droit. « Le droit de propriété est un principe fondamental qui doit être respecté » disait en 2020 le député Kasbarian, espérons que cette loi soit la première d’une longue série.
4 commentaires
Il serait temps que les préfets aplique les jugements immédiatement car ce sont nos impôts qui les paye.
Actuellement ce n’est pas le cas
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Un squatteur pénètre presque toujours dans un logement par effraction . Cette action qui est un délit devrait le mener immédiatement en garde à vue …..
Un préfet est aussi un exécutant et il doit faire appliquer les décisions de justice. A défaut il suffit de le poursuivre. Je l’ai pratiqué plusieurs fois pendant ma carrière et je peux vous garantir que soit les choses s’accélèrent soit les virements viennent créditer votre compte. Tout avocat, un peu courageux pourra vous assister dans ces démarches.
Merci Obeguyx pour cette info
Beaucoup de gens (comme moi) pensent que les préfets sont « intouchables »
PhB