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Loi anti-squat : vers des contrats de location plus libres

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Certains articles au sujet de la loi anti-squat titrent cette semaine que les propriétaires pourraient bientôt résilier le bail en cas d’impayés de loyer. Ceux qui n’ont pas de bien en location s’interrogent. Ne le pouvaient-ils pas déjà ? Eh bien non, pour l’instant, un propriétaire dont le locataire ne paie plus est obligé d’intenter une action en justice. Du temps, de l’énergie et de l’argent qui peuvent être usés en pure perte, ce qui explique les précautions des propriétaires vis-à-vis des revenus de leurs candidats.

L’article a été adopté mardi 29 novembre en première lecture et prévoit, dans tous les baux, une “clause de résiliation de plein droit”. Le propriétaire pourra activer cette clause en cas d’impayés et éviter l’action en justice. De son côté, le locataire peut demander au juge de suspendre cette clause, mais le juge lui-même ne le peut pas, contrairement à ce que la gauche demandait. Car selon cette partie du spectre politique, la loi est une “régression sociale” et pourrait être nommée “anti-locataires”. Une vision un peu curieuse car, justement, les propriétaires pourraient être moins inquiets face à certains profils. On peut penser à des familles et jeunes gens aux revenus un peu faibles, mais qui, grâce à des économies ou un mode de vie très peu coûteux, savent pouvoir payer le loyer. Les locataires doivent aujourd’hui justifier d’un salaire très important et d’une caution suffisante, cette loi pourrait assouplir ces exigences. Est-ce tant “anti-locataires” que cela ?

Claire Hédon, Défenseur des droits, estime que cette réforme échoue à “garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires”, comme si les droits de ceux qui violent la propriété d’autrui et ceux de leurs victimes devaient être équilibrés. Elle considère également que « le renforcement de la pénalisation de l’occupation illicite, ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyers impayés, ne sont ni nécessaires, ni proportionnés ». Faut-il lui rappeler le calvaire vécu par de nombreux propriétaires qui ne touchent pas leur loyer, attendent des années pour récupérer leur bien et se trouvent finalement face à un champ de ruines, avec des milliers d’euros de travaux à la clé ?

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4 commentaires

Obeguyx 1 décembre 2022 - 8:15

Pas besoin de lois ou de nouvelles dispositions. Revenons en 1980, avant la loi « Quillot » et appliquons la constitution concernant la propriété privée. Le problème pourrait être clos en 24 heures. Par ailleurs OBLIGEONS les juges à appliquer la loi et tout redeviendra normal. Mais d’où sort cette armée de cons qui sont censés représentés le peuple ?

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Astérix 2 décembre 2022 - 12:13

« Cette armée de cons », comme vous dites sort de l’ENA et autres écoles qui vous montent l’esprit à l’envers !
Mais les français adorent. Ils ne voient rien venir ? La faillite et la reprise de la France par le FMI et la Banque Mondiale.
Le FMI vient de nous adresser un avertissement sur la gestion publique du pays France.
Et bien à part l’excellent Marc Touati sur you tube, aucun journaleux n’en a parlé dans la presse ou dans l’audio visuel ????
L’on voit bien comment la presse et les médias sont muselés par les crétins qui nous gouvernent et par cet hypocrite de Macron !
La France est bien devenue l’ex URSS !
Continuons.

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CHOLLEY 1 décembre 2022 - 11:25

Un propriétaire soumis à un taux marginal d’imposition sur le revenu de 41% doit en plus, comme tout bailleur, payer 17,2 % de CSG sur le loyer soit 58,2 % du loyer et si il est soumis à un taux de 0,75 % d’IFI pour un taux de rendement de 3,75%, cela représente en plus 20% soit au total 78,2 % du loyer initial.
Une crise grave est en approche et de nombreux locataire ne pourront pas payer leur loyer, faute de moyens et en dehors de toute idéologie.
A force de surtaxer les biens immobiliers et la location immobilière, les pouvoirs publics s’aperçoivent qu’ils sont de fait plus propriétaire que le propriétaire officiel et donc les premières « victimes » de la politique laxiste qu’ils ont mené.
Dans cet exemple quand un locataire ne paie plus un loyer de 1.000€, l’Etat perd en gros 800 € quand le propriétaire en perd 200€, et en cette période de dette publique considérable, cela donne peut-être plus de sens à cette mesure présentée comme essentiellement destinée à défendre les propriétaires.

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Dudufe 1 décembre 2022 - 11:31

Ne pas confondre locataires qui ne payent pas leur loyer avec des squatters qui, non seulement ne payent rien et qui ‘souvent, cassent tout avant, avec bien du mal, quittent le logement.

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