Incapable de dégager des économies budgétaires suffisantes, amalgamant au passage la diminution des dépenses publiques avec celle des dépenses fiscales, c’est-à-dire avec l’augmentation déguisée des prélèvements obligatoires à travers la suppression de niches fiscales, le gouvernement s’apprêterait à reporter plusieurs baisses d’impôts, en particulier la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour rappel, la loi de finances pour 2023 avait prévu de supprimer totalement la CVAE à compter de l’exercice 2024, après une réduction de moitié en 2023 (soit une baisse d’impôt pour les entreprises de l’ordre de 4 milliards d’euros en 2023 et, de nouveau, 4 milliards d’euros en 2024). Or, la suppression de la seconde moitié de CVAE devrait être reportée en 2025, ou à tout le moins étalée sur deux ans (soit 2 milliards d’euros en 2024, et derechef 2 milliards d’euros en 2025).
Cet impôt économique local a le mérite de concourir à l’autonomie fiscale des collectivités locales, en incitant les élus, par leurs actions politiques, à attirer les activités économiques créatrices de potentiel fiscal. De ce point de vue, on peut déplorer la poursuite du processus de recentralisation de la fiscalité locale, et par conséquent la déresponsabilisation des élus locaux qu’entraîne le remplacement de la CVAE, perçue aujourd’hui par le bloc communal et les départements, par un impôt d’État, en l’occurrence la TVA. Reste que la CVAE a pour effet de majorer les coûts de production des entreprises et de nuire à leur productivité, au détriment de la croissance économique.
Le revirement annoncé, même partiel, même temporaire, ne peut que nuire à la clarté et à la sécurité juridique des chefs d’entreprises. L’État ne peut espérer dynamiser la croissance en trompant la confiance des agents économiques et en manquant à sa parole, dès que l’occasion se présente. Une politique fiscale favorable à la productivité, et donc à la croissance économique, commande de tenir dans la durée les engagements pris préalablement. Car s’il est un aspect de la législation fiscale qui décourage les entrepreneurs et leurs décisions d’investissements, c’est bien son caractère erratique et cette épée de Damoclès qui pèse constamment au-dessus de leurs têtes. Les entrepreneurs ont engagé certaines opérations en considération de la suppression d’impôt annoncée à l’automne 2022. Revenir sur cette décision, fût-ce provisoirement, ne peut qu’altérer la confiance des entreprises dans la politique fiscale conduite par l’Exécutif, et in fine affecter le processus de créations de richesses.
Et c’est bien là où le bât blesse : c’est au nom de la priorité donnée à la réduction des déficits publics que le gouvernement envisage de différer la suppression effective de la CVAE. C’est inverser ici les causes et les conséquences. Si nos finances publiques sont lourdement déséquilibrées, c’est précisément en raison d’une croissance atone, liée en large part à un excès de dépenses publiques improductives financées par des prélèvements obligatoires eux-mêmes à l’origine d’importantes distorsions productives, au rang desquelles il convient de classer les impôts de production comme la CVAE. Or, on sait en économie politique que les multiplicateurs d’activité associés aux baisses d’impôts sont d’autant plus significatifs que la fiscalité est lourde et que les baisses d’impôts se concentrent sur les prélèvements obligatoires les plus « distorsifs », c’est-à-dire les plus nuisibles à l’activité économique. Même s’ils ne sont pas toujours suffisants pour autofinancer les réductions d’impôts, les effets stimulants des baisses d’impôts pesant sur la production n’en sont pas moins d’une ampleur telle qu’ils permettent, à terme, d’absorber leur coût budgétaire initial, et même d’avoir un effet potentiellement positif sur la résorption des déficits publics.
Bref, s’il est évident que la diminution des déficits publics représente une priorité aujourd’hui, il est moins évident en revanche que cet objectif puisse être satisfait à l’aide de reports des baisses d’impositions. À dépense constante, une recette fiscale accrue permet certes de réduire les déficits. Mais en tirer la conclusion qu’un report des baisses d’impôts ferait l’affaire constitue un mauvais calcul ignorant les effets en retour d’une baisse de la fiscalité sur le niveau des recettes. Pour assainir durablement ses finances publiques, la France n’a pas d’autre alternative que de baisser ses dépenses les plus improductives et ses impôts les plus distorsifs.
