Projet de loi Santé : La fin de la médecine libérale ?

Le feuilleton du projet de loi de « modernisation de notre système de santé » se poursuit. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avait fait adopter les 57 articles du projet par l’Assemblée Nationale, après quinze jours de débats, le 14 avril 2015. Derniers épisodes en date : le Sénat, après avoir profondément remanié le texte, a voté la nouvelle mouture le 6 octobre, tandis qu’au même moment la quasi-totalité des organisations de médecins libéraux appelait à la fermeture des cabinets du 3 au 6 octobre, grève largement suivie.

Le feuilleton n’est pas terminé, les textes adoptés par les deux chambres n’étant pas identiques. Le projet de calendrier, envoyé au Président de l’Assemblée Nationale par le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, prévoit en novembre une lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, puisque la « procédure accélérée » a été retenue par le gouvernement.

Infantiliser les français

On trouve de tout dans ce texte, que l’exécutif considère comme essentiel, selon le jargon officiel, pour « prévenir avant d’avoir à guérir, faciliter la santé au quotidien et innover pour consolider l’excellence de notre système de santé ». Vaste programme ! Certaines propositions prêteraient à sourire, si elles ne manifestaient pas la tendance de l’Etat à légiférer sur tout, en infantilisant la population. Un seul exemple (Mais on aurait pu citer le paquet de cigarette neutre, l’encadrement des prix des « happy hours » ou le contrôle des cabines de bronzage à UV): « Lutter contre la valorisation de la minceur excessive ». Comment ? Grâce à des sanctions et en interdisant d’exercer une activité de mannequin à toute personne dont l’indice de masse corporelle est inférieur à un certain seuil !

Chacun doit faire preuve de responsabilité, mais est-ce aux élus d’en décider ? Est-ce qu’on ne met pas un peu plus le doigt dans l’engrenage de ce que Frédéric Bastiat dénonçait déjà en 1848 dans « La Loi » ? : « Il y a trop de législateurs, organisateurs, instituteurs de sociétés, conducteurs de peuples, pères des nations, etc. Trop de gens se placent au-dessus de l’humanité pour la régenter, trop de gens font métier de s’occuper d’elle ». A-t-on oublié sa mise en garde des Harmonies économiques ? : « Est-il donc si difficile de laisser les hommes essayer, tâtonner, choisir, se tromper, se rectifier, apprendre, se concerter, gouverner leurs propriétés et leurs intérêts, agir pour eux-mêmes, à leurs périls et risques, sous leur propre responsabilité ; et ne voit-on pas que c’est ce qui les fait hommes ? Partira-t-on toujours de cette fatale hypothèse, que tous les gouvernants sont des tuteurs et tous les gouvernés des pupilles ? ».

Généralisation du tiers payant

Au-delà de ces mesures ponctuelles, selon le gouvernement le cÅ“ur du projet est ailleurs : « La généralisation du tiers payant à tous les Français en 2017 est la mesure la plus emblématique de la loi ». C’était une des promesses de campagne de François Hollande et c’est ce qui a provoqué l’opposition des médecins libéraux. Si la loi est votée, le tiers-payant sera progressivement généralisé, pour concerner tous les Français en 2017. Les médecins craignent – ils ont raison- une multiplication de la bureaucratie: ils passeront plus de temps à chercher à se faire rembourser par les mutuelles qu’à soigner leurs patients ! De quoi décourager les jeunes médecins de s’installer en libéral. Certains suggèrent que la Sécu s’occupe de récupérer les remboursements des mutuelles. Mais on risque ainsi de remettre en cause la concurrence entre mutuelles et de faire rémunérer les médecins par la sécu : à quand la fonctionnarisation! Les médecins ont bien compris que c’était la médecine libérale qui était en cause, et cela d’autant plus qu’au nom de la lutte contre « les déserts médicaux », c’est aussi la liberté d’installation qui est menacée, sans parler de l’augmentation des pouvoirs des Agences régionales de santé.

Ce qui se joue avec le tiers-payant, c‘est le fonctionnement même du marché de la santé. Déjà, avec le monopole de la sécurité sociale, il n’y a pas pour les assurés de libre choix de l’assureur. Mais au moins le paiement à l’acte par le malade, même s’il donnait lieu à un remboursement ultérieur, écartait le sentiment de totale gratuité. Avec le tiers payant, c’est la « gratuité » totale qui sera la règle. Un prix nul, c’est la porte ouverte à l’irresponsabilité généralisée et à la surconsommation artificielle. Ce qui est « gratuit » est toujours gaspillé. Payer la consultation a au moins le mérite d’inciter à réfléchir et donc de responsabiliser.

De faux prix

La grève des médecins avait un autre motif, notamment chez les généralistes : le tarif de la consultation (23 euros), qu’ils voudraient voir porter à 25 euros. Mais beaucoup de médecins ne voient pas le danger : en acceptant le principe d’un tarif unique, fixé par l’assurance-maladie, pour les médecins du secteur 1, ceux-ci ont mis le doigt dans l’engrenage de la socialisation de la médecine et de leur dépendance totale vis-à-vis de l’arbitraire étatique. Aucun marché ne peut fonctionner correctement sans prix libres. Il n’y a pas d’autre régulateur que le prix. Un prix arbitraire est toujours un « faux prix », qui induit de mauvaises décisions. Ce que les médecins généralistes devraient demander n’est pas une hausse de 2 euros, mais la liberté des tarifs, comme dans le secteur 2. Cela réglerait en outre les questions de démographie médicale, les honoraires augmentant là où il y a pénurie, incitant à l’installation d’autres médecins, alors qu’aujourd’hui on essaie de singer le marché par des incitations artificielles. Les médecins ont raison de dénoncer, dans la loi Touraine, « l’étatisation » de la médecine, mais cette étatisation a commencé dès la mise en place du monopole de la sécurité sociale, il y a maintenant 70 ans.