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Pour le gouvernement, la lutte contre la fraude sociale n’est pas urgente

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Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué et qu’on peut ainsi reporter dans le temps, pour une durée indéterminée, la lutte contre la fraude sociale ?

Dans ses excellents livres « Cartel des fraudes » 1 et 2, publiés en 2020 et 2021, le magistrat Charles Prats, ancien directeur de la Délégation Nationale à la lutte contre la fraude, montrait l’ampleur de la fraude sociale : 5 millions de fraudeurs, 52 milliards d’euros par an, 3,1 millions de centenaires (contre 21.000 pour l’Insee), 50 % de fausses déclarations pour l’AME (l’assurance-maladie des immigrés illégaux), retraites versées à l’étranger à des morts, arrêts-maladie injustifiés, faux licenciements, handicaps surévalués, faveurs accordées à des proches par des employés des caisses, etc.

Le juge Prats explique ces négligences par la connivence entre les syndicalistes, la plupart des journalistes et des responsables politiques

Pour lutter contre ces fraudes, il préconisait d’adopter les moyens appliqués à l’étranger (une carte d’identité biométrique, comme l’est le passeport, remplaçant la carte Vitale) et surtout la mise en place du RNCPS (registre national commun de la protection sociale), le fichier recensant toutes les allocations sociales perçues par chaque allocataire, créé par la loi de finances de la Sécurité sociale de décembre 2006 et toujours pas mis en œuvre.

Cette mise en œuvre est un préalable indispensable à l’accomplissement de la promesse faite par Emmanuel Macron en 2017 d’un « versement social unique remplaçant toutes les allocations », promesse maintenant oubliée.

L’administration n’a commencé qu’en 2012 à mettre en place le fichier RNCPS. Elle l’a limité à l’existence pour un bénéficiaire de certaines catégories d’allocations, sans enregistrer leur montant. Ce qui rendait évidemment ce fichier sans intérêt pratique. Les députés s’en sont offusqués, et ont voté en 2014 l’obligation pour l’administration d’y faire figurer les montants. Leur vote est resté sans effet.

Le juge Prats expliquait ces négligences par la connivence entre les syndicalistes, la plupart des journalistes et des responsables politiques, qui minimisent la fraude sociale, et les juges qui l’absolvent. Cette connivence conforte les réticences de l’administration à combattre la fraude.

L’exemple vient de haut, puisque, d’après Charles Prats, l’ancien conseiller social d’Edouard Philippe et le directeur de cabinet de Jean Castex n’ont pas hésité à tromper, sous serment, une commission parlementaire étudiant la fraude sociale. En juin 2020 une des dernières décisions d’Edouard Philippe a été la suppression de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, remplacée par une « mission » aux pouvoirs fortement réduits.

Un sénateur consciencieux de la Moselle, Jean-Louis Masson, pose chaque année une question écrite au ministre de la Santé sur « la désinvolture regrettable » de l’administration. Il a enfin obtenu le 1er décembre 2022 une réponse publiée au journal officiel. La voici :

« une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances pour examiner les conditions de mise en œuvre (de l’inclusion des montants dans le fichier). Le rapport intermédiaire (octobre 2015) a confirmé l’intérêt et l’adhésion des organismes à cette intégration    …. Les études ont soulevé des difficultés techniques levées par la création … de la Déclaration sociale nominative mensuelle des salaires et du prélèvement à la source … Ce dispositif, aujourd’hui opérationnel, permet la consultation du montant des prestations depuis avril 2020 pour les prestations imposables. Les autres montants seront progressivement consultables dans le fichier RNCPS au fur et à mesure de leur intégration dans le dispositif ».

Une solution serait évidemment de les rendre imposables.

Ainsi a-t-il fallu cinq ans pour qu’un rapport confirmant l’intérêt de l’inclusion des montants soit mis en application pour une petite partie des prestations sociales. Car les prestations sociales imposables sont peu nombreuses, essentiellement les pensions de retraites, les rentes d’invalidité non professionnelles, les indemnités-chômage, accidents du travail et maladies professionnelles. Ce qui n’est pas le cas dans les pays nordiques, où la plupart des prestations sociales sont imposables.

Pour les prestations sociales non imposables, aucun délai n’est prévu. On a pu attendre 17 ans. Pourquoi pas plus ?

Une solution serait évidemment de les rendre imposables. Cela ne concernerait pas la plupart des pauvres, puisque 56 % des Français, les moins riches, ne paient pas d’impôt sur le revenu.

Pour les autres 44%, cette imposition supplémentaire permettrait de financer une baisse des taux.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué et qu’on peut ainsi reporter dans le temps, pour une durée indéterminée, la lutte contre la fraude sociale.

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13 commentaires

Serge GRASS 7 décembre 2022 - 5:59

L’avantage de l’imposition de toutes ressources sociales serait de toutes les regrouper et pouvoir détecter de nombreuses fraudes sans augmenter de façon importante les moyens administratifs.

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Laurent46 7 décembre 2022 - 6:02

Tout est bon pour ce ramassis de voyous pour dépenser l’argent prioritairement pour ceux qui n’ont jamais cotisés d’autres qui ont cotisé toute leur vie attendent 8 à 12 mois pour se faire rembourser des soins parce qu’ils ont été faits à l’étranger mieux et 5 fois moins cher que pour des soins équivalent en France. Maintenant, essayez de réclamez ou allez à votre caisse de maladie pour y attendre 2 h sans que personne ne vous demande ce que vous voulez sauf pour les étrangers, et quand vous avez vu la tête de la majorité des employés vous avez compris. Il faut vite partir de cet organisme pour ne pas faire un scandale. ce pays est une honte pour les Français et pour ceux qui ont cotisé toute leur vie. Mais les fonctionnaires te les politiques eux n’ont pas cotisés ils se servent dans les caisses de l’Etat. Le reste n’est pas leur problème et pour les autres, les petits Français qui bossent ne vous avisez pas de payer vos caisses en retard ils sauront vous faire payer avec les intérêts. A ce stade j’ai plutôt envie de crier « Aux armes citoyens, formez vos bataillons.. » n’y a t-il plus que cela à faire pour que ces misérables petits voyous de la politique respectent ceux qui les payent ? En 50 ans je n’ai jamais vu la France dans un état aussi pitoyable et à la tête des gens aussi irresponsables, stupides et méprisants envers la population, pourtant on en a vu passer quelques petits escrocs. Hélas, trois fois hélas ce mal Républicain s’est maintenant propagé dans les moindres communes avec le même racket permanent sans oublier les couches successives de contraintes. Et tout ce petit monde s’étonne encore de se faire agresser ! moi je reste étonné qu’ils ne le sont pas plus que cela.

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VIGNELLO 7 décembre 2022 - 6:05

L’explication de la Fraude sociale est simple : c’est la Loi de Pareto. 80 % finance le statut public qui se sert au lieu de servir (sauf l’armée) et 20 % vont vers les ayant-droits choisis !! Pour lutter contre les fraudes, il est urgent de supprimer le statut public qui déroge à l’article 1 des Droits de l’Homme et du Citoyen. Tous égaux en Droit

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ER38 7 décembre 2022 - 8:08

Il est étonnant de constater que dans le monde de l’entreprise vous devez publier vos comptes chaque année sous peine d’amendes . Avec un bilan détaillé qui est étudié par l’administration fiscale et l’URSSAF.
Cette dernière étant très pointilleuse sur vos notes de frais qui doivent être précises et justifiées sous peine de poursuites sévères.
Mais apparemment ces règles de base ne lui sont pas applicables…

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rouzet 7 décembre 2022 - 9:20

imposer les prestations sociales ne ferait qu’amplifier le problème puisqu’on augmenterait le coût de revient de la prestation et donc la fraude pour être toujours aussi rentable devrait augmenter en volume pour rapporter le même bénéfice au fraudeur.
La solution c’est bien évidemment de supprimer l’état providence et toutes les allocations qui n’ont pour seul but que d’acheter des électeurs, et sont immorales et perverses. on peut le remplacer par des assurances privées pour ce qui relève de ce cas mais surtout laisser l’argent dans la poche de ceux qui l’ont gagné (les bosseurs) pour arrêter de le distribuer à ceux qui ne l’ont pas gagné (les parasites)

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Photini 7 décembre 2022 - 1:14

Je ne sais pas comment font des gens, souvent illettrés et connaissant mal le français, pour frauder l’Etat. J’ai reçu, il y a quelques mois, une lettre d’huissier pour un règlement « non payé » de 16,01 € à l’hôpital. 1) je suis à 100%. 2° J’ai des étiquettes de circulation; 3) je n’ai jamais reçu de rappel; 4) j’ai une Mutuelle!!!!! Tout ça, parce que à l’Hôpital, où pourtant le personnel administratif ne manque pas, le travail a été mal fait. L’affaire a été régularisée sans paiement de ma part mais je regrette d’avoir, de colère, déchiré la lettre. Il fallait la garder comme preuve de l’imbécillité de notre système. On emmerde des gens pour 16,01 € mais on ferme les yeux sur des soins non payés à Gustave Roussy, par exemple, qui ressemble plus à une ville algérienne qu’à une ville française.

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Zygomar 11 décembre 2022 - 10:36

@photini : demandez aux innombrables associations droitdel’hommistes et socialo-solidaires
g énéreusement stipendiées par nos non moins innombrables impôts,taxes rares, cotisations, subventions,etc… qui se chargent d’informer et d’éduquer  » ces gens là » (attention quand même à l’usage de cette expression….!!!) dans l’art du déchiffrement et usages des arcanes administratives françaises à menant tout droit à la fraude. Certains ressortissants étrangers ont aujourd’hui bien « assimilé » la question…c’est d’ailleurs la seule chose qu’ils aient assimilé et intégré……

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Picot 7 décembre 2022 - 1:22

Le gouvernement n’est jamais pressé d’améliorer la situation du pays. Pourquoi? Parce qu’il s’en fiche royalement, il n’aime ni la France ni les Français. C’est là une preuve de plus.

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GHUS 7 décembre 2022 - 2:34

Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles nos gouvernements successifs, de gauche comme de droite et de « en même temps », mais aussi la haute administration, les syndicats et des journalistes complices n’ont jamais considéré que ce sujet de la fraude sociale était aussi important, ne serait-ce que pour les 52 miards d’euros que cela représente chaque année alors que notre pays est en situation de surendettement, mais aussi pour la charge de travail des agents concernés quand ils ne sont pas complices. Le RN devrait s’emparer de ce sujet, au lieu de se focaliser sur les seuls problèmes migratoires, ainsi que Les Républicains qui cherchent désespérément à ne pas être fondus dans Renaissance. Rien à espérer du côté de la NUPES, qui bien au contraire doit être très satisfaite de cette situation.
C’est tout simplement affligeant. Et ces lanceurs d’alerte doivent être au bord de la dépression puisque personne ne les entend.

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Obeguyx 7 décembre 2022 - 6:40

Et dire qu’il suffirait, tout simplement de supprimer le paiement direct … bref, je préfère ne rien dire et attendre qu’on sorte les fourches (toujours en vente libre, comme les cutters)… Pauvre France dirigée par des pauvres cons qui s’en foutent plein les poches … mais continuons de regarder ailleurs …

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Dudufe 8 décembre 2022 - 11:47

Tout cela ressemble au 4000 euros mensuels touchés anormalement par les membres du Conseil Constitutionnel (un comble!) depuis plusieurs dizaines d’années. Cela a été dénoncé plusieurs fois par l’IREF sans aucun résultat. Même le Cour des Comptes n’a rien remarqué. Alors pour les fraudes…!

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AlainD 8 décembre 2022 - 4:00

Hélas, tant que nous n’aurons que des énarques et non des gestionnaires à la tête de ce pays, il continuera de fonctionner ainsi puisque les politiques ne sont jamais responsables sur leurs deniers de leurs erreurs ou fautes. Il y en a qui ne font qu’une mandature – un petit tour et puis s’en vont – et d’autres qui vivent (plutôt bien) d’une sorte de rente de situation. S’attaquer à un problème comme la fraude sociale n’est pas un sujet vendeur et il faudrait se battre contre l’inertie d’une fonction publique pléthorique et atrophiée, sans compter que nous ne connaissons rien des éventuels copinages qu’il faudrait dénoncer… J’entends déjà les hurlements d’une opposition vent debout contre la « chasse » à l’homme…

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Astérix 12 décembre 2022 - 8:27

Tout est à l’avenant ! La France est cuite puisque les français acceptent..?????

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