Au moment où la France refuse toute réforme « systémique » et s’accroche à un système par répartition en train d’exploser, d’autres pays ont choisi la capitalisation, pour une part dominante (Suisse) ou subsidiaire (Allemagne). La transition est bloquée en France pour des raisons corporatives (privilèges des régimes spéciaux), voire idéologiques.
Plus de 150 personnes ont assisté, le 21 janvier dernier, au colloque sur les retraites organisé à Paris par l’IREF et l’association Contribuables Associés. Benoîte Taffin, porte parole de Contribuables Associés, a introduit le débat en appelant les enjeux économiques et politiques de la réforme des retraites en France. Comment d’autres pays voisins ont-ils réglé la question ?
Les trois piliers suisses
C’est le cas de la Suisse où il existe trois piliers, comme l’a très bien montré Victoria Curzon-Price, professeur d’économie à l’Université de Genève et administrateur de l’IREF.
1. AVS (1948) : assure les premiers 24.570 francs suisses (CHF, soit 20.000 €) de revenus annuels – système par répartition, redistributif, garantissant une rente minimale individuelle de 14.040 CHF (11.700 €) par assuré, et maximale de 28.080 CHF (23.000 €) . Cette rente est assurée par la Confédération. Le taux de remplacement est de 60%.
2. PP: Prévoyance Professionnelle: système par capitalisation, géré par 2.000 caisses mutuelles paritaires, obligatoire (1985) pour la tranche de revenus 24.570 – 84.240 CHF (20.000-69.000 €) et volontaire pour les tranches supérieures. L’assuré SE SENT PROPRIETAIRE… Il peut puiser dans son épargne pour acheter un logement.
3. Epargne privée défiscalisée plafonnée jusqu’à 6.600 CHF (5.400 €)
Les comptes d’épargne retraite subsidiaires en Allemagne
En Allemagne, le système est plus contraignant, même si l’épargne est privilégiée. D’après Alexander Fink, professeur assistant au Département d’Economie de Leipzig et chercheur associé de l’IREF en Allemagne, depuis les années 2000, l’Etat fédéral allemand favorise différentes formes privées d’assurance-vieillesse. En revanche, les mécanismes d’incitation enferment les épargnants concernés dans un système contraignant, et semblent davantage conçus pour les fournisseurs de services financiers que pour les épargnants. Si ces derniers avaient été invités à la table de négociation, la structure d’incitation aurait été plus forte et transparente et la flexibilité pour les épargnants plus importante. L’exemple américain démontre qu’une solution plus simple est possible.
Riester, Eichel et Rürup : une structure incohérente avec de faibles incitations
Le régime Riester
1) afin de bénéficier d’un avantage fiscal maximal, l’épargnant doit investir au moins 4 % de son revenu (ou au minimum 2 100 euros) dans un produit financier. Celui dont l’épargne est en-dessous de ce seuil touchera moins en compensation de l’Etat fédéral.
2) Pour chaque enfant touchant les allocations familiales, il est possible de rajouter 185 euros en épargne. Pour les enfants nés après 2007, le complément d’épargne s’élève à 300 euros par allocataire.
3) Une déduction jusqu’à 2 100 euros par an est autorisée dans la déclaration de revenus.
L’épargne doit être investie dans des produits certifiés (plans d’épargne, assurance-retraite privée, fonds d’investissement) et reste exonérée d’impôts jusqu’à maturité.
La retraite Riester est très peu flexible, puisque les paiements prennent la forme d’une rente viagère. Il reste possible de financer par exemple l’achat d’un bien immobilier au bénéfice de l’épargnant, mais non pour un logement loué à un tiers.
Le régime Rürup
Le régime Rürup s’adresse aux épargnants relativement aisés qui n’ont pas accès au régime Riester. Ici, le montant déductible s’élève à 20 000 euros pour un investissement d’épargne-retraite. Or jusqu’en 2025 ce montant n’est pas déductible en totalité : de 76% en 2013, celui-ci augmentera de 2 points chaque année jusqu’en 2025. Comme dans le système Riester, la valorisation du capital et les intérêts pendant la période d’épargne sont exonérés d’impôts. Seuls sont imposés les pensions de retraite versées. En revanche, la part imposable des versements augmente de 50 % (2005) par deux points jusqu’à 80 % (2020), puis par un point par en jusqu’à 100 % (2040).
Or, le régime Rürup est également très peu flexible. Par exemple, un contrat de ce type ne saurait être vendu. De même (et à l’instar du régime Riester), il n’est pas autorisé de retirer le capital épargné, même en partie. Le capital accumulé ne peut se transmettre en héritage, ni servir de garantie de prêt bancaire (mais un dispositif de versement au dernier vivant est possible).
Le régime Eichel
C’est un régime d’entreprise, qui offre aux salariés la possibilité d’épargner une partie du salaire et des cotisations sociales avant impôt sur le revenu. En 2013, les montants respectifs s’élèvaient à 2 784 euros et à 4 584 euros, à investir dans les « assurances directes », les fonds ou les caisses de pension. L’ « assurance directe » est une assurance-retraite, une assurance-vie (simple ou liée à un fonds) dont le capital en actions ne doit pas dépasser 35 %. L’épargnant qui arrive à la retraite a le choix entre une rente viagère, un retrait équivalant à 30% du capital moyennant une pension plus faible, et un retrait total du capital.
Les fonds de pension sont largement libres de leurs placements, et peuvent investir jusqu’à la totalité du capital en bourse. L’épargnant est tenu à la rente viagère à la retraite, mais peut retirer 30 % du capital en une fois.
Les caisses de retraite sont gérées par une ou plusieurs entreprises et fonctionnent comme une assurance. La part en actions de leur portefeuille ne doit pas dépasser 35 %. L’épargnant peut choisir entre une rente viagère, un retrait correspondant à 30 % du capital moyennant une pension moins élevée, et un retrait du capital dans sa totalité.
Les contrats directs consistent à fixer à l’avance un montant à verser au moment de la retraite. Le prestataire est libre de ses investissements, et les versements se font en une fois ou sous forme de rente viagère. Les modalités du contrat sont libres. Ce dispositif s’adresse surtout aux cadres dirigeants à salaire élevé.
Un avantage des régimes d’entreprise par rapport aux systèmes Riester/Rürup est la possibilité de récupérer l’intégralité du capital investi au moment du départ à la retraite. L’inconvénient est cependant que les salariés sont obligés d’investir dans des supports choisis par l’employeur.
La tyrannie du statu quo en France : les régimes très « spéciaux »
Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés, a rappelé les privilèges du système de retraite public français et la nécessité de l’aligner sur le privé. Le total des pensions versées cette année aux retraités des régimes spéciaux de retraite, c’est-à-dire ceux des fonctionnaires et des entreprises publiques, comme la SNCF, EDF, et la RATP, s’élèvera à plus de 90 Milliards €. Et ce montant croît très vite : de plus de 4 Milliards € par an, car le nombre de retraités augmente de 3, 5 % par an et leur pension moyenne de plus de 2%. Si ces retraités avaient le même régime que les salariés du régime général, l’économie serait de plus de 45 Milliards €/an, Quand on sait que le MEDEF demande des économies de dépenses publiques de 100 Milliards € et que le président de la République dit que c’est impossible et qu’il ne pourra pas faire plus de 50 Milliards en 4 ans, on voit l’importance d’un alignement des régimes publics et privés, qui permettrait à lui seul, s’il était réalisé, de faire la différence entre les demandes du MEDEF et les projets du gouvernement. Et la demande du patronat n’est pas extravagante : si l’on voulait que les impôts et cotisations sociales versés par les entreprises françaises soient au niveau de ceux des entreprises allemandes, il faudrait les diminuer de 120 Milliards et non de 100.
Comment gérer la transition en France
Enfin, Jacques Garello, Professeur émérite à l’Université d’Aix-Marseille, président de l’ALEPS (Association pour la Liberté Economique et le Progrès Social) et administrateur de l’IREF, a conclu en rappelant que seul le passage à la capitalisation pourrait sauver les retraites en France. C’est le sujet de son livre intitulé Comment sauver vos retraites (Editions du libréchange, 2014).
Le système des retraites par répartition, obligatoire et centralisé, est promis à une explosion rapide, comme l’a rappelé le rapport Moreau (2013). Pourquoi ne pas changer de système et passer à la capitalisation, moins coûteuse et plus productive ? La classe politique et les syndicats n’en veulent pas. Mais les Français, désinformés, ont également peur de la capitalisation. Rien ne justifie cette peur, les performances des fonds de pension et compagnies d’assurances privées le démontrent. Le professeur Garello insiste sur deux points, rarement évoqués dans les débats :
1° Comment gérer la transition d’un système à l’autre sans que les Français aujourd’hui prisonniers de la répartition ne perdent pas au change ?
2° Quel est l’impact sur la croissance de la capitalisation et des perspectives d’investissement et d’emploi qu’elle ouvre grâce à l’utilisation d’une épargne aujourd’hui gaspillée ? Le passage à la capitalisation s’est partout accompagné d’une forte relance de l’économie.
5 commentaires
application des règles du privé sur le secteur Public
J'ai bien noté que vous reprenez le chiffrage de Monsieur le Président Mathieu quant à l'économie pour l'Etat d'un alignement des retraites des" Régimes spéciaux" et des Fonctionnaires (état, hospitaliers et territoriaux) sur les règles du privé qu'il a évaluée à 45 milliards.
Or, dans son raisonnement, celui-ci tient compte, bien sûr, du nombre réduit d'années du service des retraites du privé (par rapport au Public), mais il ne semble pas tenir compte du coût de la durée actuellement très insuffisante de cotisation des personnels du Public que l'Etat n'aurait plus à financer comme aujourd'hui.
En recoupant les différentes études et chiffrages de l'IREF et de l'IFRAP, l'estimation de l'économie pour l'Etat, après alignement total serait, de mon point de vue de l'ordre de 65 milliards par an .
Cela serait intéressant que vous me donniez votre point de vue définitif et, en cas de désaccord que vous me fassiez connaitre votre argumentation.
Merci de votre attention et recevez mes sincère salutations.
application des règles du privé sur le secteur Public
Si les salariés des régimes spéciaux (fonctionnaires, entreprises publiques, etc) prenaient leur retraites au même âge que ceux du régime général, il est exact qu’ils cotiseraient plus longtemps (ainsi que leurs employeurs). Le financement de leurs retraites en serait facilité.
Pour calculer les économies de dépenses publiques entrainées par un éventuel alignement des régimes, je n’ai raisonné que sur les dépenses de versement des pensions. Je n’y ai pas ajouté les cotisations supplémentaires versées par les employeurs et salariés, car il faudrait alors déduire ces suppléments des dépenses. De même, quand le taux des cotisations du régime général augmente, le coût des pensions n’augmente pas.
AM
Comment sauver le système de retraite !
EN INSCRIVANT IMMEDIATEMENT DANS LA CONSTITUTION, LES MESURES SUIVANTES :
– La liberté totale d’entreprendre
– L’interdiction de tout déficit des finances publiques et des caisses sociales, retraites.. etc…
– La suppression de toutes les contraintes administratives paralysantes par la refonte totale et la simplification de tous les "codes" actuels, de manière à les réduire de 80% ( liberté totale de recruter et de licencier, autorisation de travailler le dimanche)
– La réduction massive des dépenses publiques à hauteur de 300 milliards par an ; elles sont actuellement à plus de 57 % du PIB en théorie, elle sont, en réalité, bien au delà.
– Baisse de 70 % du nombre de fonctionnaires; près de 7 millions à ce jour contre 500 000 sous de Gaulle. La fonction publique désormais réservée uniquement aux fonctions régaliennes de l’état
– L’interdiction pour tout gouvernement de prélever plus de 30 % de la richesse créée par le secteur privé (impôts directs et indirects, taxes sur les carburants, etc…) avec contrôle par des gestionnaires du privé indépendants. En cas de non respect, le Président de la République et le gouvernement sont destitués sans appel et de plein droit
– Bouclier fiscal plafonné à 30 % concernant uniquement les personnes à faibles revenus
– Suppression de toutes les subventions aux entreprises, aux associations, aux agences étatiques
– Mise en place d’un régime unique de retraite pour tous. Suppression de tous les régimes spéciaux. Alignement du public sur celui du privé
– L’impérieuse nécessité de maîtriser nos décisions nationales, dans un ensemble mondial, et la possibilité de refuser à tout moment le dicktat de Bruxelles sur le plan administratif, judiciaire et monétaire, ou de tout autre état
– La refonte totale de la justice (développement de la médiation INDÉPENDANTE et NON SALARIÉE et de l’arbitrage INDÉPENDANT pour tout ce qui à trait aux litiges économiques et financiers)
Proposition de réforme des retraites
Il faut réformer le financement de solidarité nationale : celui-ci doit être déconnecté de la masse salariale !
Le total des besoins de financement des retraite est de l'ordre de 300 milliards d'euros par an. Je propose l'introduction d'un mécanisme fortement novateur visant à faire reposer le financement sur une assiette beaucoup plus large que les seuls salaires qui forment aujourd'hui l'assiette des prélèvements à la seule charge des entreprises et des salariés.
En effet, le système actuel, en vigueur depuis 1945, pénalise la vie économique nationale, néglige les autres activités de la collectivité et n'affecte pas les importations alors qu'il frappe les produits exportés. Nous proposons d'introduire une cotisation sociale sur tous les mouvements de fonds générés par les entreprises et les particuliers. ( Tous les systèmes de paiement réalisés en France, par chèque, par prélèvements, par virement , par C.B. par effet de commerce…) En contrepartie, les prélèvements sur salaires à charge des salariés et des entreprises seront supprimés.
Cette contribution concernera tous les aspects de la vie économique nationale : transactions commerciales, salaires, opérations en capital. C'est-à-dire toutes les opérations qui transitent par le système bancaire et financier. Cette assiette est considérable : 28.420 milliards d' Eurosuros en 2011.
Une forme de système de répartition serait donc maintenue dans les faits, mais avec une assiette fondamentalement modifiée et très élargie. Le taux de la cotisation serait modulable, selon les opérations en cause, et fixé tous les ans dans la loi de finances. Selon un rapport de la Banque de France (qui assure la tutelle de l'ensemble du système financier) Le montant total des paiements, par chèque, carte bleue , virement et autres moyens de paiement se sont élevés en France à 28 420 milliards d'euros en 2011 . Le financement de 300 milliards de retraites représenterait donc 1 à 1.2% du volume de ces transactions.
La modicité de cette taxe tient à ce que la part des règlements des particuliers (toutes formes confondues) ne représente que moins de 20% du total des transactions. En contrepartie de cette taxation nouvelle le salarié percevrait 6,85% en plus sur son salaire et son employeur épargnerait 10% des cotisations sociales sur salaires. Ces prélèvements seront versés par les banques, ( qui prélèvera ce pourcentage sur le compte de son client ) à une Caisse Centrale qui sera chargée de répartir les cotisations aux différents régimes de retraite en fonction du nombre de leurs bénéficiaires. L'introduction de ce mécanisme répond aux inquiétudes légitimes liées au déséquilibre de plus en plus marqué entre le nombre de cotisants et le nombre de bénéficiaires puisque le versement des retraites ne dépendra plus des contributions des salariés mais de l'ensemble de l'activité nationale, et donc de l'amélioration lente mais continue du PIB. Un tel système, véritable révolution des finances publiques, devrait être étendu et se substituer pour simplification et économies de fonctionnement à d'autres opérations concernant les finances publiques.
Ce système peut et doit être étendu à l'ensemble du financement de la sécurité sociale :
Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, et redonner encore plus de pouvoir d'achat à nos compatriotes, ce système pourrait s'appliquer à l'ensemble du régime de l'assurance maladie. (Ce qui porterait la cotisation à un taux inférieur à 2%, alors que dans le même temps les prélèvements sociaux sur la fiche de paye du salarié seraient abaissées de 15,6% – Total : 22,45%-)* – supplémentaires et l'entreprise verrait ses cotisations baisser de 24,2 points supplémentaires soit 34,2 points au total).
L'intérêt de tels changements serait double : d'une part toutes les fonctions de l'activité nationale seraient concernées par ces prélèvements, en particulier l'ensemble des revenus, et d'autre part il introduirait une grande simplification de la gestion nationale. Enfin, il permettrait de s'adapter progressivement à la prise en charge du 5ème risque : celui de la dépendance.
Sur le plan national la compétitivité de l'ensemble ''France'' ne serait pas affectée puisqu'il s'agira de prélever sur la communauté nationale les mêmes contributions qu'actuellement. La compétitivité des entreprises serait vraisemblablement améliorée, en fonction des caractéristiques opérationnelles de chacune, puisque cette taxe sur tous les paiements effectués en France (28.420 milliard d' Euros en 2011) sera très inférieure aux prélèvements sociaux actuels. Le revenu disponible des ménages serait substantiellement augmenté.
Proposition de réforme des retraites
Il faut réformer le financement des retraites : celui-ci doit changer d'assiette de cotisation ! Explications ….
Le total des besoins de financement résultant du 1 er pilier serait de l'ordre de 300 milliards d'euros par an. Je propose l'introduction d'un mécanisme fortement novateur visant à faire reposer le financement sur une assiette beaucoup plus large que les seuls salaires qui forment aujourd'hui l'assiette des prélèvements à la seule charge des entreprises et des salariés.
En effet, le système actuel, en vigueur depuis 1945, pénalise la vie économique nationale, néglige les autres activités de la collectivité et n'affecte pas les importations alors qu'il frappe les produits exportés. Nous proposons d'introduire une cotisation sociale sur tous les mouvements de fonds générés par les entreprises et les particuliers. ( Tous les systèmes de paiement réalisés en France, par chèque, par prélèvements, par virement , par C.B. par effet de commerce…) En contrepartie, les prélèvements sur salaires à charge des salariés et des entreprises seront supprimés.
Cette contribution concernera tous les aspects de la vie économique nationale : transactions commerciales, salaires, opérations en capital. C'est-à-dire toutes les opérations qui transitent par le système bancaire et financier. Cette assiette est considérable : 28.420 milliards d' Eurosuros en 2011.
Une forme de système de répartition serait donc maintenue dans les faits, mais avec une assiette fondamentalement modifiée et très élargie. Le taux de la cotisation serait modulable, selon les opérations en cause, et fixé tous les ans dans la loi de finances. Selon un rapport de la Banque de France (qui assure la tutelle de l'ensemble du système financier) Le montant total des paiements, par chèque, carte bleue , virement et autres moyens de paiement se sont élevés en France à 28 420 milliards d'euros en 2011 . Le financement de 300 milliards de retraites représenterait donc 1 à 1.2% du volume de ces transactions.
La modicité de cette taxe tient à ce que la part des règlements des particuliers (toutes formes confondues) ne représente que moins de 20% du total des transactions. En contrepartie de cette taxation nouvelle le salarié percevrait 6,85% en plus sur son salaire et son employeur épargnerait 10% des cotisations sociales sur salaires. Ces prélèvements seront versés par les banques, ( qui prélèvera ce pourcentage sur le compte de son client ) à une Caisse Centrale qui sera chargée de répartir les cotisations aux différents régimes de retraite en fonction du nombre de leurs bénéficiaires. L'introduction de ce mécanisme répond aux inquiétudes légitimes liées au déséquilibre de plus en plus marqué entre le nombre de cotisants et le nombre de bénéficiaires puisque le versement des retraites ne dépendra plus des contributions des salariés mais de l'ensemble de l'activité nationale, et donc de l'amélioration lente mais continue du PIB. Un tel système, véritable révolution des finances publiques, devrait être étendu et se substituer pour simplification et économies de fonctionnement à d'autres opérations concernant les finances publiques.
Ce système peut et doit être étendu à l'ensemble du financement de la sécurité sociale :
Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, et redonner encore plus de pouvoir d'achat à nos compatriotes, ce système pourrait s'appliquer à l'ensemble du régime de l'assurance maladie. (Ce qui porterait la cotisation à un taux inférieur à 2%, alors que dans le même temps les prélèvements sociaux sur la fiche de paye du salarié seraient abaissées de 15,6% – Total : 22,45%-)* – supplémentaires et l'entreprise verrait ses cotisations baisser de 24,2 points supplémentaires soit 34,2 points au total).
L'intérêt de tels changements serait double : d'une part toutes les fonctions de l'activité nationale seraient concernées par ces prélèvements, en particulier l'ensemble des revenus, et d'autre part il introduirait une grande simplification de la gestion nationale. Enfin, il permettrait de s'adapter progressivement à la prise en charge du 5ème risque : celui de la dépendance.
Sur le plan national la compétitivité de l'ensemble ''France'' ne serait pas affectée puisqu'il s'agira de prélever sur la communauté nationale les mêmes contributions qu'actuellement. La compétitivité des entreprises serait vraisemblablement améliorée, en fonction des caractéristiques opérationnelles de chacune, puisque cette taxe sur tous les paiements effectués en France (28.420 milliard d' Euros en 2011) sera très inférieure aux prélèvements sociaux actuels. Le revenu disponible des ménages serait substantiellement augmenté.