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Les prélèvements sur les pensions : le fisc embrouille les contribuables

jeudi 25 mars 2021, par Thierry Benne

Une lectrice nous fait part des difficultés qu’elle éprouve à suivre les multiples changements qu’elle observe dans les taux de prélèvements fiscaux et accessoirement sociaux, qui viennent successivement amputer ses pensions. Elle relève pour une seule année 4 variations affectant chacune des retraites qu’elle perçoit de deux caisses différentes. Elle proteste sur l’incapacité endémique de ses interlocuteurs sociaux à lui fournir la moindre explication sur les modifications intervenues, certes lointainement reliées à une variation de revenus entre deux années fiscales successives, mais sans la justification, ni le chemin de calcul qui permettrait à notre lectrice de retrouver tous ses euros. Elle se plaint en conséquence et elle a parfaitement raison de l’opacité qui entoure les différentes notifications qu’elle reçoit. Plusieurs observations à ce sujet.

1 – Pourquoi ne pas essayer de remonter à la source et demander par courriel et à partir du dossier personnel aux services fiscaux le détail des calculs modificatifs appliqués ? L’expérience montre assez souvent que ce canal est assez efficace avec des délais de réponse qui n’excèdent généralement pas quelques jours, alors que beaucoup de contribuables s’obstinent à tenter d’obtenir un contact téléphonique ou un rendez-vous qui, eux, sont infiniment plus difficiles à avoir. Certes, ma réponse s’appuie sur la disposition d’internet, mais l’usage des tablettes se répand rapidement et il n’est pas interdit de demander le secours d’un junior qui étonnera son aîné par son savoir faire intuitif et efficace.

2 – Au-delà de cette bonne pratique du renseignement fiscal, il serait bon que l’Administration ne se contente pas de notifications successives des changements intervenus, mais qu’elle en fournisse spontanément le chemin de calcul sommaire tracé. Et qu’elle le fasse de manière suffisamment simple ou pédagogique pour que le contribuable comprenne bien ce qui lui arrive, au lieu de se perdre en conjectures sur les sommes que lui retirent les caisses de retraite, dont la relation avec les retraités n’est généralement pas le point fort.

3 – Cela fait un certain temps qu’à l’IREF, nous militons pour, qu’à l’instar de ce que l’État exige une fois l’an des banques ou d’autres services plus ou moins réglementés pour l’ensemble de leurs facturations, l’Administration produise en début d’année civile un récapitulatif explicite des différents, impôts, taxes et prélèvements sociaux et fiscaux opérés sur l’ensemble des revenus imposables de l’année précédente soit par retenue à la source, par avis d’imposition ou redressement avec les montants des avoirs ou crédits d’impôts à imputer. Elle pourrait d’ailleurs utilement y ajouter les impôts locaux perçus par voie de rôle. Près de trente ans après sa création, pourquoi ne pas envisager la simplification de la CSG (et accessoirement de la CRDS) par la substitution d’un taux unique déductible au double taux bifide actuel (l’un déductible, l’autre pas), qui relève de la perversion intellectuelle et d’un souci très bercynien de compliquer inutilement les choses. Quoi qu’il en soit, ces prélèvements, ces retenues, ces calculs sont nombreux et complexes pour trop de Français et il est vain de prétendre que le contribuable n’a qu’à prendre son crayon et une feuille papier pour pouvoir s’y retrouver. Pourquoi ne pas réserver en fin d’avis d’imposition et dans un cadre séparé un récapitulatif présentant uniquement et sur une seule colonne le total particulier de chaque impôt dû avant prélèvements, le total général des impositions d’État et celui des impositions locales. Nul doute qu’une telle simplification aiderait beaucoup de contribuables à juger de la gestion des gens que nous élisons et qui nous doivent les comptes que la Constitution exige.

4 - Il ne faudrait pas en effet que le principe de la retenue à la source aboutisse par l’opacité relative des calculs à une sorte d’anesthésie fiscale, trop de contribuables étant "largués "dans la recherche du montant exact de l’ensemble des impôts directs qu’ils acquittent sous une forme sous une autre. Le rappel détaillé et explicite – chiffres à l’appui - du chemin de calcul du revenu de référence ne serait pas non plus un luxe, tant beaucoup de nos compatriotes perçoivent mal, ce qui le distingue du revenu imposable, alors que le revenu de référence est souvent demandé pour caler l’application de taux réduits ou d’exonérations. On peut y ajouter le chemin de calcul du taux de prélèvement, lequel est notifié sous forme d’un simple pourcentage figurant dans le dossier personnel du contribuable sous l’onglet "prélèvement à la source" mais sans qu’il soit justifié en regard par le calcul qui le sous-tend. Il reste donc encore à finaliser la réforme du prélèvement à la source pour qu’elle complète utilement par l’information intelligente du contribuable une procédure qui certes fonctionne techniquement bien, mais qui pose encore beaucoup de questions à de nombreux redevables peu familiers des calculs qu’on leur applique avec un résultat terminal qui les plonge immanquablement dans la perplexité.

Voici en quelques lignes, les éléments de réflexion que m’inspire l’état actuel de la communication entre l’Administration et le contribuable ou le retraité. Il mérite incontestablement quelques ajustements de détail bienvenus, peu coûteux et qui favoriseraient pour les uns et les autres une meilleure compréhension et une acceptation plus facile de l’ensemble des multiples prélèvements qui leur sont appliqués.

https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/Les-prelevements-sur-les-pensions-le-fisc-embrouille-les-contribuables

Messages

  • Trois modifications, à la hausse bien sûr, des taux des prélèvements effectués par les caisses de retraite « par suite des informations transmises par l’administration fiscale » me dit-on en guise d’explication. Ladite administration me confirme qu’aucun changement n’est intervenu et m’invite à demander des précisions aux caisses concernées, qui persistent à ne rien expliquer clairement. Après plusieurs tentatives, j’ai renoncé à comprendre pourquoi mes mensualités sont amputées...

  • A mon avis ,ce concept est une aberration fiscale dont l’objet inavoué reste de rendre moins perceptible la pression fiscale aux motifs,selon Bercy et nos politiciens que les prélèvements mensuels (avec régularisations éventuelles en fin d’année) simplifie la vie des Contribuables ,idée relayée bêtement par tous les Médias qui ânonnaient un texte mal maîtrisé.Rappelez-vous,ils nous disaient :le prélèvement mensuel vous permettra de mieux gérer vos finances et bla bla bla....Mais avant la réforme,le contribuable pouvait choisir le prélèvement mensuel.Il y aura pas de déclaration à faire ???Il y a toujours une declaration à faire...Elle est devenue obligatoirement informatisée (avant elle l’était par option ,la déclaration informatisée vous donnait immédiatement le montant exact de votre impôt) .Où est le progrès ?Je confirme,et je connais bien le sujet en tant qu’ancien fiscaliste,qu’il est bien difficile de comprendre les anomalies des prélèvements.Laissons le choix aux Contribuables d’adopter le nouveau système ou de garder l’ancien.

  • "Il ne faudrait pas en effet que le principe de la retenue à la source aboutisse par l’opacité relative des calculs à une sorte d’anesthésie fiscale" !!!!!
    Et oui, c’est le but recherché et la raison qui justifie la mise en place de cette usine à gaz !

  • Cette contribution est une initiative très bienvenue.
    La pratique fiscale et sociale est désormais de ne plus produire le "chemin de calcul" précis et reproductible par le contribuable pour les impôts et contributions, avec leurs interactions de plus en plus compliquées . Il y a juste l’indication de taux et d’assiettes aussi diverses que multiples. Même pour l’IR déclaré en ligne. le chiffre final annoncé n’est pas accompagné de sa fiche de calcul détaillée et précise. C’est une violation des principes de la déclaration des droits de l’homme.
    La combinaison de cette pratique avec les prélèvements à la source rend obscur le montant total du "coin" fiscal et social séparant les revenus bruts des revenus réellement disponibles. Ce qui dissuade le contributeur a en prendre conscience et à s’interroger sur la légitimité de ses composantes.
    Un comble en la matière étant aujourd’hui atteint par les factures d’électricité. Avec de la tva appliquée sur des "contributions" fiscales préalables, proportionnelles ou forfaitaires et appliquées aux consommations et abonnements .
    Il est difficile de ne pas voir dans ce mouvement concerté une volonté de décourager la prise de conscience des citoyens.

  • Depuis le prélèvement à la source et la suppression des explications papiers, le fisc peut faire ce qu’il veut.
    Le paiement de l’impôt doit être visible et douloureux.
    Qui sait par ex que le plafonnement des 10% d’abattement sur les retraites n’est pas per capita mais par foyer fiscal, favorisant les célibataires ?
    Même les inspecteurs des impôts ne le savent pas si personne ne leur a fait remarquer les obligeant à regarder leur documentation écrite ?
    Pour cela, il faut comparer l’impôt du par un couple et ce qu’il devrait si chacun était imposé séparément et constater alors que la vie en commun des retraités rapporte plus à l’Etat contre toute idée reçue !
    Bien sur pour la répartition il faut appliquer le barème (Où le trouver aujourd’hui ?) et non appliquer une règle de trois !
    J’ai fait poser une question ministérielle sur le sujet par un député mais sans réponse dudit député ni du ministre !
    Il est vrai que lorsque le pouvoir socialiste il y a trente ans avait institué un abattement par foyer fiscal, les jeunes mariés pouvaient voir leur impôt commun majoré jusqu’à 8% par rapport à leur situation antérieure. Bérégovoy avait alors répondu que les couples avaient moins de frais que les célibataires jusqu’à ce que Sarkozy, ministre du budget, et l’administration revoient le barème pour corriger cette anomalie !
    Merci aux fiscalistes d’attirer l’attention sur ces dysfonctionnements peut-être non voulus mais corrigés difficilement sachant que l’Etat ne peut pas faire d’erreur !!!!

  • Hélas trois fois hélas mais comme je le dis nous sommes gouvernés aussi bien localement que Nationalement par des escrocs à col blanc qui se sont tous mis en politique métier. et dans la haute administration. Seuls métiers qui paye bien avec beaucoup de temps libre, ou l’argent coule à flots sans compte à rendre et sans aucune responsabilité. Le prélèvement à la source fait parti de ces règle néfastes que l’on a imposé à la population pour les infantiliser un peu plus encore et toujours, les déresponsabiliser et surtout pouvoir se permettre de faire ce que bon leur semble sur les revenus et biens détenus surtout par ceux qui travaillent encore pour faire de la richesse.
    Tous ces individus malhonnêtes se prennent pour le nombril du monde et pire encore comme étant les seuls créateurs de la richesse du pays alors qu’ils n’en sont que des parasites.
    Tout cela sans oublier les dérives des grandes écoles administratives qui forment ces individus à manipuler et à piller la population. La situation du pays en est à un niveau terriblement dangereux car la fin de l’histoire pourrait bien être difficile pour tous dans une très grande violence.

  • Trésorier d’une Association qui emploie une salariée,je suis bien en peine de donner des explications précises sur le coût de cette personne lors de l’Assemblée générale.
    Petit employeur, il y a 40 ans, je n’ai jamais été capable de remplir(manuellement) un bulletin de salaire.
    .Les taux variant sans cesse de quelques dixièmes de % tous les 4 ou 5 mois avec effet rétroactif..
    Une calamité !.

  • En ce qui me concerne j’ai demandé mes caisses le détail des prélèvements via leur site, je les ai obtenus sauf RSI et autre caisse complémentaire

  • Hold Up permanent et impuni, c’est ça le prélèvement à la source. L’Etat c’est Manon des Sources, il connaît l’origine, le trajet et le détourne sournoisement.

  • Bonjour
    Etant cadre et ayant validé mes droit à la retraite au 01 juillet 2019, en partant au terme, je me suis retrouvé avec des revenus 2019 explosés par rapport aux années antérieures 6 mois de salaires plus les congés payés plus ma prime d’ancienneté de cadre, etc.. bref l’équivalent de 11 mois. Il s’est rajouté derrière les 6 mois de retraite. Mon taux du PAS (prélèvement à la source est passé d’environ 12% à presque 20%..
    Prévoyant une baisse drastique des revenus en 2020, j’ai contacté les services fiscaux qui m’ont expliqué par courriel très précisément comment modifier manuellement le taux en saisissant pour 2020 les estimatifs des revenus. Çà a fonctionné toute l’année 2020 jusqu’en février 2021 inclus quand, surprise le montant de ma retraite de mars a été anormalement amputé avec un taux du PAS appliqué de 18,7% ????
    Contact pris avec les SIP qui m’a répondu par courriel que, ne disposant pas des données de la déclaration 2021 pour les revenus de 2020, c’était les chiffres de 2019 qui étaient pris en compte. Qu’il me suffisait de refaire une MAJ manuelle du taux comme il y a un an. Je souligne la serviabilité de l’interlocutrice du SIP et une certaine efficacité, m’ayant bien aidé, mais je ne comprends pas leur raisonnement, étant en retraite, les revenus prévisionnels devaient être sensiblement semblables en 2021 à ceux de 2020. En possession de mon historique, Ils savaient très bien qu’en 2019, il y a eu cumul entre les revenus issus de l’employeur et ceux des six premiers mois de retraite

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