Les ambiguïtés européennes et l’état de droit

L’état de droit est à géométrie variable en Europe. En juillet dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement européens s’étaient mis d’accord pour préparer un plan de relance de 750 milliards d’euros destiné à faire face à la crise sanitaire. Mais le projet présenté aux 27 pays de l’Union a prévu de priver des fonds européens de ce plan les pays de l’UE accusés de violer l’état de droit (indépendance de la justice, respect des droits fondamentaux). Aussitôt la Hongrie et la Pologne ont compris qu’il s’agissait d’une attaque en règle contre leurs politiques et ont mis leur véto.

L’Europe elle-même connaît désormais une dérive autoritaire

Le critère de l’état de droit «n’est qu’un prétexte, un beau mot qui sonne bien à l’oreille, mais il s’agit d’un asservissement institutionnel, politique, d’une limitation radicale de la souveraineté», a dénoncé le ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro. La Hongrie et la Pologne seront donc peut-être privées des fonds européens. Mais aucun pays ne bénéficiera de ces fonds s’ils ne sont pas votés. Car il faut l’unanimité, sauf à bafouer l’état de droit que représentent pour l’Europe les traités qui la constituent ! Beaucoup d’Européens crient au scandale. Mais où est le scandale ?

Pour ma part, je trouve dangereuses et très regrettables diverses mesures adoptées par la Hongrie et la Pologne pour réduire l’indépendance de la justice, limiter la liberté de la presse, contrôler l’économie et parfois admettre la corruption. Pour soutenir le chantage européen à l’état de droit envers ces pays, Vera Jourova, vice-présidente de la Commission rappelait que « l’Union européenne a été créée comme un antidote aux tendances autoritaires ». Et en effet, d’une certaine manière, l’UE a favorisé la liberté des personnes et des échanges de biens et services en même temps qu’elle a empêché de nombreuses aides d’Etat destructrices du marché. Elle avait été conçue à cet effet et ce fut une certaine réussite. Malheureusement, l’Europe elle-même connaît désormais une dérive autoritaire.

Pourquoi la Pologne n’aurait-elle pas le droit d’interdire l’avortement quand d’autres pays le permettent ? Pourquoi les pays seraient-ils tous obligés d’accueillir des migrants ?

Quand l’UE décide de sanctionner tel ou tel Etat pour non-respect de l’état de droit, elle prend pourtant le risque de l’arroseur arrosé. Qu’est-ce que l’état de droit ? C’est l’état d’un pays qui respecte ses citoyens, et la Hongrie et la Pologne les respectent sans doute mieux avec des prélèvements obligatoires de respectivement 36,6% et 35% du PIB que la France avec des prélèvements de 46,1% en 2019 (chiffres OCDE). C’est l’état d’un pays qui garantit la liberté d’opinion et d’expression, et si ces libertés semblent malmenées en Hongrie, ne le sont-elles pas également en France quand, au nom de la liberté, depuis une loi de 2017, est sanctionnée sous le nom de « délit d’entrave à l’IVG » toute tentative d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ?

Et pourquoi la Pologne n’aurait-elle pas le droit d’interdire l’avortement quand d’autres pays le permettent ? Pourquoi les pays seraient-ils tous obligés d’accueillir des migrants ? On reproche à juste titre à la Hongrie d’avoir poursuivi de ses foudres l’université libre créée par Georges Soros, mais en France il n’est pas davantage possible de créer une université libre puisque l’Etat a conservé le monopole de la collation des grades. Et désormais la loi française voudrait supprimer toute liberté d’éducation à domicile ! La France et d’autres pays européens sont-ils un état de droit lorsqu’ils utilisent la fiscalité et la réglementation pour contraindre les comportements des individus, pour leur dicter la manière dont ils doivent consommer, circuler, s’éclairer, se chauffer, se nourrir, habiter, parler et peut-être demain penser ?

Le pire est que l’Union européenne est la première à ne pas respecter le droit. Elle a contourné les traités européens pour permettre à la Banque centrale européenne de financer les dettes publiques des Etats, elle a renégocié les traités (Lisbonne) pour passer outre aux refus référendaires des Français, des Néerlandais et des Irlandais, elle détourne les clauses des traités pour s’immiscer dans la fiscalité de certains pays membres (Irlande, Pays Bas…) ou pour sanctionner certaines entreprises (les GAFA), elle fait maintenant du chantage financier à certains de ses membres pour les soumettre à la pensée commune, au-delà des traités. Le plan de relance lui-même n’est qu’un moyen qui, en violation des traités, obligera l’Europe demain à lever des impôts pour rembourser ses dettes.

On peut réprouver la politique de certains pays, mais il est inadmissible de se comporter comme l’Europe le fait. Ce ne sont pourtant que quelques exemples qui montrent que l’Europe et certains pays européens sont sans doute en train de faire le reproche à d’autres pays européens d’avoir une paille dans l’œil sans se rendre compte qu’ils ont une poutre dans leurs propres yeux.

Le problème est l’ambiguïté de la construction européenne édifiée pour favoriser les quatre grandes libertés de circulation des hommes, des produits, des services et des capitaux et qui se transforme de plus en plus en un nouveau Léviathan chargé de contrôler les hommes, les produits, les services et les capitaux. Les Anglais auraient sans doute mieux fait de rester dans l’Europe et de nous aider à la faire revenir aux sources. Mais ils ont été las de se battre. Battons-nous sans eux pour rétablir l’état de droit partout en Europe, pour que l’état de droit ne soit pas le droit d’un nouvel Etat surpuissant, l’Europe.
Le meilleur moyen sera de commencer par remettre l’Union européenne à sa place et lui interdire de déborder sans cesse les limites de son aire de jeu. L’état de droit commence en Europe par le respect de la démocratie dans chaque pays membres, c’est-à-dire par le respect de l’état de droit établi dans chacun.