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Le nouveau hold-up des taxes locales

lundi 26 mars 2018, par Jean-Philippe Delsol

A la demande du président de la République, la loi de finances pour 2018 a exonéré dans la précipitation 80% des Français de leur taxe d’habitation. Le Conseil constitutionnel a étrangement validé cette mesure inique qui fixe une frontière artificielle et infondée entre ceux qui payent et ceux qui ne payent pas. Il a néanmoins assorti sa validation d’une condition liée à la mise en œuvre d’une réforme plus globale annoncée par M. Macron et devant concerner tous les contribuables. Sous le bénéfice de cette réserve, le gouvernement est donc contraint désormais d’aller de l’avant pour trouver le moyen de répondre aux besoins et attentes des collectivités locales en mal de financement.

Les taxes locales représentaient au total en 2016 plus de 81Md€, dont 54,8Md€ au titre des taxes foncières et d’habitation revenant pour 41Md€ aux communes. L’exonération progressive sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables aura un coût de l’ordre de 13Md€ pour les finances publiques. En l’état, il restera 8,5Md€ à la charge des 20% de Français non exonérés. Leur disparition pourrait remettre en cause l’autonomie des collectivités locales garantie par la Constitution. L’idée apparaît donc naturellement de trouver les moyens de rehausser la taxe foncière, et dans le respect du vieil art de lever l’impôt qui consiste selon Colbert « à plumer l’oie sans la faire criailler », la cible pourrait être encore une fois les plus riches. Ainsi naît l’option « de considérer que cet impôt local fondé sur le foncier serait fondé sur le revenu » expose Gérald Darmanin au Sénat le 7 mars dernier. Un nouvel impôt progressif sur le revenu en quelque sorte. Et le ministre s’en justifie en soutenant que l’impôt foncier est injuste parce que il « est aujourd’hui le même, que le logement soit occupé par un avocat d’affaires ou par un salarié de la mairie de Tourcoing ». Ce qui est pour le moins ambigu.

En effet l’impôt foncier est en principe proportionnel à la valeur des biens sur lesquels il est assis. Il est donc proportionné à la richesse de chacun, ce qui est éminemment juste. N’oublions pas en effet que l’impôt foncier frappe le propriétaire, pas le locataire. Si l’avocat d’affaires et l’employé municipal de Tourcoing achètent côte à côte un même logement, il paraît éminemment normal qu’ils supportent le même impôt foncier. Au demeurant, déjà les plus riches sont surtaxés localement de diverses manières, d’une part du fait que les personnes âgées et/ou modestes bénéficient d’exonérations ou réductions de taux et d’autre part au travers de la surimposition possible, jusqu’à 60% de majoration, sur les résidences secondaires, alors même que leurs résidents occasionnels sont ceux qui utilisent le moins les services communaux (écoles, services sociaux…).

Les taxes locales deviennent exorbitantes et tendent déjà à favoriser une expropriation insidieuse des propriétaires qui n’ont pas les ressources suffisantes pour supporter cette charge annuelle. Mais les dépenses des collectivités locales visent essentiellement à offrir un environnement (sécurité, propreté, voierie, écoles…) qui est le même pour tous et valorise, ou dévalorise, toutes les propriétés de la même manière, si bien qu’il ne paraît pas anormal que chaque propriétaire y contribue en fonction de la valeur de sa propriété, nul n’étant obligé de devenir propriétaire au surplus.

Certes, les valeurs cadastrales qui servent de base au calcul des impôts locaux sont anciennes et très controversées. Mais il serait possible de remédier à cette injustice en actualisant ces valeurs. Mieux encore, il serait possible et souhaitable de transformer la taxe foncière en un impôt déclaratif par chaque propriétaire de la valeur de son bien, avec des sanctions lourdes en cas de sous évaluation constatée notamment lors de la transmission des biens.

Dans tous les cas, la transformation des impôts fonciers en un nouvel impôt sur les revenus serait aussi inique que stupide. L’idée de faire supporter aux citoyens les charges de leur vie courante en fonction de leurs revenus et de manière progressive tend en fait à égaliser toutes les situations. Car le système n’a plus de limites. Si le prix de l’impôt est fonction du revenu, pourquoi pas aussi celui du pain et des voitures et des maisons… Mais pourquoi alors chercher à travailler plus pour gagner plus ? En poussant la logique jusqu’au bout, c’est du communisme parfait dont on sait à quelle misère il conduit inéluctablement.

D’ailleurs, un impôt proportionnel au revenu accentuerait les écarts de ressources entre communes riches et communes pauvres et conduirait l’Etat à assurer de nouvelles péréquations dépossédant un peu plus les collectivités locales de la maitrise de leurs finances rendues également plus illisibles. Mais ce serait peut-être, précisément, le but de la manœuvre que de renforcer encore l’Etat au détriment des collectivités locales pour mettre toujours plus la société civile dans la main de l’administration !

Alors que la Grande Bretagne avait connu les méfaits de la progressivité de l’impôt, le Chancelier de l’Echiquier déclarait le 16 avril 1894 :« Quand vous êtes une fois embarqués dans le système de la progression, vous n’avez plus de règle, plus de borne pour guider vos pas, il n’y a plus de principe de justice qui vous dise où vous arrêter. » Car la progressivité devient un instrument de puissance quasi illimité aux mains du législateur en même temps qu’elle est l’outil de la majorité qui s’exonère de l’impôt et fait payer la minorité, oublieuse du principe de consentement à l’impôt qui fonde toute démocratie.

https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/Le-nouveau-hold-up-des-taxes-locales

Vos commentaires

  • Le 27 mars 2018 à 05:03, par GILBERT FLAMENT En réponse à : Commentaires généraux.

    La taxe foncière en Fonction de la valeur de la propriété ? Comment évalue t on une propriété ? par sa surface au sol ? Je ne sais pas comment être juste dans le calcul d'une taxe foncière car Une maison peut être grande mais sans grande valeur à cause de son emplacement, de la qualité des matériaux qui la composent, des facilités d'accès proposées par la ville, des services proposés par la ville (nettoyage de la rue, enlèvement des poubelles, ronde de police, transport en commun municipaux, etc..) Par contre vous le dites si bien le montant des impôts locaux explosent et c'est ce qu'il faudrait réguler de manière efficace, trop de maires font du clientélisme avec l'argent des citoyens. Merci de m'avoir lu

  • Le 27 mars 2018 à 06:33, par Sylvie Danas En réponse à : Valorisation déclarative d'un bien : facile !

    Un système très simple permet de s'assurer de l'honnêteté des propriétaires dans la déclaration de valeur de leur bien : la valeur déclarée est rendue publique et consultable sur Internet. Toute personne physique ayant la nationalité française peut acheter le bien en faisant une offre (avec consignation du prix) pour la valeur déclarée +25%. Le propriétaire ne peut s'y opposer que s'il accepte la nouvelle valorisation majorée de 10%, et il est redevable dans ce cas d'un rappel sur 5 ans de toutes les taxes applicables, plus intérêts de retard... le tout doublé à titre d'amende. Ça dissuade !

  • Le 27 mars 2018 à 06:42, par Laurent46 En réponse à : Presque vrai,

    Il faut relire toutes les conditions pour l'exonération de la taxe d'habitation, en réalité peu de foyers vont en bénéficier en-dehors des assistés chroniques et de toute la population venue d'ailleurs. Par contre, les nouvelles taxes vont pleuvoir sur le pays et s'ajouter à celles qui existent déjà sans pour autant supprimer les anciennes. Les collectivités locales n'ont cessé d'ajouter des couches supplémentaires à l'existant, grandes régions sans supprimer les structures existantes, métropoles venant en plus de l'existant etc. Enfin la priorité des collectivités locales est l'assistanat à tout va et ce dès l'enfance. Les derniers qui ont osé organiser manipuler ainsi la société et ce dès la petite enfance sont les deux derniers dictateurs Européens qu'il n'est pas nécessaire de citer et bien entendu à travers le monde les sociétés dirigées par des dictateurs ou par un communisme primaire. La boulimie des Seigneurs locaux est sans limites mais comment les blâmer, ils ont devant eux l'exemple de l'Etat. Cette situation nous amène de plus en plus vers une protection des biens publics et une spoliation voire destruction systématique des biens privés et par-dessus tout cela une privation de plus en plus importante de nos libertés au profit d'une pseudo liberté bien organisée et dirigée.

  • Le 27 mars 2018 à 09:21, par Astérix En réponse à : ils sont fous !

    Voici la liste (complète) des impôts en FRANCE ! (Vérifiable sur internet.)
    La folie fiscale française est dangereuse : C'est une machine à délocaliser les talents, les cerveaux, les entreprises et les capitaux, donc l ’emploi.
    Mais nos énarques incompétents ne comprendront jamais ! Aux Français de réfléchir..? et d'agir !!?
    Toutes ces taxes imbéciles pourraient être remplacées par un prélèvement unique. vous gagnez 100, vous reversez 25 à l'état pour financer ses fonctions régaliennes (armée, police) tout le reste de l'activité doit être privatisé sans délai.
    A défaut, il faut comprendre que la France n'a aucun avenir et fonce dans le mur. Il sera inutile de venir pleurer après ou allumer des bougies ! il sera trop tard !

    1 Impôt sur le revenu (IR)
    2 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
    3 Impôt sur les sociétés (IS)
    4 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
    5 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
    6 Taxe d’habitation (TH)
    7 Cotisation foncière des entreprises (CFE)
    8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    9 Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
    10 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
    11 Taxe spéciale d’équipement (désormais remplacée par la taxe d’aménagement)
    12 Taxe additionnelle à la TFPNB
    13 Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
    14 Taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
    15 Redevance départementale sur l’aménagement des espaces naturels et sensibles (TDENS)
    16 Taxe de balayage
    17 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
    18 Impositions perçues au profit des communautés urbaines
    19 Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
    20 Prélèvement sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
    21 Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France
    22 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
    23 Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
    24 Taxe sur la consommation de charbon
    25 Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP)
    26 CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)
    27 CSG (Contribution sociale généralisée)
    28 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux
    29 Contribution à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)
    30 Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’aménagement et de développement)
    31 Droit sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées
    32 Droits sur les ventes d’immeubles
    33 Droit sur les cessions de droits sociaux
    34 Droits de succession et de donation
    35 Prélèvement non libératoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilées
    36 Droit du permis de chasse
    37 Droit de validation du permis de chasse
    38 Taxe sur la musique (SACEM – SPRE)
    39 Taxe sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir
    40 Impôt sur les plus-values immobilières
    41 Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM
    42 Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM
    43 Redevances perçues à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
    44 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théâtres privés
    45 Taxe sur les transactions financières
    46 Taxe annuelle sur les produits cosmétiques
    47 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage »
    48 Surtaxe sur les eaux minérales
    49 Taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement
    50 Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique
    51 Taxe communale sur les remontées mécaniques
    52 Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
    53 Redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM)
    54 Taxe sur les cartes grises
    55 Redevances communale et départementale des mines
    56 Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
    57 Taxes de trottoir et de pavage
    58 Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes
    59 Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
    60 Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement
    61 Taxes sur les friches commerciales
    62 Taxe sur le ski de fond
    63 Taxe sur les éoliennes maritimes
    64 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockages ou un incinérateur de déchets ménagers
    65 Taxe pour non-raccordement à l’égout
    66 Taxes dans le domaine funéraire
    67 Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses
    68 Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
    69 Taxe départementale des espaces naturels sensibles
    70 Taxe sur les nuisances sonores aériennes
    71 Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    72 Octroi de mer
    73 TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
    74 TGAP lessives
    75 TGAP matériaux d’extraction
    76 TGAP imprimés
    77 TGAP installations classées
    78 TGAP déchets
    79 TGAP émissions polluantes
    80 Redevances spéciales d’enlèvement des déchets non ménagers
    81 Taxe sur les produits, déchets et résidus d’hydrocarbures
    82 Taxe sur la publicité foncière
    83 Taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers des entités juridiques
    84 Cotisation spéciale sur les boissons alcoolisées
    85 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
    86 Droit de consommation sur les produits intermédiaires
    87 Droits de consommation sur les alcools
    88 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
    89 Taxe sur les prémix
    90 Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle
    91 Contribution sociale de solidarité des sociétés
    92 Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques
    93 Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé
    94 Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité
    95 Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales
    96 Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux
    97 Droits de plaidoirie
    98 Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d’une AMM (autorisation de mise sur le marché)
    99 Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité
    100 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au développement de la formation professionnelle continue
    101 Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue
    102 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au financement du congé individuel de formation des salariés (0,2 % des rémunérations)
    103 Taxe de séjour
    104 Financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD (1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche)
    105 Participation au financement de la formation des professions non salariées(à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale
    106 Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux établissements publics ou privés d’enseignement technologique et professionnel
    107 Taxe départementale sur les remontées mécaniques
    108 Taxe d’apprentissage – versements au titre de la péréquation
    109 Contribution au développement de l’apprentissage
    110 Taxe d’apprentissage
    111 Contribution pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à 0,15 % et 0,5 %
    112 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
    113 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
    114 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture
    115 Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale
    116 Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat
    117 Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
    118 Taxe spéciale d’équipement
    119 Participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement)
    120 Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement)
    121 Taxe annuelle sur les logements vacants
    122 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province
    123 Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau
    124 Taxe d’aéroport
    125 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance
    126 Taxes de protection des obtentions végétales
    127 Taxe d’abattage (remplacée par une majoration de la CVO des éleveurs)
    128 Taxe sur les céréales
    129 Taxe au profit de France Agri Mer (anciennement affectée à l’Ofimer)
    130 Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
    131 Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers
    132 Contribution annuelle des distributeurs d’énergie électrique en basse tension
    133 Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois
    134 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
    135 Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
    136 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des
    matériels aérauliques et thermiques
    137 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
    138 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles
    139 Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
    140 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse ; droit de passeport en Corse
    141 Redevance due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière
    142 Taxe applicable lors du Renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers
    143 Droits gradués des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilèges et sûretés)
    144 Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail
    145 Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour
    146 Taxes sur les primes d’assurance
    147 Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture
    148 TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros)
    149 TVA brute sur les tabacs
    150 Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
    151 Droits de consommation sur les tabacs (cigares)
    152 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France
    153 Taxe sur les salaires
    154 Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires
    155 Taxes sur les primes d’assurance automobile
    156 Contribution de solidarité sur les billets d’avion
    157 Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
    158 Taxe perçue lors de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements
    159 Taxe pour l’évaluation et le contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture
    160 Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil
    161 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Île-de-France
    162 Contribution sociale sur les bénéfices
    163 Contribution pour frais de contrôle
    164 Droits de timbre sur les passeports sécurisés
    165 Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine
    166 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
    167 Taxe sur les spectacles
    168 Taxe sur les spectacles de variétés
    169 Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
    170 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression
    171 Redevance d’archéologie préventive
    172 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements
    173 Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique
    174 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
    175 Droit de francisation et de navigation
    176 Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles
    177 Redevances biocides
    178 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
    179 Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel
    180 Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes
    181 Octroi de mer
    182 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
    183 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
    184 Droit de sécurité
    185 Cotisation pêche et milieux aquatiques
    186 Redevances cynégétiques
    187 Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles
    188 Taxe sur les installations nucléaires de base
    189 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
    190 Taxe sur les résidences secondaires
    191 Taxe spéciale d’équipement pour la région Île-de-France
    192 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Recherche
    193 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Accompagnement
    194 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Diffusion technologique
    195 Produits des jeux exploités par la Française des Jeux
    196 Taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres
    197 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    198 Contribution sociale sur les bénéfices
    199 TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées
    200 Taxe sur les appareils automatiques
    201 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée
    202 Taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché
    203 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux mis sur le marché français
    204 Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments
    205 Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privé d’analyses de biologie médicale (CNQ)
    206 Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale (taxe essais cliniques)
    207 Taxe additionnelle à la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale
    208 Taxe sur les demandes de visa ou de renouvèlement de visa de publicité et sur les dépôts de publicité pharmaceutique
    209 Droit sur les inspections menées en vue de la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 5138-4 du code de la santé publique
    210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’œuvre permanente
    211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce
    212 Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi
    213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour
    214 Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs
    215 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente
    216 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère temporaire
    217 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère saisonnière
    218 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
    219 Taxe sur les services de télévision
    220 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD)
    221 Taxe et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation à la violence
    222 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
    223 Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie
    224 Contribution solidarité autonomie
    225 Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise
    226 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
    227 Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options) de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites
    228 Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine
    229 Contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
    230 Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
    231 Contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements
    232 Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise
    233 Taxe d’équipement
    234 Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs à fumer)
    235 Taxe sur les véhicules de société
    236 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers de la Moselle
    237 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers d’Alsace
    238 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules
    239 Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes)
    240 Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
    241 Droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques
    242 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marché français
    243 Enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes
    244 Contribution visée au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003
    245 Majoration de la taxe de séjour pour les logements haut de gamme
    246 Taxe de voirie
    247 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA)
    248 Péréquation entre organismes de logement social
    249 Contribution sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
    250 Redevance destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses
    251 Prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux
    252 Taxe sur les jeux en ligne

  • Le 27 mars 2018 à 13:47, par clovis92 En réponse à : Electoralisme

    La cause de cette surenchère dans les dépenses locales vient de l'électoralisme qui conduit à financer et attribuer des subventions à des activités annexes profitant à diverses catégories d'électeurs ne correspondant pas généralement à ceux qui sont les plus occupés et susceptibles d'en profiter (voyages pour les enfants, associations diverses, animations locales diverses ...) La paix sociale alléguée occasionellement comme avantage ne conduit généralement qu'à des revendications coûteuses supplémentaires de gens inoccupés.
    Si les communes mettent en place des taxes locales basées sur le revenu, elles vont contraindre ces contribuables à partir de France ou à transférer plus rapidement que prévu la nue-propriété à leurs enfants qui disposent généralement d'un revenu moindre tout en leurs permettant de continuer à jouir de l'usufruit de cette propriété.

  • Le 27 mars 2018 à 15:16, par sansapriori

    Votre liste m'a interpellé ... mais je ne suis pas d'accord sur vos souhaits de privatisations (excepté l'armée & police) ... vous faites pire que les néoconservateurs américains ... Par contre un bon "nettoyage" au niveau des "entrées-sorties" des budgets de l’État serait à faire ... en toute clarté et sans l'UE et avec consultation de "TOUS" les Français ... tout le monde sait compter en additions-soustractions-multiplications-divisions ... on a pas besoin des racines carrés ! Le reste c'est langage de "banquiers" à la solde "américaine" ... ils adorent piquer le "fric" des autres ! En tout cas Merci pour la liste ...

  • Le 27 mars 2018 à 17:13, par essentielliste En réponse à : Legitimité des taxes locales

    Merci de rappeler les principes de taxation, notamment celle de la taxe foncière qui est assise sur la valeur du bien et non sur le revenu.
    En voulant modifier la nature de l'assise de la taxation le gouvernement dénature les principes de droit.
    Le Conseil Constitutionnel a néanmoins validé ce montage électoraliste contraire aux directives sur lesquelles reposent le droit fiscal.dont acte.
    Par ailleurs vous évoquez les exonérations ou réductions qui sont ouvertes aux personnes âgées et/ou modestes.
    Merci de préciser de quelles réductions peuvent bénéficier les personnes âgées de plus de 80 ans

  • Le 27 mars 2018 à 18:07, par Philippe

    Ah oui, un excellent moyen pour forcer un propriétaire à vendre contre son grès !

  • Le 27 mars 2018 à 18:13, par Je suis déçu.... En réponse à : Et pourquoi pas ?

    Oui, je suis déçu par cet article, qui contient par ailleurs un certain nombre de contradictions. Je cite :"...l'impôt foncier est en principe proportionnel à la valeur des biens sur lesquels il est assis. Il est donc proportionné à la richesse de chacun, ce qui est éminemment juste. Tiens, voilà une belle justification de l'ISF, assez surprenante chez l'IREF. Etant ancien adjoint aux finances de ma commune, et à ce titre président (délégué) de la Commission communale des impôts locaux, j'ai été bien placé pour constater qu'il n'y avait pas forcément correspondance entre la valeur réelle du bien et sa valeur locative, les "éléments de luxe" n'étant par exemple pas pris en compte, car inconnus, dans la fixation de cette dernière. En ce qui concerne les exonérations ou réductions de taux dont bénéficient les personnes agées ou modestes, autant que je me souvienne, elles ne concernent que la taxe d'habitation et non la taxe foncière. Tout en défendant la base actuelle de calcul de la taxe foncière, l'auteur de l'article reconnait que "les taxes locales deviennent exorbitantes et tendent déjà à favoriser une expropriation insidieuse des propriétaires qui n'ont pas les ressources suffisantes...", phrase qui a elle seule contredit le fond de cet article. Je cite encore : "...la transformation des impôts fonciers en un nouvel impôt sur les revenus serait aussi inique que stupide." C'est bien pourtant un impôt calculé sur les revenus que nous payons à l'Etat. Quels que soient les reproches que l'on peut faire à cet impôt, je ne l'ai jamais entendu qualifier de stupide ou inique. Par contre, je crains que les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) basés essentiellement sur la surface du logement et le nombre de pièces n'incite pas les occupants à agrandir leur logement, ou à en changer pour un plus grand, alors que leurs revenus le leur permettraient.

  • Le 1er avril 2018 à 20:08, par jean-hilippe Delsol En réponse à : Réponse à tous

    Merci à tous pour vos commentaires. Il faut en effet contenir la hausse des impôts locaux qui deviennent insupportables au sens strict du mot.Mais il ne me paraît pas anormal de taxer le foncier, modérément et proportionnellement à sa valeur, une valeur qui doit être juste et on arbitraire. A cet égard, la valeur déclarative semble la meilleure sous réserve d'éviter tous débordements. Le patrimoine, et notamment le foncier, bénéficie de l’état de droit que l’Etat a pour mission de veiller à maintenir. Cela a un coût qui ne peut pas relever entièrement du privé. Je crois nécessaire par exemple que la force publique existe pour faire exécuter des décisions de justice. Et même si je pense qu’il faut permettre qu’existe une offre privée alternative de justice, je ne pense pas que nous puissions nous passer d’une justice souveraine sans remettre en cause la cohésion de la communauté nationale. Par exemple, vous ne pouvez pas accepter d’être mis en cause par un tiers devant une juridiction qu’il aura choisi seul et sans votre consentement ; mais il faut aussi que vous puissiez poursuivre quelqu’un en responsabilité sans être obligé de recueillir préalablement son consentement qu’il ne vous donnera jamais. Il faut donc qu’existe une justice publique pour traiter les litiges indépendamment de l’accord des parties pour choisir une juridiction. Dans ces conditions, il me paraît normal que ceux qui sont propriétaires de biens bénéficiant de cet état de droit contribuent à sa charge. Car l’état de droit ne profite pas qu’aux personnes.
    Plus généralement, l’imposition proportionnelle me paraît représenter un critère objectif, imparfait mais acceptable par tous, pour prendre en compte le fait que nous devons contribuer à la dépense publique en contrepartie des services offerts par elle, mais aussi de façon à permettre que notre communauté vive en paix et en assurant le respect des besoins élémentaires de ceux qui n’ont pas la capacité de les prendre en charge par eux-mêmes.
    A l'inverse, toute imposition progressive constitue une forme de spoliation.
    Jean-Philippe Delsol

  • Le 28 avril 2018 à 19:38, par Bacot En réponse à : Racket des propriétaires de résidences secondaires

    M Darmanin envisage de maintenir la TH sur les résidences secondaires, ce qui serait tout bonnement du racket, car contraire à deux principes constitutionnels, à savoir l’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt :

    Art. 13. – (de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

    Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

    => je lis bien "tous les citoyens" ! (à ce titre, l’exonération de la TH pour 80% de français était déjà en soi une aberration)

    Art. 14. –

    Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
    =>Comment les propriétaire de résidences secondaires pourraient-ils être réputés consentir à l’impôt (TH) alors qu’ils n’ont pas le droit de vote pour élire les instances qui en décident le montant ?

    En outre, cela conduirait les propriétaires de résidences secondaires à payer deux fois l'impôt au profit des collectivités locale :
    - Une première fois au travers des impôts nationaux via les dotations de l'Etat
    - Une deuxième fois au travers le la taxe d'habitation sur leur résidence secondaire

    Malheureusement, il n'est même pas sûr que le CC voudrait censurer une telle mesure !

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