Coût du millefeuille administratif – Les étrangers qui résident en France de manière illégale ont droit à l’aide juridictionnelle – Elections en Afrique du Sud

Administration

Le coût du « millefeuille administratif » lié aux compétences partagées par l’Etat et les collectivités a été estimé pour la première fois, dans un rapport remis au gouvernement hier, et peut être estimé à 7,5 milliards d’euros. Soit 110 euros par habitant environ de gaspillage lié à la superposition de responsabilités administratives et de confusion dans les missions entre l’Etat et les collectivités locales, régions, départements, communes. Ce rapport, issu d’une mission confiée en fin d’année dernière au maire de Charleville-Mézières Boris Ravignon (LR), estime que ces dépenses indues pèsent principalement sur les collectivités (6 milliards d’euros en grande majorité les communes puisque les départements ne supportent que 355 millions d’euros et les régions 117 millions), l’Etat supportant une charge financière quatre fois moindre (1,5 milliard d’euros). Le coût réel est même sans doute largement supérieur puisque les « opérateurs » de l’Etat (France Travail, Agence nationale de l’habitat…) n’ont pas été inclus dans le calcul, souligne l’auteur du rapport, qui a sondé environ 200 collectivités et préfectures.

Il a identifié trois types de coûts induits par le partage entre administrations de certaines compétences (multiplication des comités, coordination et instruction des demandes de financement). Les coûts liés à la coordination entre différentes administrations (grosso modo, la main gauche de l’Etat peine à savoir ce que fait sa main droite) qui exercent conjointement une politique publique représentent à eux seuls 85% du coût total. Parmi les compétences dont le partage coûte le plus cher, la mission cite l’enseignement (1,2 milliard d’euros), l’urbanisme (819,5 millions) et la voirie (566 millions).

Afrique du Sud

C’est une élection cruciale qui se tenait hier en Afrique du sud, deuxième économie d’Afrique et seul pays du continent membre du club géopolitique des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine) avant l’élargissement de ce dernier fin 2023. Le parti de Nelson Mandela, au pouvoir depuis la fin de l’apartheid il y a plus de trente ans, est menacé d’un revers aux législatives, selon les sondages, ce qui lui ferait perdre la majorité pour la première fois. Les résultats devaient être connus ce week-end. L’ANC, crédité de seulement 40 % des voix alors qu’il dépassait systématiquement 50 voire 60 % dans les scrutins précédents, ce qui le contraindrait à former une coalition, paye sa gestion absolument désastreuse, surtout en matière de corruption, endémique, de chômage, qui frapperait un adulte sur trois, de stagnation du pouvoir d’achat, de services publics dysfonctionnels, notamment dans l’électricité, l’enseignement, les transports et l’eau, et, surtout de criminalité. Le taux d’homicide, de carjacking et de cambriolages est un des plus élevés de la planète. Les Sud-Africains doivent choisir parmi une cinquantaine de listes pour élire 400 députés à la proportionnelle et les assemblées des neuf provinces du pays. La nouvelle Assemblée nationale élue désignera ensuite le prochain président courant juin.

L’Alliance démocratique (DA) pourrait rafler environ 25% des voix, selon les sondages, tandis que le parti MK fondé par l’ancien président Jacob Zuma, déclaré inéligible pour corruption, pourrait séduire 14% des électeurs. Face à une opposition morcelée, l’ANC devrait toutefois demeurer le premier parti à l’Assemblée, où il détient actuellement 230 sièges sur 400.

Justice

Les étrangers qui résident en France de manière illégale ont le droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire à la prise en charge financière par l’Etat de procédures pénales les impliquant, au nom du principe d’égalité devant la loi et la justice, y compris en matière prud’homale et civile, a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision publiée mercredi au Journal officiel. « Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire », pointe le Conseil Constitutionnel, qui cite pour cela la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen selon laquelle la loi « doit être la même pour tous ». Avec effet immédiat, les personnes présentes illégalement sur le territoire, y compris celles sous le coup d’une OQTF, pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si le principe d’égalité devant la loi paraît incontestable et parmi les fondements d’un Etat de Droit, l’interprétation qu’en fait en l’espèce le Conseil Constitutionnel paraît discutable car avec ce raisonnement sans limites les étrangers clandestins devraient bénéficier de strictement tous les droits des citoyens français et des résidents réguliers, par exemple en matière de travail, allocations, etc. De fil en aiguille, on peut se demander ce qui serait réservé aux citoyens français, hormis le droit de voter et de se battre éventuellement pour leur pays…