Le marché français de l’énergie est loin d’être pleinement libéralisé

La flambée des prix de l’énergie, gaz, pétrole et électricité, a servi d’argument aux opposants du marché libre pour dénoncer ses excès et blâmer le « capital » de s’enrichir en profitant de la pénurie. Les anti-libéralisation du marché de l’énergie sont nombreux à l’extrême-gauche, à gauche et même à droite. Leur discours idéologique tient assez peu, face aux faits. Rappelons que la flambée des prix que nous connaissons est inédite par son ampleur. Elle est surtout causée par une conjoncture non moins exceptionnelle. Cette situation n’est pas appelée à durer et les prix devraient sensiblement redescendre en mai-juin 2022. Les opposants oublient deux faits substantiels : avant la crise les prix de l’énergie avaient atteint un niveau très bas, personne ne s’était plaint de la libéralisation du marché à ce moment-là ; et contrairement à ce qu’ils professent, c’est la France qui a le moins libéralisé son marché de l’énergie parmi les pays d’Europe de l’Ouest. Elle s’y est résolue sous la pression de la Commission européenne, mais elle a néanmoins maintenu divers mécanismes de régulation. Enfin, le Gouvernement est aujourd’hui engagé dans un contentieux avec la Commission, car celle-ci souhaite que la France poursuive la libéralisation de son marché de l’énergie.

Les prix de l’énergie sont fixés par l’Etat non par le marché

Concernant la fourniture de l’électricité et du gaz, l’Union européenne a forcé la France à s’ouvrir à la concurrence. Les fournisseurs, ex-monopoles d’Etat (EDF et GDF devenu Engie), doivent désormais faire face à la concurrence de Total, Eni et autres. C’est est une bonne nouvelle pour le consommateur. Pour autant, les différents gouvernements ont maintenu un tarif réglementé de vente (TRV) sur le gaz et l’électricité. Le TRV est fixé par la Commission de la régulation de l’énergie (CRE). Il ne s’applique qu’aux fournisseurs historiques, de manière contrainte. Les autres sont libres de fixer leurs tarifs, mais ils le font en tenant compte du TRV, leurs offres étant comprises entre plus ou moins 5 à 10% de cette référence. La CRE fixe le TRV deux fois par an. Une originalité qui nous est propre, nos voisins européens ayant supprimé tout mécanisme de régulation des prix. Le TRV gaz doit disparaître en 2023, mais le TRV électricité bénéficie d’un sursis à durée encore indéterminée.

Le TRV est un savant calcul technocratique qui se fonde sur le coût d’achat, le coût de distribution, le coût d’infrastructure réseau et le coût de fourniture. A ces divers coûts s’ajoutent diverses taxes. La formule est élaborée par des fonctionnaires et des administrateurs puis approuvée par les membres de la Commission.

En outre, la France, pour maintenir un système hybride entre marché libre et tarif réglementé, a créé au travers de la loi Nome en 2010, le dispositif de l’ARENH (accès réglementé à l’énergie nucléaire historique). Ainsi, les fournisseurs d’électricité peuvent acheter de l’électricité nucléaire à EDF à un prix fixe de 42 euros mais la quantité est limitée à 100 GWhs/ an. Ce dispositif, à l’opposé de la vision libérale de la Commission européenne, n’a été accepté par celle-ci qu’à la condition d’être transitoire. Il doit s’éteindre en 2025 mais le Gouvernement a, d’ores et déjà, annoncé qu’il planchait sur un nouveau dispositif similaire. Inutile de dire que la Commission européenne n’a pas donné son aval.

Le marché est faussé par la faible concurrence sur la production d’électricité

Si la fourniture de l’électricité a été ouverte à la concurrence en France, les gouvernements successifs ont institué des garde-fous sur les moyens de production. Aujourd’hui, EDF produit entre 80 et 85% de l’électricité en France. La production d’électricité nucléaire est restée son monopole et elle gère les trois-quarts des barrages hydrauliques. Il n’a jamais été envisagé d’ouvrir la construction des centrales nucléaires à la concurrence. Opération complexe il est vrai, mais les Américains et les Anglais l’ont fait. D’ailleurs, EDF co-construit avec un opérateur britannique la centrale nucléaire de Hinkley Point au Royaume-Uni.

L’ouverture à la concurrence des barrages hydrauliques est plus aisée car ils sont la propriété de l’Etat ou des collectivités territoriales qui en délèguent la gestion à des opérateurs privés. Dans le cadre du projet Hercule la Commission européenne avait exigé de vrais appels d’offres publics sur la gestion des concessions bientôt échues. Le Gouvernement, pour contourner les exigences de la Commission, a cherché une parade en prévoyant de placer les barrages gérés par EDF dans un système de quasi-régie. En d’autres termes, la gestion des barrages aurait été confiée à une entité publique. Face à l’échec du plan Grand EDF, le Gouvernement, continue à chercher une solution pour éviter une mise sur le marché des concessions.

Ainsi, seule la production d’électricité à base d’énergie renouvelable est véritablement ouverte à la concurrence. L’installation d’éoliennes, de panneaux solaires ou d’unités de production de biométhane donne lieu à de véritables appels d’offres, grâce à l’UE. Sans elle, la Direction générale énergie climat (DGEC) favoriserait certainement EDF. De fait, les innovations sur les énergies renouvelables sont nombreuses et les coûts ont fortement baissé ces dernières années. A l’opposé, EDF est, avec, le nucléaire dans une position de marché confortable mais demeure tributaire de l’Etat pour investir. Ce qui explique que les Américains maîtrisent déjà la technologie des Small modular reactor (SMR) alors que nous n’en sommes qu’au stade du laboratoire. Par ailleurs, les grandes hésitations politiques sur le nucléaire sont un frein à l’innovation, les débouchés n’étant pas garantis. Ainsi, les projets Astrid et Superphénix, tous deux abandonnés pour des considérations politiciennes, auraient pu faire de la France un précurseur dans le recyclage des déchets nucléaires.

En conclusion, le secteur de l’énergie souffre d’une régulation trop importante. L’UE appuie la libéralisation pour créer un marché unique de l’énergie mais la France s’y refuse. L’Etat souhaite garder le contrôle car il en tire des recettes importantes au travers des taxes et des dividendes. Mais cela se fait aux dépends des fournisseurs et des consommateurs. Les fournisseurs font des marges plus faibles et les consommateurs, eux, ne savent pas vraiment à quoi correspond le prix qu’ils payent.