Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


par ,

Petit exercice de fiscalité pratique
On ne vous dit pas tout !

Voici quelques semaines seulement, après vous être échiné(e) durant une heure ou deux (et parfois bien plus !) à vérifier ligne à ligne votre déclaration de revenus pré-remplie, l’avoir documentée, l’avoir rectifiée ou complétée le cas échéant, vous êtes enfin parvenu(e) au feuillet final et en un dernier clic vous avez victorieusement obtenu, comme par un coup de baguette magique, le montant de votre impôt sur le revenu. Et naturellement en rapportant quasi-instinctivement ce montant à vos revenus, vous avez cru pouvoir en déduire le taux moyen d’imposition que vous retiendrez pour vos prévisions et budgets futurs.

I - UN CALCUL EN TROMPE L’ŒIL

Eh, bien, très probablement vous avez tout faux ! Car le calcul d’impôt sur le revenu que vous baille l’Administration en fin de déclaration pêche notoirement par insuffisance : il est loin de prendre en compte tous les prélèvements que l’État s’autorise sur vos revenus. C’est ainsi notamment qu’échappent à ce calcul officiel :

- la csg qui a déjà été perçue en amont sur vos salaires et autres revenus d’activité, vos pensions
et même certains de vos revenus (notamment financiers) du patrimoine et autres plus-values,
compliquée encore par son caractère mixte à la fois déductible et non déductible du revenu
) ;

- la crds (remboursement de la dette sociale), l’ombre damnée de la précédente, mais qui
sans doute en raison de son faible taux (0,50%), n’est pas déductible du tout du revenu qu’elle
taxe ;

- d’autres prélèvement sociaux, dont on plombe aussi abondamment que discrètement certains
de vos revenus du patrimoine et autres plus-values et qui, très généralement, ne sont pas du
tout déductibles des revenus et gains auxquels ils s’appliquent

toutes sommes discrètement captées le plus souvent en amont chez des collecteurs tiers (les employeurs, les URSSAF, les banques, les établissements financiers, les assureurs-vie ou les notaires etc.) et que le fisc omet soigneusement de rappeler à votre attention. Inutile de souligner en sus que la non-déductibilité de certaines sommes complique d’autant le calcul fin de l’impôt, le but étant d’en accroître sournoisement le taux effectif. Il est donc clair que si vous vous limitez au chiffre officiel de votre déclaration de revenus, vous êtes sans doute assez loin du calcul qui mène à la mesure de la véritable pression fiscale directe qui grève tous vos revenus et plus-values. Et c’est d’ailleurs exactement ce que recherchent tous les gouvernements, guère plus courageux l’un que l’autre pour présenter la véritable addition au contribuable.

II – L’OMISSION "FRIPOUILLE"

Profitons-en également pour signaler par ailleurs une autre mesquinerie fiscale, sauce Bercy, particulièrement agaçante et qui ne grandit pas l’image de l’État. Sans doute avez-vous remarqué que pratiquement tout ce qui concerne vos revenus financiers est déjà en place dans votre déclaration pré-remplie. Tout, sauf très curieusement les frais de gestion du portefeuille pourtant notifiés par votre banque et que le fisc omet sciemment d’intégrer dans ses reports automatiques. Résultat : sans doute plusieurs dizaines de milliers de contribuables – voire beaucoup plus - qui, négligents ou mal informés, se privent à leurs corps défendant de cette déduction alors qu’elle est de droit. Le tout au bénéfice du Trésor dont le dérisoire butin acquis par cette filouterie fleure l’arnaque à plein nez, à cent lieues en tout cas des rapports de confiance que le fisc prétend – la main sur le cœur - vouloir établir avec le contribuable.

III – QUE FAIRE ?

Qu’en conclure ? Que si l’État impose aux banques d’adresser une fois par an à chacun de leurs clients le relevé de tous les frais et autres prélèvements qu’elles ont opérés à leur seul profit durant l’année écoulée, on ne voit pas exactement pourquoi il n’applique pas au total de ses propres impôts et prélèvements directs cette mesure de simple bon sens et d’information loyale du contribuable. Dans la foulée, le report d’office des frais de gestion des portefeuilles sur les déclarations pré-remplies semble s’imposer tout autant. Or l’informatique publique est parfaitement capable de produire quasiment sans frais ces deux informations. Si la seconde représente surtout une commodité, la première est tout à fait cruciale pour le déclarant qui a absolument besoin de savoir le montant total des prélèvements qu’il acquitte à la fois pour sa propre gestion personnelle et pour juger sainement de la politique économique et fiscale du pays. Un récapitulatif détaillé des divers impôts, contributions et prélèvements directs faciliterait également les comparaisons d’une année sur l’autre en dégageant des tendances indiscutables (quel que soit leur bord, les politiques racontent n’importe quoi sur le sujet !) qui, pour l’instant, nécessitent des recherches et des calculs assez complexes et qui ne sont pas à la portée du citoyen lambda.

IV – UNE NÉCESSITÉ ABSOLUE

Cet exercice de clarification comporte assurément quelques dangers puisqu’il prend le risque en traitant le contribuable en adulte de susciter de sa part une approche plus critique, mais avec l’annonce de la généralisation du prélèvement à la source, la démarche présente encore plus d’intérêt que par le passé. En effet, si toutes les précautions d’une information fiable et complète ne sont pas alors prises, la plupart des contribuables seront complètement perdus, lorsqu’il s’agira de savoir au final quelle est leur contribution directe totale (= IR + csg + crds + casa + prélèvements sociaux etc. indépendamment du circuit de prélèvement mis en place). C’est pour cette raison qu’à l’aube de ce bouleversement majeur, il est capital que l’État s’astreigne à une information systématique, claire, complète et loyale du contribuable en renonçant une fois pour toutes aux pitoyables cachotteries et aux misérables tours de passe-passe qui, pour tous ceux qui savent, disqualifient totalement aujourd’hui l’information fiscale officielle.

Partager cet article :

Autres lectures ...

Pourquoi il n’y aura pas de baisses durables d’impôts

Une spécialité bien française : le faux en budget public !


Le macronisme rend-il sourd ?
A la place des réformes et de l’action, le verbiage des énarques

« Droit à l’erreur » : véritable révolution administrative
ou simple réforme cosmétique ?



Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (3)

Frais de gestion du portefeuil

le 5 juillet, 11:05 par Midal

Tous les ans je les ajoute à ma déclaration (c'est une somme modique, environ 30€), mais ils ne sont jamais pris en compte par l'administration fiscale

5 juillet, 17:41 - guitou

c'est mesquin et anormal, d'autant plus que ces frais sont de plus en plus élevés et grèvent nos revenus et dividendes d'un montant non négligeable

8 juillet, 17:44 - Thierry BENNE

@ MIDAL

Ces frais sont normalement déductibles dès lors que les revenus des titres concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur le revenu. L'Administration peut donc refuser leur déduction en cas d'exonération totale ou partielle desdits revenus, mais vous avez normalement le droit à une explication de ce refus qui n'a souvent rien d'évident pour le contribuable. N'oubliez pas d'interroger également dans ce cas votre banque, dont le relevé annuel vous indique à tort la référence et le montant de la ligne de report de la déduction sur votre déclaration.

Entendons-nous, lorsque la somme est modique et qu'elle porte sur une ou deux dizaines d'euros, inutile de croiser le fer avec l'Administration, mais lorsqu'elle atteint - cas fréquent - une centaine d'euros par an (imposée au taux marginal de l'impôt !), votre argent vous sera sans doute plus utile dans votre poche que sur le compte du Trésor. D'ailleurs, s'il y a erreur de la part du fisc, une simple visite formulant votre demande sur les années non prescrites vaudra réclamation et elle entrainera en votre faveur le dénouement probablement rapide de l'affaire, ainsi que l'abandon de l'erreur pour les années suivantes.

- Répondre -

Fiscalité pratique !

le 8 juillet, 10:42 par Astérix

L'imagination de nos dirigeants est sans limite. La France a ainsi créé 44 taxes nouvelles entre 2010 et 2014, soit près de 9 par an en moyenne.
Macron et son équipe vont continuer... Il est prévu de baisser les dépenses publiques ??? Tant mieux, mais j'attends de voir car
l'énarcotechnocrate ne diminue jamais les dépenses..! il est incompétent mais les Français votent pour lui....!!??
Si de manière concomitante, le gouvernement ne baissent pas les impôts et taxes il ne se passera rien.
La France va continuer à s'enfoncer avec un maximum de chômeurs et le départ à l'étranger de chefs d'entreprises excédés par tant de connerie.
M. Macron et son gouvernement n'appliqueront aucune des promesses sauf une augmentation des prélèvements obligatoires.
Comme avec Hollande, les Français ont gagné le cocotier...! Ils n'auront que ce qu'ils méritent.

- Répondre -

L'arnaque organisée

le 10 juillet, 09:28 par Astérix

Après l'invention de la TVA par Maurice Lauré, un Marocain en 1954, encore une filouterie, le revenu fiscal de référence mis en place dans la plus grande discrétion en 2012 (revenus de 2011). Merci M.Gilles Carrez..
Ce calcul diabolique permet de vous plumer sans que vous vous en aperceviez...!
Quel est le contribuable qui s'est aperçu de la mise en place de ce R.F.R. ?
Personne sauf peut être quelques fiscalistes ? Reprenez vos avis d'imposition en 2010 et avant 2010 et comparer avec les revenus de 2011 et suivants...
Ce pays n'a aucun avenir car nos dirigeants ne sont intéressés que par la création de nouvelles taxes ou de systèmes tordus pour plumer le contribuable en douceur (La France détient le record avec 360 taxes différentes)...!
A ce jour sur 100 € gagnés il reste 25 €.
Dès lors, le Pays ne peut que faire faillite.
Où est l'intelligence économique ???
Continuons !

- Répondre -

 css js

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies
FERMER

Suivez les publications de l'IREF,
inscrivez-vous gratuitement
à la lettre hebdomadaire