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Le compte personnel de prévention de la pénibilité ou comment alourdir encore plus le coût du travail

C’est passé inaperçu, ou presque, pendant les fêtes. Le gouvernement a pris de nouvelles mesures sur la pénibilité du travail. Aux quatre facteurs déjà adoptés en 2015 l’Etat a rajouté 6 nouveaux facteurs qui déterminent cette pénibilité, sans oublier évidemment de rabaisser les seuils des facteurs déjà existants.

Cela fait au total 10 facteurs : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles ou positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques, les activités exercées en milieu hyperbare, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

S’il est vrai que certains emplois peuvent être plus pénibles que d’autres et que certains facteurs déterminés peuvent en effet être source de désagréments, il faut pourtant choisir la bonne façon de les prendre en compte.
Et ce n’est certainement pas en créant une cotisation supplémentaire et donc en alourdissant le coût du travail pour les chefs d’entreprises que cela va améliorer la situation.
En effet tous les employeurs de droit privé devront payer une cotisation de base au taux de 0,01% pour « assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif ».
Les entreprises qui emploient des salariés exposés à l’un des facteurs auront quant à elles une cotisation additionnelle au taux de 0,1% pour 2015 et 2016 et de 0,2% à partir de 2017. Ces deux derniers taux sont doublés dans le cas où une entreprise emploierait des salariés exposés à plus d’un facteur.
La France est déjà championne en matière de coût du travail et en matière de chômage, ces cotisations ne sont donc pas du tout les bienvenues.

Il faut aussi souligner la complexité du dispositif qui, malgré la suppression de la fiche individuelle de pénibilité en 2015, reste un casse tête pour les employeurs. Même si la pénibilité est intégrée dans les déclarations sociales nominatives (DSN) et ne fait pas l’objet d’une déclaration annexe, il faut quand même étudier et déclarer au cas par cas les expositions des salariés, ce qui n’est pas une mince affaire.

Et le but ? Le principe étant d’accumuler des points pour la formation des salariés afin d’exercer des activités moins exposées aux facteurs de pénibilité ou de pouvoir travailler à temps partiel (et donc d’être moins exposé) en bénéficiant du même salaire. Si les personnes ont accès à un travail moins pénible, il faudra bien leur trouver des remplaçants, c’est donc un cercle sans fin de situations qui contribuent à une augmentation indirecte mais élevée des coûts du travail.
L’accumulation de points peut également déboucher sur un départ à la retraite anticipé, les points étant associés à des trimestres d’assurance retraite. La mise en place du compte de prévention de pénibilité peut donc être vu comme un moyen de financement des retraites élaboré pour ne pas avoir à faire une véritable réforme des retraites.

Cette façon de prendre en compte la pénibilité au travail et de l’inclure dans le système des retraites, c’est du jamais vu en Europe. Le seul pays ayant adopté un système proche est la Belgique qui a elle aussi instauré une cotisation pour financer la pénibilité du travail. On ne peut pas dire que la Belgique soit un exemple en matière de charges du travail ! En revanche la Belgique détermine moins de critères pour calculer la pénibilité. De plus, même si le facteur de « carrière longue » est pris en compte pour calculer la pénibilité, le nombre d’années de carrière nécessaire ne cesse d’augmenter (aujourd’hui à 40 ans de carrière), la Belgique souhaitant rattraper les autres pays en matière de taux d’emploi des séniors.

En Europe, il existe deux catégories de pays : il y a ceux qui ne prennent pas en compte la pénibilité dans le calcul des retraites et ceux qui la prennent en compte mais de manière collective par secteur. Par contre personne, mis à part la France, ne fait du cas par cas.
En Allemagne, la pénibilité du travail n’est pas prise en compte dans le système des retraites, à une exception : les mineurs. En Finlande, le système reposait sur des accords entre employés et employeurs autorisant le départ à la retraite anticipé pour ceux effectuant des métiers pénibles. Ce système a tout simplement été aboli, ce qui justifie un taux d’emploi des 55-64 ans nettement supérieur à celui de la France en 2014 (59,1% contre 46,9%). Il existe cependant une dérogation pour les marins.

Dans la plupart des pays où la pénibilité est prise en compte pour avancer l’âge de la retraite, il s’agit de dispositions collectives qui s’adressent à tout un secteur : les mineurs, les marins, les artistes, le personnel aérien… Avec quelques variantes comme les brodeurs de Madère au Portugal ou les professionnels de la tauromachie en Espagne.

Le système est encore bien différent au Royaume-Uni où le système de retraites est un système par capitalisation et où l’accent est davantage mis sur la prévention plutôt que sur la réparation.

Ces différentes façons de prendre en compte la pénibilité dans le système de retraites et donc l’âge de départ à la retraite ont des effets directs sur les taux d’emploi des séniors en Europe :

Taux d’emploi des 55-64 ans en 2014

Taux d'emploi des 55-64 ans en 2014

Source: OCDE

Il est intéressant de noter par ailleurs que les pays ayant les meilleurs taux d’emploi des séniors sont ceux où le système de capitalisation est très présent.

L’OCDE a par ailleurs recommandé à la France de favoriser la reconversion professionnelle ou le temps partiel dans le cadre du compte de prévention de la pénibilité plutôt que les départs à la retraite anticipé des séniors, sauf pour ceux étant déjà très proche de l’âge du départ à la retraite.
Dans un pays où l’on vit de plus en plus vieux et en bonne santé et où les finances publiques sont à bout de souffle, créer de nouveaux critères de pénibilité afin d’envoyer plus de salariés à la retraite n’est qu’une illusion électorale.
Il s’agit de libérer des postes pour faire baisser le chômage mais qui aura pour conséquence d’affaiblir les comptes de la sécurité sociale. En mettant en place ce nouveau dispositif, parallèlement aux mesures prises en matière de chômage, le gouvernement espère inverser la courbe du chômage mais ne prend pas les mesures adéquates.
Il faut plus mettre l’accent sur l’évaluation des risques pour les salariés sur le modèle du risk assessment anglais plutôt que de mettre en place un dispositif qui alourdit le coût du travail, complique la tâche des entrepreneurs qui doivent faire du cas par cas, et qui n’est qu’une illusion de court terme car à long terme les finances publiques en pâtiront.

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Messages (1)

SAUF EN FRANCE, LA COMPLICATION N'A JAMAIS ÉTÉ UN SIGNE D'INTELLIGENCE

le 27 janvier, 10:40 par Lexxis

Il est quand même surprenant qu'il faille prévoir des choses si compliquées, si lourdes pour suivre la pénibilité des métiers privés, alors que dans la fonction publique, le seul classement en métier actif suffit très simplement à valoir à son titulaire de substantiels avantages, notamment quant à une durée réduite d'exercice et de cotisation par rapport à des postes purement administratifs qui ne bénéficient pas des mêmes facilités.

Il n'y a pas besoin de gratter longtemps le vernis pour y discerner une discrimination évidente entre :

> une fonction publique devant laquelle on déroule le tapis rouge de la simplicité et à laquelle on accorde des avantages substantiels pour des professions dont parfois l'équivalent privé reste soumis aux contraintes du droit commun ;

> un secteur privé auquel le moindre avantage même largement justifié est chichement mesuré, puis soumis à des empilements de conditions, de cotisations additionnelles et de restrictions mentales, tous plus ubuesques les uns que les autres et bien entendu souverainement déterminés par le secteur public, comme s'il ne voulait pas que les avantages qu'il cumule largement en sa faveur se répandent par trop ailleurs.

Sans doute aussi une illustration pertinente et presque darwinienne de ce combat pour les retraites qui s'annonce et qui fait que la ressource limitée des pensions devenant de plus en plus rare et alors qu'elle commence à peser visiblement sur les rémunérations publiques, chacun cherche à arracher en sa faveur ce que l'autre n'aura pas ou à empêcher l'autre d'entrer en concurrence avec ses propres avantages.

Cela nous promet assurément de beaux jours pour les retraites à venir…surtout que "France Stratégie" vient de lancer don dernier brûlot sur le nécessaire rééquilibrage des prestations sociales en faveur des jeunes et au détriment des seniors, le plus souvent retraités.

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