Le Digital Services Act (DSA) est « tout sauf le ministère de la censure » selon Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur. La réglementation européenne, entrée en vigueur le 25 août, s’attaque aux 19 plateformes numériques ayant plus de 45 millions d’utilisateurs par mois. Elle prévoit une suspension temporaire des réseaux sociaux qui ne respectent pas un certain nombre d’obligations, comme celle de ne pas propager des « contenus haineux » ou de la « désinformation ». Dans le contexte des émeutes qui ont frappé plusieurs villes de France après la mort du jeune Nahel, en juin dernier, M. Breton avait déjà assuré que les plateformes qui propagent ce type de contenus seront « immédiatement sanctionnées ».
Ainsi, le DSA s’inscrit dans la continuité de la loi Avia qui a été, rappelons-le, retoquée par le Conseil constitutionnel. Elle imposait aux plateformes de retirer sous 24 heures tout contenu considéré comme une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap avec, à la clé, une amende susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Contrairement à ce que pense M. Breton, le DSA ne rétablit pas le droit dans l’espace numérique : il aggrave les risques de surcensure créés par une politique de modération aux critères flous et arbitraires. Les nombreux travers ont été listés dans un précédent article, et renforcent l’idée selon laquelle la liberté des plateformes est préférable à une surprotection. Les sanctions prévues par le DSA (amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial) sont certes juteuses pour la Commission européenne, mais elles ne règlent pas le problème auquel l’UE est confronté : la baisse d’attractivité pour les investisseurs étrangers, la création d’entreprises et de richesses, et surtout, l’absence de géants de la tech européens.
2 commentaires
Et qui va décider quel tel contenu est haineux ou est de la désinformation? Nos gouvernants pardi. Ce type, il n’est pas le seul, nous prend pour des imbéciles.
Il n’y a rien d’anormal qu’un État fasse appliquer ses lois. En ce sens, je considère que les plates-formes ne devraient être autorisées en aucun cas à retirer des publications elles-mêmes.
En revanche, l’application des lois, dans une démocratie, passe normalement par le travail de la Justice qui enquête à charge et à décharge avant de sanctionner une éventuelle infraction. Or, ici, la décision de retirer ou non au contenu est confiée à des entités privées (qui ont intérêt à éviter les sanctions) d’après une liste dressée par des bureaucrates et ne sera à aucun moment approuvée ou réprouvée par un processus judiciaire valable.
Il en résulte donc effectivement un système abusif dont la mise en œuvre repose, en plus, sur des acteurs privés et non gouvernementaux. Arbitraire et intérêts financiers : une bien sinistre façon de faire appliquer la loi…