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Les vertus de l’Europe : le commerce y reste libre

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La réglementation française sur les grandes surfaces, en particulier au travers de la loi Egalim, est devenue si tatillonne que celles-ci préfèrent implanter leurs centrales d’achat ailleurs, Carrefour à Madrid, Intermarché et Leclerc en Belgique par exemple.

En septembre 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait infligé une amende de 6,34 millions d’euros à Eurelec, la centrale belge de Leclerc, pour avoir obtenu des rabais des fournisseurs sans contreparties (publicité, tête de gondole…), ce qui est interdit en droit français. Le ministère de l’Economie invoquait une réglementation européenne selon laquelle un Etat peut étendre son action judicaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne « en matière civile et commerciale ». Mais la Cour de justice européenne a jugé qu’une autorité publique d’un État membre ne pouvait pas agir « contre des sociétés établies dans un autre État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de fournisseurs établis dans le premier État membre, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers ».

La concurrence entre les Etats est ainsi encouragée et devrait empêcher la France de poursuivre sa politique d’acharnement règlementaire, sauf à continuer de faire fuir ses commerçants et ses industriels à l’étranger. Espérons qu’elle retiendra la leçon.

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3 commentaires

Astérix 4 janvier 2023 - 12:31

Désolé, mais le commerce n’est pas libre car sous l’égide de la commission européenne non élue qui impose aux états membres des solutions imbéciles.

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Nicolas Lecaussin 5 janvier 2023 - 7:20

Les membres de la Commission sont nommés par des gouvernements élus. Il y a aussi un Parlement européen. Et heureusement que l’Europe impose aussi des directives en faveur du libre échange et de la concurrence, sinon, la France étatiste ne l’aurait jamais fait.
NL

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Astérix 5 janvier 2023 - 10:43

A titre d’exemple, En 1992, le contrôle technique auto avait lieu tous les 3 ans, maintenant il s’effectue dès que le véhicule passe l’âge de quatre ans et il doit être renouvelé tous les 2 ans. Ces modifications de la réglementation sont imputables à la transposition d’une directive européenne (la directive n°2014/45).
Nous sommes déjà écrasés par les règlementations et normes françaises stupides, l’on n’a pas besoin d’en rajouter, surtout que ces gens sont tous parfaitement incompétents et ne se rendent pas compte des conséquences économiques et financières inutiles pour les français. Mais bientôt la commission européenne pondra une directive sur 200 pages pour nous expliquer à quelle cadence nous devons respirer. Cet assistanat administratif est tout simplement odieux !

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