La Cour des comptes européenne (CCE) vient de publier un rapport relatif à la « Lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises ». L’intitulé nous a intrigué : qu’est-ce qu’un « régime fiscal dommageable » ? Pour la CCE, c’est une « politique fiscale caractérisée par un large éventail d’incitants et d’avantages fiscaux afin d’attirer les investissements, ainsi que par un manque de transparence et d’échanges d’informations efficaces avec les autres pays ».
En fait, c’est ce qu’on appelait précédemment un « paradis fiscal », c’est-à-dire un pays qui a choisi d’avoir des taux d’imposition faibles pour, la plupart du temps, attirer chez lui des entreprises, voire de riches particuliers, et ainsi augmenter ses recettes fiscales.
Les États qui ont une politique inverse, c’est-à-dire qui ont des taux d’imposition élevés et voient les entrepreneurs quitter leur territoire, n’aiment pas les « paradis fiscaux ». C’est pourquoi, avec la complicité de l’OCDE, ils cherchent à leur nuire. Une de leurs trouvailles récentes a été de mettre en place un « impôt minimum mondial ». Notre ancien ministre des Finances, Bruno Le Maire, en a été un des plus fervents promoteurs.
L’Union européenne (UE) n’est pas en reste. Elle a mis au point toute une réglementation – directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 6) et directive sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux – pour lutter contre les « avantages fiscaux déloyaux ». C’est ce cadre réglementaire, que la CCE estime comme une « indispensable première ligne de défense dans la lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises, dans les limites des compétences de l’Union dans ce domaine », qui est audité dans le rapport.
Nous ne nous attarderons pas sur son contenu, mais souhaiterions plutôt insister sur le vocabulaire employé qui nous plonge dans le roman « 1984 » de George Orwell. Car « régime fiscal dommageable » n’est-il pas le contraire de « paradis fiscal » ?
Le « paradis » est, comme chacun le sait, un lieu très agréable où il fait bon vivre. Un « paradis fiscal » est donc un endroit qui est doux pour les contribuables. Il est l’opposé de l’« enfer fiscal », lieu où les contribuables sont tourmentés, voire spoliés.
Par une inversion sémantique que l’on pourrait qualifier de diabolique, les défenseurs de l’enfer fiscal ont réussi à transformer le paradis en un « régime dommageable », c’est-à-dire en un pays qui porte préjudice à quelqu’un ou à quelque chose. Comme ce n’est pas à ses habitants et contribuables, ce ne peut être qu’aux enfers fiscaux. Mais ils oublient de le préciser !
L’imagination des étatistes pour détourner le sens des mots est décidément sans limites. Après avoir limité la taxe d’habitation à ceux qui habitent le moins dans la commune (les résidents secondaires), les voilà qui font du paradis un endroit mauvais, néfaste, pernicieux…
8 commentaires
Espérons qu’après cela ils passeront aux “dépenses domageables” de l’état !
Ah non! Les dépenses de l’état ne sont pas dommageables, puisqu’elles sont faites avec de l’argent qui a été préalablement béni par le Saint-Fisc, et qu’elles ont été planifiées par des gens supérieurement intelligents. A l’inverse des méchants propriétaires privés et des méchantes entreprises qui font, avec leur argent sale, des dépenses forcément dommageables, puisque les propriétaires privés n’ont pas l’intelligence de comprendre ce qui est bon pour eux.
La principale compétence des politique réside dans… les mots! Quand ils n’ont pas la chose ils ont les mots. (Ce qui ne les empêche pas de faire d’énormes contre-sens)
Quand je vous dis que ce sont les littéraires qui ont le pouvoir!
On peut supputer que les régimes fiscaux modérés, alias paradis fiscaux, ont moins pour objectif d’augmenter leurs revenus fiscaux que de diminuer leurs dépenses fiscales en attirant des entreprises dynamiques qui sécrètent de la prospérité pour tous.
Qu’est-ce qui empêche la France d’en faire autant à part une myopie jalouse?
La vie économique de la France et de l’Europe se déroule selon le processus de la boule de neige. Mais ce n’est pas la richesse qui s’accumule dans la boule, ce sont les contraintes au développement que l’Europe a planté dans la pente. Plus la boule descend et accélère, plus elle grossit. Le bas de la pente, c’est le FMI. On en ferait un dessin humoristique si on pouvait encore en rire.
Sans oublier qu’il ne peut y avoir évasion que d’une prison. Et il faut concéder un côté ludique aux évasions avec l’injonction touristique “évadez vous!” …sur fond de palmiers….
Oui Philippe Carbon j’observe que vous avez le mérite et le talent de débusquer systématiquement les pièges de la pensée unique et des artifices sémantiques des dirigeants actuels
Merci et Bravo
esssentielliste
Il y a des pays où le système fiscal est très léger parce que la gestion du pays est très bien faite. Des pays où on n’a pas besoin d’acheter les élections pour rester au pouvoir. Finalement des pays qui ne sont pas corrompus. Et il faudrait que ces pays instituent des impôts pour faire comme ceux qui n’arrivent pas à s’en sortir… ce sont des pays qui suivent les données économiques, mondialement connues comme quoi trop d’impôts, tue l’impôt. C’est quand même le droit absolu d’un pays de choisir son régime fiscal. Avec peu d’impôts, l’infrastructure administrative reste légère. Avec moins de fonctionnaires, le pays produit de la richesse au lieu de la consommer.