Au mois d’octobre, nous critiquions le fait que la France devienne un paradis fiscal pour la seule Fédération internationale de football (Fifa). Souhaitant attirer la fédération à Paris, Emmanuel Macron a imaginé un régime fiscal dérogatoire dans le budget 2024 : exonération de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais également exonération de l’impôt sur le revenu pendant cinq ans pour les salariés des fédérations sportives internationales.
Las ! Le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures qui avaient été insérées en catimini dans la loi de finances (article 31), via des amendements de dernière minute sans que la commission des Finances de l’Assemblée nationale, ni l’ensemble des députés dans l’hémicycle n’aient eu à se prononcer.
Pour les sages du Palais-Royal, ces dispositions méconnaissent « le principe d’égalité devant les charges publiques ». En effet, « en prévoyant, d’une part, qu’une fédération est exonérée des impôts précités, pour toutes les activités afférentes à ses missions de gouvernance du sport et de promotion de la pratique sportive, et, d’autre part, que ses salariés, y compris lorsqu’ils sont déjà domiciliés fiscalement en France, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ces activités, au seul motif que cette fédération est reconnue par le Comité international olympique, le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé ».
L’IREF ne s’est jamais privé de critiquer le Conseil constitutionnel, de plus en plus politisé, en particulier lorsqu’il s’assoit allègrement sur la loi pour favoriser financièrement ses membres. Mais nous savons aussi reconnaître la pertinence de ses décisions. C’est le cas de celle-ci qui est pleine de bon sens.
Sans le dire, le Conseil constitutionnel est, en réalité, du même avis que l’IREF. Si le Gouvernement souhaite instaurer un paradis fiscal en France, il ne doit pas le cantonner à quelques privilégiés mais en faire bénéficier l’ensemble des entreprises et des Français.
Pour attirer la Fifa et d’autres fédérations sportives, mais aussi les banquiers londoniens et toutes les grandes entreprises internationales, point n’est besoin de mesures particulières. Il suffit de prendre des dispositions d’ordre général qui s’appliqueraient à tous. Par exemple, intensifier la simplification administrative, poursuivre l’action de réduction du coût du travail, baisser les impôts et les taxes, aller plus loin dans la réforme du droit du travail, remettre les syndicats à leur juste place, arrêter de surtransposer les textes européens, réduire les normes, etc.
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La République des copains et des coquins a encore une petite limite, ouf, cela restaure un peu l’image du Conseil Constitutionnel, encourageons-le à continuer !
Il est vrai qu’en l’espèce il aurait été un peu visible d’oublier l’égalité devant l’impôt et que cette marque d’autonomie a une portée limitée à quelques hommes-sandwich du foot… rendez-vous le 25 janvier pour connaître ses décisions sur la loi immigration, chiche !