L’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi « 3DS »

Les députés ont achevé, à la mi-décembre, l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit 3DS porté par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Au menu des principales dispositions déja adoptées, on retrouve la prolongation des effets de la loi SRU afin d’encourager les communes à construire des logements sociaux pour arriver au seuil fatidique des 25% (à l’heure actuelle, 1000 communes éligibles ne l’ont pas atteint). Ainsi, le projet de loi renforce la possibilité d’utiliser les contrats de mixité sociaux, destiné à introduire des HLM dans les quartiers qui n’en possèdent pas et permettant aux communes qui en aurait l’usage d’éviter les sanctions.

Le texte prolonge également de trois ans l’encadrement des loyers en zone tendue, prévu initialement pour cinq ans et transfert, sur la base du volontariat, la compétence des routes nationales aux collectivités (métropoles, régions, départements) : 50 % de celles-ci devraient être transférés à horizon 2029.
Outre un chapitre traitant spécialement de l’organisation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le projet de loi intègre une expérience de recentralisation de la gestion du RSA en Seine-Saint-Denis qui en compte 90 000 allocataires.

Le vote solennel final d’adoption de ce texte sans saveur aura lieu le 4 janvier. Sans grande surprise celui-ci est une collection de mesures techniques prolongeant les politiques publiques, comme celle du logement, lourdes de conséquences pour les finances publiques et qui, en tout cas, ne règle rien en ce qui concerne la complexité du millefeuille territorial français.