Publié le 3 juin, le dernier rapport de la Cour des comptes sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est sans appel : sa mise en œuvre est à la fois imparfaite dans sa conception, incertaine dans son exécution et contre-productive dans ses effets.
Alors que son rôle initial était purement informatif, le DPE est devenu obligatoire en 2021 pour servir de levier à la rénovation énergétique. Conçu sans phase de test préalable et dans des délais serrés, il s’est vu conférer un poids juridique considérable. En l’occurrence, les logements classés G sont interdits à la location depuis début 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Or, près de 5,5 millions de logements sont aujourd’hui considérés comme des « passoires thermiques ».
À défaut de reconnaître que le DPE aggrave la crise du logement, la Cour note qu’« aucune étude d’impact globale préalable n’a été réalisée » des effets de la réforme de 2021 sur l’offre locative. Ce qui est certain, en revanche, c’est que le nombre de biens en location a chuté de 22 % pour les biens classés A à D et de 33 % pour ceux classés F et G entre 2021 et 2023. Les contraintes liées à ces étiquettes suffisent à décourager de nombreux propriétaires de continuer de louer leurs biens ou de les rénover.
En plus de cela, le lien de causalité entre le DPE et les travaux n’est pas établi, alors qu’il s’agit d’un objectif clair fixé, entre autres, par la loi énergie et climat de 2019. L’audit énergétique, certes plus coûteux mais efficace, reste nécessaire pour toute rénovation. Le DPE, quant à lui, est un outil beaucoup moins fiable. Malgré une méthode unifiée, la Cour souligne que « les conditions dans lesquelles les mesures sont faites peuvent entacher le résultat d’incertitudes » : pressions sur les diagnostiqueurs, pièces justificatives manquantes, formation insuffisante des diagnostiqueurs… La DGCCRF, l’administration chargée des contrôles, a relevé des anomalies dans 70 % des cas en 2023.
En somme, le DPE illustre une dérive technocratique où une politique publique animée par des objectifs vertueux produit l’effet inverse de celui recherché. À ce stade, on peut douter que les recommandations de la Cour changent quoi que ce soit. il ne s’agit plus de corriger ou d’adapter, mais d’abroger un dispositif inutile, inefficace et destructeur.
15 commentaires
Il en est de même pour quasiment toutes les dispositions de cette loi imbécile prise à la suite de la convention “citoyenne” écologiste de Macron, loi qu’il faut abroger dans son entièreté.
“incertain dans son éxécution” Si vous vendez un bien, demander conseil à l’agent immobilier sur le choix du diagnostiqueur, il saura lequel conseiller pour un meilleur DPE. Et si vous le pouvez, baissez le chauffage ou absentez vous (mais pas trop) avant le diagnostic, vos factures de combustible ou électricité plus basses vous feront gagner un DPE plus favorable à la vente. Comme le contrôle technique automobile, un mélange d’utile et d’inutile qui a le mérite de faire gagner de l’argent à l’État.
Les factures ne sont plus prises en compte dans le doe
Vous êtes encore à l’ancienne formule. La nouvelle ne tient plus compte des consommations réelles.
Le nombre et l’incompétence règnent à l’assemblée, pondre des usines à gaz sur des sujets qu’ils ne comprennent pas est leur principale occupation.
Si vous n’avez pas réalisé que la politique était devenue le refuge des imbéciles, vous n’avez pas fini de vous étonner!
Quiconque réfléchissait un peu trouvait évidemment scandaleux que l’état jette l’anathème “passoire énergétique” sur des logements construits selon les normes étatiques de l’époque. Il trouvait en conséquence parfaitement dictatorial la décision d’interdire ces mêmes logement à la location. D’autant que dans bien des copropriétés les rénovations demandées sont non seulement lourdes financièrement mais aussi juridiquement impossibles à réaliser. Il est honteux que la représentation nationale aie voté ces aberrations qu’il est urgent d’abroger.
Ce diagnostic n’est un mystère pour personne.
Dès le départ, tous les professionnels ont alerté ; en pure perte.
Mais le pire est que cet avis de la Cour des Comptes n’aura, comme la plupart, strictement aucun effet.
la DPE n’est qu’un impôt supplémentaire , une vaste arnaque d’ETAT !
En effet faites faire un DPE par plusieurs bureaux d’administration autorisés et aucun n’aura le même résultat et les tarifs seront eux aussi varié selon qu’ils ” arrosent ” les personnes qui les ont appelé pour ce contrôle ( agent immobilier , secrétaire ou notaire lui même lors d’un compromis de vente ou tout simplement un artisan de rénovation contacté pour certains travaux !!!
Entièrement d’accord avec vous ! L’Etat ne cherche que des sources de taxes. C’est le même raisonnement avec la “valorisation des déchets”, juste des taxes en plus. Et des emplois dignes de l’URSS, mais au moins, les chiffres du chômage y gagnent.
C’est le même raisonnement avec le contrôle technique antipollution obligatoire pour les camionnettes, un impôt déguisé. C’est le même raisonnement dans le fait d’obliger à ajouter des frais de port pour les livres : augmentation de la TVA. C’est le même raisonnement dans la condamnation de la “fast fashion” qui ose vendre pas assez cher et donc perte de TVA pour l’Etat.
Et après le président incapable et peureux ose dire que les impôts n’augmentent pas !
Après avoir tordu le cou aux ZFE , il est urgent que les politiques se penchent sur la refonte (si ce n’est à la suppression..) des DPE. Le marché immobilier, comme celui de l’automobile, est à genoux. Et l’écologie punitive est lourdement impliquée dans ces deux naufrages.
Les” élites” élus par les Français sont incompétents, soumis aux lobbies européens, à l’extrême gauche bobos écolo qui font n’importe quoi, passant du “interdit d’interdire” de leurs parents en 68 à l’interdiction de tout !
Avec le sort qu’ont récemment connu les ZFE, il est permis d’espérer…
Le totalitarisme écologique ne peut de toute façon qu’être amené à se briser sur le mur du bon sens qu’il viole allègrement à chacune de ses propositions.
Et commençons par supprimer la référence à l’énergie primaire, à remplacer par l’énergie finale, c’est-à-dire celle que le consommateur-résident paie.
Le logiciel du DPE permet comme données d’entrée outre les surfaces de murs et plancher en interface avec l’extérieur, la copropriété, un voisin le type de matériau pierre, moellon brique parpaing. Or un mur en calcaire 1,7 W · m–1 · K–1 contre 3,5 pour le granit. Le logiciel ne fait pas la différence entre les 2 matériaux qui ont un rapport de perte thermique de 2. Mon diagnostiqueur n’a pas su me dire le chiffre retenu par défaut dans le logiciel.
Le logiciel n’est pas fait pour calculer les vraies déperditions de chaleur mais pour forcer sur les habitations anciennes à mettre des matériaux modernes homologuées (comme par exemple la laine de verre qui est consommatrice de pétrole pour la fabriquer) permettant à l’état de se gaver de taxes plutôt que de chercher à sauver la planète en laissant en l’état un mur qui par son épaisseur compense sa conductivité thermique.
Le logiciel est faussé, les performances non fondées, le scandale persiste. Ce ne sont pas les diagnostiqueurs les fautifs mais la commission qui a élaboré le logiciel. On ne nous dit pas qui ont été les auteurs, qui contrôlaient et quelles sont les conflits d’intérêt de chacun (vu le résultat du logiciel dont les diagnostiqueurs n’ont pas la main sur les conductivités thermiques, je suis obligé de voir de la corruption à minima passive et donc condamnable).
La gouvernance par les fonctionnaires se fait au détriment de l’efficacité.