Une fiscalité française faramineuse sur le capital

Après l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% sur les revenus de l’épargne et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a été mis en place un comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Celui-ci vient de rendre son troisième rapport annuel qui couvre l’année 2019 et commente quelques grandeurs macroéconomiques de l’année 2020.

La suppression insuffisante de l’ISF

Le constat est que depuis les réformes de 2017, les prélèvements sur les ménages et les entreprises au titre d’une détention, d’un revenu ou d‘une transmission de patrimoine sont stables en proportion du PIB. La taxation des revenus mobiliers a certes été abaissée à un niveau proche de la moyenne européenne, mais cette réduction du taux d’imposition a été compensée par une forte progression des dividendes déclarés par les ménages au titre de 2018 (23 milliards d’euros, après 14 milliards en 2017), qui s’est confirmée en 2019 (augmentation supplémentaire de l’ordre de 1 milliard) et en 2020 (stabilité par rapport à 2019).

Tout au plus, le remplacement de l’ISF par l’IFI a sans doute réduit le nombre d’exilés fiscaux et favorisé le retour de quelques-uns d’entre eux : « En 2018 et 2019, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs (340 versus 280 en 2019), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (470 versus 1 020 en 2016) ». Il y a notamment un retour de ceux qui déclarent beaucoup de revenus de capitaux mobiliers (plus de 50 000 ou 100 000 euros par an). Mais par ailleurs, le rapport observe que depuis 2016, les assujettis à l’ISF détenteurs de plus de 3 millions d’euros d’actifs immobiliers ont déclaré de moins en moins d’actifs immobiliers (12 % de baisse en moyenne sur 2018-2020). Ce qui peut contribuer à la pénurie actuelle de logements.

La France championne de l’imposition du capital

Dans l’ensemble les prélèvements français sur le capital et ses revenus « demeurent parmi les plus élevés en termes de standards internationaux. Ceci s’inscrit dans un contexte plus général où, pour financer le niveau de nos dépenses publiques et notamment de nos dépenses de protection sociale, le taux de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France est plus élevé qu’ailleurs. »

• Les prélèvements sur la propriété des ménages représentent plus de 4,5% en France contre à peine plus de 1% en Allemagne. Ils regroupent notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties (environ 35 milliards d’euros), les droits d’enregistrement (17 milliards), les droits de mutation à titre gratuit (15 milliards), la CVAE (15 milliards), la taxe d’habitation (14 milliards), la cotisation foncière des entreprises (7 milliards) et l’IFI (2 milliards).

• Les prélèvements sur le revenu du capital des ménages représentent 1,85% du PIB en France contre moins de 0,7% en Allemagne. Ils regroupent notamment la part de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (environ 21 milliards d’euros en 2019), la part de l’impôt sur le revenu sur les revenus du capital (13 milliards), et le prélèvement de solidarité sur les revenus du capital (10 milliards).

• les prélèvements sur le stock de capital, soit notamment sur la propriété hors CVAE et taxe d’habitation, ainsi que la part sur le capital de la taxe d’habitation (8,5 milliards d’euros), la contribution sociale de solidarité des sociétés (4 milliards)…, représentent 4,2% en France contre 1,4% en Allemagne.

• La part cumulée des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises françaises dans le PIB reste plus de deux points au-dessus de la moyenne européenne en 2019, à 11 % contre 8,4 % au sein de l’UE et moins de 7% en Allemagne. Ces prélèvements comprennent l’ensemble des prélèvements sur les revenus du capital des entreprises (environ 73 milliards d’euros en 2019) et des ménages (45 milliards), et des indépendants (45 milliards), ainsi que sur le stock de capital (103 milliards).

Le rapport note encore qu’en 2019, le taux implicite, ou effectif, d’imposition sur le capital (revenus et stocks) était en France le plus élevé d’Europe selon les travaux de la Commission européenne (Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne, 2021). Il s’élevait ainsi à 54,2 % en France, contre 31,5 % au Royaume-Uni, 31,2 % en Allemagne et 24,7 % en Espagne. En outre, toujours selon cette étude, ce taux aurait légèrement augmenté en France en 2019 (+ 0,2 point), après avoir diminué en 2018.

Des impôts nuisibles

Globalement, les impositions sur le capital sont nuisibles. La taxation du capital par l’impôt sur les sociétés pèse non seulement sur les bénéfices imposables mais aussi sur l’investissement des entreprises et sur leur demande de travail (avec des effets sur les salaires ou sur l’emploi). L’impôt qui frappe le capital des ménages entrave leurs investissements et leur épargne.

Plus encore, une taxation excessive du patrimoine attente aux aspirations et besoins naturels des hommes. La propriété donne de l’assurance, de l’autonomie, de la liberté, une protection sur l’avenir. Elle ancre les familles dans leurs territoires, leurs métiers…. Elle incite à la créativité, à l’innovation, au progrès humain. Mais c’est sans doute tout ce que les thuriféraires de l’imposition du capital veulent détruire.