Une fiscalité ballottée : les hauts salaires et les auto-entrepreneurs

Dans le domaine de la fiscalité les bonnes nouvelles sont rares par les temps qui courent. Mais bien vite une bonne nouvelle en annonce une mauvaise. Deux exemples actuels : les hauts salaires et les auto-entrepreneurs. On n’en est pas à quelques contradictions près.

Les hauts salaires ne seront plus plafonnés par l’Etat (bonne nouvelle) mais ils seront soumis à un 75 % réaménagé qui les taxera en fait à 93 % (mauvaise nouvelle).

Le Président Hollande a voulu rassurer les patrons en renonçant à limiter les hauts salaires par la loi et en laissant les organisations patronales définir leur déontologie en la matière. Il semble que les dites organisations soient d’accord pour adopter le say on pay qui permet aux actionnaires de s’exprimer sur la rémunération des dirigeants. C’est donc une double bonne nouvelle car il est normal que les propriétaires d’une entreprise décident de la nomination et de la paye des patrons et il est anormal que l’Etat s’en mêle.

La nouvelle mouture des 75 %

Mais le gouvernement s’entête à vouloir instituer la taxe à 75%, même si elle ne rapporte rien disait le rapporteur du budget, Christian Eckert, qui veut cette taxe pour punir les riches. C’est lui d’ailleurs qui clame contre toute évidence et toute logique économique que « Trop peu d’impôt tue l’impôt ». Facialement cette taxe rapportera peut-être un peu d’argent, quelques centaines de millions. Mais il y a ce qui se voit et ce qui ne se voit pas comme le disait Bastiat. Ce qui ne se verra pas, enfin pas tout de suite, c’est la délocalisation de sièges sociaux ou de directions d’entreprises, la difficulté pour les grands groupes français d’embaucher les meilleurs professionnels pour diriger leurs entreprises parce qu’ils ne voudront pas travailler en France…

Ils voudront d’autant moins venir en France que l’incertitude continue de peser sur les conditions et la date d’application de cette taxe. Elle serait finalement mise en place dès 2013 et à un taux qui pourrait friser la confiscation totale. En effet le projet serait de taxer l’entreprise à hauteur de 50% de l’ensemble des rémunérations versées au-delà du seuil fatidique de 50% (y compris bonus, primes, stocks options et autres actions gratuites…). Le solde, soit 50%, supporterait des charges sociales (environ 60%) et l’impôt sur le revenu (45% +taxe Fillon de 4% + 8% de CSG/RDS), de telle façon que finalement il ne resterait de disponible que 8,6% de la rémunération pour acquérir des produits supportant de la TVA à bientôt 20%. Au total, le bénéficiaire de ce revenu n’en disposerait que d’environ 7%. Déjà l’an dernier, avec la contribution exceptionnelle non plafonnée, 8 000 ménages ont payé des impôts supérieurs à 100% de leur revenu. N’est-ce pas du vol ? Et le pire c’est que l’Etat se vole lui-même car au bout du compte il y perdra. C’est l’exemple même du mauvais marchandage : perdant/perdant !

Les poussins abandonnés

Que se passe-t-il du côté opposé, celui des tout petits patrons, ces auto-entrepreneurs qui s’inquiètent pour leur avenir, et se dénomment déjà « les poussins », des « pigeons » en puissance ?

Le gouvernement veut détruire le régime des auto-entrepreneurs à force de le raboter. Certes, sur les 900 000 auto-entreprises, à peine la moitié font du chiffre d’affaires, mais globalement le chiffre d’affaires de ces auto-entreprises a représenté 5,6 Milliards d’euros en 2012, ce qui n’est pas négligeable. L’auto-entreprise, c’est le moyen, facile et peu onéreux, pour beaucoup d’apprendre l’entreprise, c’est la première marche dans un parcours qui sera ensuite difficile. Pour d’autres c’est un complément de revenus utile lorsqu’ils ont une toute petite retraite et qu’ils sont encore jeunes, ou lorsqu’ils enchainent de petits boulots précaires.

Alors que le chômage a dépassé les 5 millions de chômeurs, catégories A, B et C confondues, c’est-à-dire chômeurs à temps complet (plus de 3 millions) ou partiels, soit près de 18% de la population active, est-ce vraiment intelligent d’empêcher les gens de travailler ou, pour le moins, de leur compliquer l’accès au travail indépendant qui peut aussi à terme être la source de nouvelles embauches ?

Les réformes qui ne se font pas

Monsieur Hollande excelle dans les contradictions. Il se veut le champion de la mise en œuvre d’un gouvernement économique de l’Europe. Devant le SPD allemand, il vante Schröder et ses réformes d’il y a une douzaine d’années qui ont remis l’Allemagne sur pieds. Mais il refuse les bonnes réformes que l’Europe lui suggère de faire sans attendre: libéralisation des professions règlementées et des grands services de l’énergie et du transport, réduction de la fiscalité, des charges sociales et des déficits publics, restructuration des indemnités chômage qui sont deux fois plus longue et plus importante en France qu’ailleurs

La France reste enfermée dans l’idéologie égalitariste selon sa vielle tradition. Elle préfère se focaliser sur l’évasion fiscale internationale qui en réalité est une lutte contre la propriété et ce que les anglais appellent la privacy, une forme de respect de la vie personnelle et de son intimité au-delà de laquelle tous les dangers du totalitarisme guettent les hommes. Dommage !