Révolution fiscale ou esquive politique ?

Tous s’accordent sur la nécessité d’une remise à plat des prélèvements obligatoires. Ils sont aujourd’hui perçus à juste titre comme excessifs, d’autant plus qu’ils sont iniques et incompréhensibles. Une révolution fiscale et sociale consisterait à remédier à tous ces maux par une baisse des charges, une simplification du système et plus de transparence et d’équité au titre des prélèvements obligatoires, ceux-ci devant être mieux répartis dans les rouages sociaux. Les espoirs à cet égard sont sans doute vains.

La baisse des charges improbable

D’emblée, le Premier ministre a prévenu que la réforme, si elle se fait, se fera à prélèvements constants. Il marque là son refus idéologique de la réalité économique, dont il ressort déjà que le poids des charges fiscales et sociales est si élevé, que toute augmentation nouvelle tendrait à en décroitre le rendement. C’est ce que dit de manière technique le projet de loi de finances pour 2014 : « les élasticités très inférieures à l’unité viennent diminuer le rendement des recettes publiques de 0,4 point du PIB ». Il faudrait donc à, l’inverse, réduire ce niveau de pression sur les contribuables et les cotisants, afin de libérer leur envie de travailler et de créer, et de leur permettre ainsi de concourir à la croissance économique. De tout cela le secteur public profiterait lui-même par l’augmentation du produit de l’impôt sur une assiette élargie.
Mais le pire est ailleurs, car le maintien de prélèvements insupportables favorise la multiplication des niches fiscales qui constituent le- moyen- d’acheter la paix sociale à moindre prix, en accordant à ceux qui crient le plus fort de menus avantages destinés à calmer leurs ardeurs de contestataires.

La simplicité impossible ?

Certes la complexité des organisations sociales et fiscales est liée aux rouages infiniment compliqués de nos sociétés occidentales avancées. Mais au-delà d’un certain niveau de complexité, l’efficacité du système tend aussi à décroitre ; c’est ainsi qu’à force de vouloir prendre en compte les situations particulières, l’équité du système est remise en cause.

C’est précisément l’avantage de l’impôt proportionnel, la flat tax, qui consiste à rendre l’impôt plus simple et plus acceptable, lorsque son taux reste raisonnable comme dans la trentaine de pays qui pratique un taux unique, ou quasi unique, de 10 à 25% selon les cas. Et lorsque de surcroit le taux est identique pour l’impôt sur les sociétés et la TVA, la simplicité devient telle, qu’elle évite les fraudes, favorise le paiement de leur charge fiscale par les contribuables et diminue considérablement le nombre nécessaire d’agents du fisc, – donc le coût de la collecte.

L’IREF a chiffré, à titre d’exemple, le fait qu’avec un taux de 2% pour un revenu de 8 000€ par an, afin que chacun soit soumis à l’impôt, et 15% au-delà, le produit de l’impôt sur le revenu serait supérieur à son montant actuel. Cela, sans compter le produit supplémentaire qui, dans ce cas, pourrait provenir de la suppression de toutes les niches ; celles-ci représentant au minimum 100 milliards par an et même, d’après le Président de la commission des Finances du Sénat, jusqu’à 230 milliards par an.

Transparence et équité

Mais serons-nous prêts à aller dans le sens qui conduirait à supprimer tous les petits avantages que se sont construits au fil du temps toutes les professions, tous les groupes de pression, tous les intérêts catégoriels, au détriment des autres, – de telle façon que le classes sociales elle(s)-même(s) sont devenue(s) difficiles à définir (?). Car au-delà de la fiscalité et de ses prélèvements sociaux, la France a besoin d’un grand nettoyage et de plus de transparence. Ce serait ainsi l’occasion de remettre en cause tous ceux qui cherchent indument à profiter du système :

• les syndicats patronaux et salariés, qui veulent garder le monopole de la désignation des mutuelles au détriment de la liberté des employés ; et qui s’accrochent à la conservation d’institutions paritaires désuètes pour -vivre sur ces organismes, qui embauchent leurs salariés et payent des jetons de présence à leurs élus ;
• les avocats qui utilisent les fonds de leurs clients, sans le leur dire, pour les placer dans des caisses professionnelles, les CARPA, qui rémunèrent les barreaux au détriment des clients ;
• les médecins qui ne payent pas les mêmes cotisations sociales que les autres, comme si les notaires devaient payer moins de droit d’enregistrement ;
• et les notaires, précisément, qui bénéficient d’un droit inouï, consistant à déclarer leurs recettes de décembre au titre de l’année suivante, afin de bénéficier d’un décalage d’une année d’imposition ;
• Les SAFER qui monnayent leurs interventions, en profitant de cette arme fatale qu’est la préemption, dont elles ne disposent que pour se faire de l’argent ;
• les conducteurs de TGV qui bénéficient d’une retraite à 50 ans et qui ont autant de peine à travailler 35 heures par semaine que les contrôleurs aériens. (Pour ces derniers on compte un temps de travail réglementaire de trente-deux heures par semaine, avec huit heures de pause et cinquante-six jours de congés par an, sans compter leur retraite avant 60 ans, – majorée d’une prime de 1200€) ;
• et – les autres qui désormais vont revendiquer l’octroi d’une retraite précoce au nom de la pénibilité, comme si tous les travaux n’étaient pas pénibles !

Et cætera et cætera …. Mais oserons-nous vraiment faire cette remise à plat, qui permettrait d’alléger le fardeau des charges collectives qui pèsent indument sur les personnes privées !?

La révolution fiscale qui nous est annoncée n’est sans doute qu’une esquive politique, un moyen illégitime de faire durer un peu plus longtemps le gouvernement aux abois. C’est pourtant celle qu’il faudrait engager pour remettre la France sur ses pieds !