Le vendredi 5 novembre 2021, par 147 voix contre 125, le Parlement a adopté le projet de loi de « vigilance sanitaire » qui permet de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Depuis les attentats du 13 novembre 2015, la France a vécu plus de la moitié du temps sous un régime d’état d’urgence : d’abord l’état d’urgence dit « sécuritaire » ou « antiterroriste » issu de la loi du 3 avril 1955, ensuite l’état d’urgence sanitaire institué pour faire face à l’épidémie de covid-19. Au total donc, trois des six dernières années. Ce qui devrait relever de l’exception se banalise chaque jour un peu plus.
Notre démocratie est incapable de gérer des crises dans le cadre du droit commun
Cette utilisation quasi mécanique des mesures dérogatoires pour faire face à une situation inédite, rend perplexe sur la culture constitutionnelle du Gouvernement actuel.
Nos dirigeants semblent tous ignorer, ou avoir oublié, que la Vème République imaginée par le général de Gaulle et Michel Debré est un navire conçu pour naviguer dans les tempêtes. Car oui, 1958 n’a pas été une année de calme plat.
Pour rappel, en 1958, la IVème République était plongée depuis quatre ans dans la guerre d’Algérie et était bien incapable de trouver une solution. A partir de mai 1958, un comité de vigilance appellera à manifester contre le FLN à Alger : la grève générale et les manifestations conduiront à la prise du gouvernement général par les insurgés, soutenus par les généraux Salan, Jouhaud, Gracieux et l’amiral Auboyneau. Le putsch d’Alger se traduira par la mise en place du comité de salut public tandis que l’insurrection prendra de l’ampleur, risquant de dégénérer en guerre civile. Cette crise se terminera par l’investiture du général de Gaulle à la présidence du Conseil le 3 juin 1958, avec pour mission de rédiger dans les six mois la Constitution de la Vème République. C’est le 4 juin qu’il prononcera le discours d’Alger, et cette formule passée à la postérité : « Je vous ai compris ».
La nouvelle Constitution sera structurée autour d’un principe cardinal trouvant sa source dans le discours de Bayeux en 1946 : offrir au gouvernement le moyen d’agir rapidement en cas de crise, dans le cadre du droit commun.
L’usage prolongé de l’état d’urgence soulève de nombreuses questions
Le Conseil d’Etat, dans son étude annuelle de 2021 au titre explicite « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », a jugé l’usage de cet état d’urgence délétère puisque selon lui « il déstabilise le fonctionnement ordinaire des institutions, en bouleversant le rôle du Parlement et des institutions territoriales, banalise le risque, restreint les libertés de façon excessive et altère, à terme, la cohésion sociale ». Quand on connait la prudence du Conseil d’Etat, un tel diagnostic interpelle.
Aussi, pour éviter les prorogations abusives du régime d’exception et toute restriction excessive des libertés des citoyens, il pourrait être judicieux d’envisager une réforme constitutionnelle permettant qu’en cas de désaccord avec le Sénat, le Gouvernement ne puisse plus donner à l’Assemblée nationale le « dernier mot » dans la procédure législative pour toute loi décidant l’état d’urgence.
Le Parlement pourrait alors, en vertu de l’équilibre des pouvoirs cher à Montesquieu, remplir son rôle de contrepouvoir et de garant des libertés.
3 commentaires
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : quand l’urgence devient la routine
L’article 16 de notre constitution dans certaines hypothèses bien définies donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République sous le contrôle permanent du Parlement et du Conseil constitutionnel, l’on peut donc s’étonner qu’il n’en soit pas de même pour l’état d’urgence sanitaire qui devient perpétuelle puisque l’on ne sait plus quand on est libre de sortir avec ou sans pass lequel pour mémoire devait se limiter au 15 novembre2021 et non au 31 juillet 2022. L’abandon de nos libertés par la majorité à l’assemblée nationale est quelque chose d’incroyable que le fondateur de la Vème République n’aurait pas imaginé et qui était accusé d’un coup d’état permanent par un de ceux qui allait lui succéder.
Tout cela est le résultat d’un pouvoir qui gouverne par la peur et qui se justifie en réhabilitant le médecin de Molière qui faisait peur aux biens portants pour mieux dominer les hommes. Ces médecins reviennent au grand galop dès lors que confrontés à un virus contre lequel c’est l’immunité collective qui l’emportera, ils ne proposent pour médecine qu’un vaccin tous les six mois et ceux qui veulent soigner sont menacés par leur Conseil de l’ordre aux ordres ce qui est bien facile quand la peur nous fait perdre la raison.
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : quand l’urgence devient la routine
Pour la prorogation : 147 voix, contre 125, c’est à dire 272 votants si la rigueur arithmétique est respectée.
Or, l’assemblée compte si je ne me trompe 577 membres, je me demande donc où étaient passés les 305 manquants parce que tout de même, ces gens là toujours prompts à se plaindre de la maigreur de leur indemnité parlementaire devraient se mettre un peu au boulot et l’argument « ils sont en commission » me ferait rire si ce n’était pas aussi puéril.
Je comprends mieux pourquoi il y a tant de candidats pour aller à la soupe.
Sur le fond, je trouve que l’urgence sanitaire ça commence à bien faire, bien sûr les godillots présents ont dû voter pour sans sourciller.
Ce gouvernement après toutes ses hésitations-sur le port du masque, sur la vaccination, le confinement et le déconfinement avant un reconfinement-continue de cafouiller, les ministres n’étant pas toujours d’accord entre eux mais obligés de respecter la décision du chef qui s’y connaît en matière de santé publique comme moi en architecture…
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : quand l’urgence devient la routine
Quand « l’urgence devient la routine » est un début qui se transforme petit à petit jusqu’à la conséquence logique, « quand la routine devient une dictature »
« la mafia d’Etat » poursuit implacablement sa route dans un pays bien féminisé, assisté et devenu incapable de comprendre et moins encore de réagir. Certains groupes d’autres cultures ont un mot qui revient souvent en parlant des habitants de ce vieux pays « bouffons » cela devrait le faire réagir mais à l’inverse ce vieux pays s’installe dans une féminisation et un assistanat permanent dans lequel l’argent public semble de volonté être gratuit pour tout le monde ou presque, traitant d’extrémistes la minorité restante qui ne veux pas se soumettre à cette majorité de « bouffon » et à ceux qui les exploitent par des pillage et taxes bien au-delà de l’usure, des contraintes et des amendes à tout va.