L’ancienne secrétaire générale de la CFDT (1992-2002) vient d’être nommée représentante de la France à l’OIT (Organisation internationale du travail). Par rapport aux autres syndicats, la CFDT a incarné une forme de modernisme allant jusqu’au soutien des réformes proposées par Alain Juppé en 1995. Considérée par le monde patronal comme une interlocutrice compréhensive dans un milieu syndical marxisant et dominé par la CGT et FO, Nicole Notat aura peut-être le courage de dénoncer la convention 158 de l’OIT qui empêche la France de réformer réellement son marché du travail.
Cette convention de 1982 concerne la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur. Selon l’article 4, « Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. » L’employeur est donc obligé de justifier les raisons d’une rupture individuelle ou collective de la relation de travail, et le juge a le pouvoir d’apprécier le bien-fondé de cette justification. Cette convention vaut plus que le contrat de travail car elle impose une motivation à l’employeur. Or les juges font de ces dispositions une application étroite et draconienne. C’est là l’une des causes principales de notre taux de chômage qui reste largement au-dessus d’autres pays riches et démocratiques depuis plus de 30 ans.
Mme Notat aurait plusieurs arguments pour dénoncer cette convention :
1. Sur 187 pays membres de l’OIT, seulement 35 l’ont ratifiée.
2. Sur ces 35 pays, la plupart sont des pays africains ou des « petites économies ». Parmi les économies « importantes », on compte seulement la Suède, l’Australie, l’Espagne, le Portugal et la Finlande et la France.
3. Aucun des grands pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, la Suisse, les Pays-Bas ou le Japon n’a signé cette convention.
4. Tous ces grands pays qui ne l’ont pas ratifiée connaissent le plein emploi et le taux de chômage des jeunes est de deux à trois fois moins élevé qu’en France.
5. La France est aussi le pays qui a signé le plus de conventions de l’OIT : 127 sur 189. Alors que la Suisse en a ratifié 60, l’Allemagne, 85, le Royaume-Uni, 87, les Pays-Bas, 109 et les Etats-Unis, 14. La Francer bat aussi le groupe des pays nordiques, puisque la Finlande n’a signé que 102 conventions, la Suède, 93 et le Danemark, 72 (toujours sur 189).
Cet excès de zèle français à ratifier les conventions de l’OIT ne fait que nuire à la liberté sur le marché du travail et condamne les chômeurs. La dénonciation de la convention 158 compenserait le manque d’audace des ordonnances du gouvernement concernant le Code du travail. Mme Notat aurait ainsi l’occasion de montrer que des syndicalistes français peuvent avoir, eux aussi, le courage de réformer le marché du travail.
