Les associations de défense des consommateurs dans le viseur de la Cour des comptes

Union fédérale des Consommateurs – Que choisir, Familles rurales, Confédération nationale du logement, Association force ouvrière consommateurs… Autant d’associations de défense des consommateurs bien connues du grand public. Ce que beaucoup ignorent cependant, c’est que ces organismes « indépendants » reçoivent des financements publics. La Cour des comptes, elle, ne l’ignore pas et livre un rapport accablant sur ces pratiques.

La Cour des comptes définie les associations de défense de consommateurs ainsi : « Subventionnées par la DGCCRF, ces associations assurent des missions d’information et de conseil auprès des consommateurs et peuvent agir en justice pour faire valoir leurs intérêts individuels et collectifs ». Elles bénéficient de subventions et de l’appui technique et de l’expertise de l’Institut national de la consommation (INC). Au nombre de quinze, elles reçoivent un certificat d’agrément pour certifier leur indépendance.

A la fin des années 2000, le rapport Laurent dénonçait déjà l’inefficacité de ces « associations trop nombreuses, agréées sur la base de critères peu pertinents, trop dépendantes pour certaines d’entre elles de subventions publiques en constante diminution et peu à même de répondre aux évolutions des enjeux majeurs de la consommation ».

La Cour des comptes dresse aujourd’hui le même constat, et déplore l’absence d’une stratégie claire qui permette un partenariat efficace entre l’Etat et les associations ; actuellement, « leur action n’est pas suffisamment complémentaire ».

Elle fustige également la bureaucratie étouffante : « Le renouvellement de ces agréments donne lieu à des procédures inutilement complexes, essentiellement déclaratives : la plupart des critères, imprécis, sont devenus peu pertinents et sont appliqués de manière très souple, ce qui a abouti à figer le périmètre des associations agréées. »

Un fonctionnement économique pyramidal

Entre 2010 et 2020, les subventions émanant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont baissé de 40%. La DGCCRF assure une politique publique visant « la défense économique du consommateur » en lui fournissant « l’assurance d’une information claire et loyale dans son acte d’achat » par le biais de contrôles, de régularisations et de sanctions. Elle établit chaque année un programme national d’enquêtes alimenté notamment par les signalements effectués par les consommateurs. Rien que sur l’année 2019, ce sont 55 912 déclarations qui ont été déposées sur le site Signal Conso. Cette même année, 100 000 établissements et 15 000 sites internet ont été contrôlés.

La DGCCRF dispose de 3 000 agents et d’un budget annuel de l’ordre de 240 M€. C’est elle qui subventionne ensuite l’Institut national de la consommation ainsi que les associations de défense des consommateurs (y compris celles qui n’ont pas l’agrément national) : à hauteur de 7,1M€ en 2019, réduits à 5,3M€ en 2021.

La DFCCRF et les associations ont chacune un volet d’action différent : la protection des intérêts des consommateurs pour la première, leur défense pour les secondes. Une défense qui s’exprime notamment au sein du Conseil national de la consommation (CNC), consulté par les pouvoirs publics sur les orientations de leurs politiques concernant les consommateurs.

L’INC a reçu 4,37M€ de subventions de la part de la DGCCRF en 2020. Les subventions accordées aux autres associations ressortent du graphique ci-dessous.

Les associations bénéficient également de dons, des cotisations de leurs membres et de subventions attribuées par d’autres acteurs publics, ces dernières pour un total de 4,9M€ en 2019, soit entre une fois et demie et deux fois le montant des subventions versées par la DGCCRF.

Une utilisation contestable des subventions

La Cour des comptes pointe un soutien financier déconnecté des actions réelles : alors que, comme le rappelle une circulaire du Premier ministre, « la subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative », les associations dépassent largement ce périmètre et agissent dans des domaines dont le coût n’entre pas dans le champ des subventions de l’Etat.

La Cour des comptes recommande donc d’accorder les financements sur la base d’un appel à projet, qui permettrait non seulement de « contribuer à la politique publique de défense des consommateurs », mais aussi et surtout « de concentrer les moyens sur des missions clairement identifiées et d’inciter les associations à innover dans leurs pratiques, voire à coopérer davantage ». Dans l’absolu, on peut également s’interroger sur le bien-fondé du soutien de l’Etat à des associations, comme le fait l’IREF. Soutenues par les pouvoirs publics, ces associations sont-elles vraiment indépendantes ?